Une médiatrice pour le CEP des actifs occupés et le CPF de transition

Par - Le 11 avril 2019.

C’est une nouveauté de la réforme qui intéresse directement les usagers : les bénéficiaires du CEP délivrés par les opérateurs régionaux et les porteurs de projet de formation réalisés au titre du CPF de transition peuvent désormais saisir la médiatrice de France compétences. Soucieuse que cette « nouvelle fonction soit bien comprise et accueillie dans l’environnement de la formation », Karine Dartois, première titulaire du poste, nous présente ses grands principes d’intervention.

Le décret du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France compétences a créé une fonction de médiation dans le champ du compte personnel de formation de transition professionnelle et du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé. Nommée par le directeur général de France compétences, Karine Dartois[ 1 ]Karine Dartois est ancienne adjointe au responsable du service Coordination et relation aux réseaux du FPSPP et chef de projet CPF à la DGEFP. inaugure le poste. Une fonction inédite à cette échelle dans le champ de la formation, qui peut d’abord s’expliquer par le « sens de l’Histoire ». Car si la France a longtemps été le mauvais élève de l’Europe en la matière, c’est maintenant une « fonction qui se généralise dans toutes les grandes entreprises et administrations », commente la médiatrice. Comme tout médiateur institutionnel, elle a pour tâche de permettre de résoudre les différends entre usagers et prestataires. Dans son cas, il s’agit de traiter les conflits qui opposent les usagers aux opérateurs chargés du financement des CPF de transition professionnelle[ 2 ]Aujourd’hui, les Fongecif, puis, à date de leur agrément, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. et, à partir de 2020, aux opérateurs régionaux du CEP sélectionnés par France compétences. Soulignant qu’elle n’est pas dans une fonction de contrôle, la médiatrice précise qu’elle n’est pas fondée à émettre des prescriptions mais seulement des « recommandations ».

Indépendante et impartiale

Dans cette phase de mise en route de la médiation, on comprend vite que la priorité est à l’instauration d’un climat de confiance : « il est important que j’assure l’ensemble des parties de ma totale autonomie, indépendance, neutralité et impartialité. » Inscrits dans la charte de la médiation de France compétences, ces principes sont également garantis par son statut : nommée pour trois ans renouvelables, la médiatrice est irrévocable, ne dépend d’aucune direction de France compétences et ne peut recevoir d’injonction de quiconque, « pas même du directeur général ». Si la médiatrice peut déjà être saisie via le formulaire de contact présent sur le site de France compétences, la mission disposera à terme d’un espace dédié en cours de formalisation.

Amélioration de la qualité

En cas de recevabilité d’une saisine (voir encadré), la médiatrice dispose de 60 jours pour traiter le cas. Sur fond de dialogue approfondi entre les parties, Karine Dartois dit porter un double regard : en droit, pour vérifier que la règle a bien été appliquée ; en équité, pour s’assurer que l’esprit de cette règle a bien été respecté, en cohérence avec la singularité de la situation. S’ensuit la formulation de recommandations dont le taux de suivi sera tracé dans le rapport annuel transmis à France compétences, au ministre de la formation professionnelle et au Défenseur des droits. En ce sens, Karine Dartois souligne que la fonction de médiation est à la fois un « observatoire des pratiques de terrain et un outil d’amélioration continue de la qualité de service ».

RECEVABILITÉ D’UNE SAISINE
Pour être recevable, une saisine doit obéir à quatre principes. Premièrement, le différend doit rentrer dans le cadre de la médiation France compétences, c’est-à-dire relever du CPF de transition ou du CEP des actifs occupés du secteur privé délivré par les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences ; deuxièmement, l’usager doit justifier avoir tenté de résoudre son conflit directement auprès de l’opérateur concerné ; troisièmement, le litige ne doit pas avoir été précédemment ou être actuellement examiné par le Défenseur des droits ou un tiers tribunal ; quatrièmement, l’usager ne doit pas avoir envoyé sa demande dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’opérateur.

Notes   [ + ]

1. Karine Dartois est ancienne adjointe au responsable du service Coordination et relation aux réseaux du FPSPP et chef de projet CPF à la DGEFP.
2. Aujourd’hui, les Fongecif, puis, à date de leur agrément, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

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