La clause de dédit-formation « semble difficile à intégrer dans le code du travail » (Jean-Philippe Cépède, Centre Inffo)

Faut-il introduire la clause de dédit formation dans le code du travail ? Demande ancienne de certaines fédérations patronales, la CPME a rouvert le dossier et porte la discussion auprès des autres interlocuteurs sociaux. Décryptage avec Jean-Philippe Cépède, directeur du pôle droit de la formation de Centre Inffo.

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Par - Le 24 août 2021.

« La clause de dédit-formation est une clause contractuelle par laquelle le salarié ayant bénéficié d’une formation coûteuse est obligé de rester au service de son employeur, comme l’indiquent les Fiches pratiques éditées par Centre Inffo. Le salarié doit respecter un certain délai avant de pouvoir quitter l’entreprise qui lui a financé la formation. Il doit rembourser les frais de formation engagés par l’entreprise s’il part avant ce délai. » Cette clause ne serait pas utilisable dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. La jurisprudence précise qu’elle ne concernerait que les coûts pédagogiques et les frais annexes, exclusion faite de la rémunération.…

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