Les enjeux juridiques de la formation digitale (Sabrina Dougados)

Reconnue comme une modalité pédagogique à part entière depuis plusieurs années, la formation digitale doit réunir un certain nombre de conditions juridiques pour être pleinement reconnue. Entretien avec Sabrina Dougados, avocate associée chez Fromont-Briens.

Par - Le 05 novembre 2020.

La crise sanitaire du Covid-19 a obligé bon nombre d’entreprises à revoir leurs offres de formation en présentiel vers le tout digital. Or la mise en place de ces nouveaux dispositifs virtuels entraine l’obligation de réunir un certain nombre de conditions juridiques pour être en conformité avec la réglementation. Selon les juristes, si la notion de formation ouverte et/ou à distance (FOAD) a bien été reconnue par la loi du 5 mars 2014, celle du 5 septembre 2018 (« Pour la liberté de choisir son Avenir professionnel ») qui a intégralement repensé la définition légale de l’action de formation n’a pas modifié la donne. « Cette loi renvoie à un simple décret le soin d’en définir les modalités de mise en œuvre », analyse Sabrina Dougados, avocate associée au sein du pôle Droit de Formation du cabinet Fromont Briens qui rappelle que la mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance doit impérativement comprendre 3 éléments. D’une part, une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours.

Notion particulièrement souple

D’autre part, une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance (et leur durée moyenne). Enfin, des évaluations jalonnant ou concluant l’action de formation. Concrètement, comment justifier, juridiquement, de la réalisation d’une formation digitale ? Selon la loi, la réalisation de l’action de formation doit être justifiée par « tout élément probant ». « Cette notion est particulièrement souple et permet de viser tant les activités pédagogiques et les évaluations réalisées (résultats de questionnaires à choix multiples ou des travaux réalisées lors des activités pédagogiques), que les outils informatiques permettant de démontrer les connexions et accès à la plateforme pédagogique par le stagiaire », précise Sabrina Dougados qui recommande de veiller à l’utilisation des relevés de temps de connexion qui, à eux seuls, ne permettent pas de démontrer la participation du stagiaire à une formation digitale. Les éléments probants constituent ainsi les pièces à partir desquelles l’organisme de formation établira un certificat de réalisation lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences ou par une commission paritaire régionale interprofessionnelle dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (Association Transitions Pro).

Justificatif d’assiduité

« A cet égard, le concept de « justificatif d’assiduité » a été supprimé par la loi Avenir professionnel suscitée, de même que l’obligation de remettre à chaque stagiaire une « attestation de fin de formation », note la juriste. Qu’il s’agisse d’attestation, de justificatif ou de certificat, ces documents administratifs ne sauraient constituer en tant que tels des pièces probantes puisqu’ils constituent des actes déclaratifs établis par l’organisme de formation, généralement à partir des données issues de sa plateforme LMS (Learning Managing System).

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