France compétences publie le premier rapport de sa médiatrice

La médiatrice de France compétences, Karine Dartois, formule quatre propositions d’amélioration du fonctionnement de l’instance de régulation, dans un rapport diffusé jeudi 15 octobre.

Par - Le 19 octobre 2020.

Au sein de France Compétences existe une médiation, « tiers neutre, impartial et indépendant », qui a pour vocation de garantir l’égalité d’accès à la formation à tous les usagers. Elle a été instaurée le 1er janvier 2019, et est assurée par Karine Dartois. Son champ d’intervention comprend les situations liées au projet de transition professionnelle et au conseil en évolution professionnelle des actifs occupés.

Confiance avec les Transitions Pro

« 2019 aura été une année de construction et d’installation de la fonction de médiation », résume Karine Dartois, qui a rendu public le 15 octobre son premier rapport d’activité. Rédaction de la charte, mise en place d’une procédure de saisine adaptée, et rencontre des Associations Transitions Pro qui reçoivent et traitent les dossiers en premier niveau. « Ce qui a permis d’instaurer un rapport de confiance », affirme-t-elle.

Concrètement, en 2019, elle a reçu 318 demandes de médiation dont 150 non éligibles car hors champ. 20 % des demandes portent sur des problèmes rencontrés au moment du dépôt de dossier ; 76 % portent sur des refus de prise en charge des dossiers de transition professionnelle ; et 4 % sur des problématiques rencontrées en cours de projet de transition professionnelle. Par ailleurs, Karine Dartois mentionne deux problèmes spécifiques : les problèmes de classification des métiers et la difficulté parfois à utiliser le Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (Rome) ; et la difficulté d’accès au projet de transition professionnelle des intermittents du spectacle, « lesquels, au vu de la spécificité de leur secteur d’activité, ne peuvent pas satisfaire aux conditions d’ancienneté harmonisées ».

Plus de lisibilité

Pour améliorer les choses, Karine Dartois propose donc de « garantir l’égalité d’accès au dispositif sur l’ensemble du territoire », en invitant « les participants aux différents groupes de travail à préciser et affiner les conditions et modalités de prise en charge pour éviter les divergences d’interprétation d’une région à une autre ».

Elle conseille d’« apporter davantage de transparence sur l’accès au dispositif et sur les motivations de refus », en rendant « plus lisibles les conditions d’éligibilité au projet de transition professionnelle sur les supports de communication destinés aux usagers : taux de décisions positives par année, taux de second ou troisième refus, profil des personnes qui accèdent au financement (catégorie socio-professionnelle, niveau de diplôme, âge, ancienneté professionnelle, etc), type de projet financé (niveau du diplôme/durée moyenne/coût/etc.) ».

Elle prône également de « sécuriser les formations de longue durée », en établissant « un dialogue territorial réunissant l’ensemble des financeurs pour identifier des compléments de financement ».

Et enfin, elle incite à « sécuriser l’actualisation continue du RNCP », en « invitant les ministères certificateurs, qui doivent envoyer leurs projets de fiches à France Compétences en vue de leur enregistrement, à le faire avec diligence afin d’éviter les ruptures d’enregistrement qui empêchent les usagers d’accéder aux financements publics et mutualisés ».

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