« La loi fixe quatorze missions spécifiques aux CFA » (Fouzi Fethi, Centre Inffo)

Fouzi Fethi, responsable du pôle droit et politiques de formation de Centre Inffo, fait le point sur les nouvelles missions des centres de formation d’apprentis.

Par - Le 11 juin 2019.

Le Quotidien de la formation : Comment seront financés les centres de formation d’apprentis (CFA) en 2020 ?

Fouzi Fethi : À partir de 2020, la taxe d’apprentissage et la part professionnalisation de la contribution « 1 % formation continue » seront unifiées. Ce prélèvement devrait rapporter environ 4 milliards d’euros par an. Ces fonds, après avoir transité par France compétences, seront intégralement reversés aux Opco pour financer les CFA en fonction du nombre de contrats signés et sur la base d’un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Une petite partie sera versée par France compétences aux Régions pour soutenir les CFA implantés en zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, en majorant le niveau de prise en charge.

QDF : Quelles sont les modalités d’accès au marché ?

F. F : Une déclaration d’activité à la préfecture et une raison sociale adaptée suffisent pour ouvrir un centre de formation d’apprentis. À compter de 2021, la nouvelle certification qualité nationale sera exigée. Autre obligation, obtenir l’habilitation auprès de l’autorité responsable ou de son représentant en région du titre ou du diplôme à finalité professionnelle inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) pour dispenser la formation qui y prépare.

QDF : Quelles sont les missions spécifiques des CFA ?

F. F : La loi fixe quatorze missions spécifiques aux CFA. Elles sont énumérées à l’article L. 6231-2 du Code du travail. Parmi elles, accompagner les postulants à l’apprentissage dans la recherche d’un employeur ; favoriser la mixité au sein de leurs structures ; encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en nommant un personnel dédié. Néanmoins, la loi ouvre la possibilité de les confier aux chambres consulaires – dans des conditions déterminées par un décret à venir.

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