Charte de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation de VTC

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a introduit dans le Code du travail une disposition qui permet aux plateformes de mise en relation de VTC d’établir une charte de responsabilité sociale. Un décret précise les modalités de dépôt de la charte (télétransmission, documents joints), ses conditions d’homologation par la Direction générale du travail (complétude, conformité à la loi) ainsi que ses modalités de publicité.

Par - Le 26 octobre 2020.

La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l’article L7342-9 du Code du travail, la dépose auprès de la Direction générale du travail.
Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees. fr).
Un récépissé est délivré à la plateforme.

Homologation de la charte

Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l’homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail.
La saisine est opérée sur support électronique sur le site internet (https://demarches-simplifiees. fr).
Un récépissé est délivré à la plateforme.

La demande d’homologation est accompagnée des documents permettant d’attester :

  • du résultat de la consultation des travailleurs ;
  • du nombre de travailleurs consultés ;
  • du nombre de travailleurs qui se sont exprimés ;
  • des modalités d’organisation et de déroulement de la consultation.
  • La plateforme joint les conditions générales d’utilisation et un modèle type de contrat commercial, ainsi que tout document utile pour préciser la nature des engagements figurant dans la charte soumise à homologation.

Le directeur général du travail s’assure de :

  • la complétude de la charte au regard des dispositions de l’article L7342-9 du Code du travail ;
  • la conformité de la charte au cadre de la responsabilité sociale incombant à la plateforme à l’égard de ses travailleurs.

Le directeur général du travail notifie à la plateforme la décision d’homologation ou son refus.

La plateforme porte la décision administrative d’homologation de la charte à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.

Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux conditions générales d’utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “ En application de l’article L. 7342-9 du Code du travail, la présente charte de responsabilité sociale a été homologuée par décision administrative du [date].

Toute modification de la charte est transmise par la plateforme de mise en relation par voie électronique à la Direction générale du travail de la même façon que pour la demande d’homologation initiale.

Décret n° 2020-1284 du 22.10.20 (JO du 23.10.20)

Voir aussi notre actualité juridique du 9 mai 2017 : Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

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