Les dispositions formation de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

C'est la fin d'un parcours entamé avec la remise du rapport Combrexelle en septembre 2015, soit onze mois. Le texte de loi « Travail », aussi appelée loi « El Khomri », a été définitivement adopté le 20 juillet, à la suite d'un dernier recours à l'article 49-3 de la Constitution.

Compte formation, compte pénibilité, compte d'engagement citoyen

Dispositif majeur de cette loi, le compte personnel d'activité (CPA) constitue un outil nouveau, dans le prolongement du compte personnel de formation (CPF), destiné à favoriser les transitions professionnelles et à permettre aux individus de se réapproprier leurs parcours de formation et leurs évolutions de carrière. Dans sa première architecture, ce nouveau compte est construit par la juxtaposition du CPF, du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte d'engagement citoyen (CEC), ce dernier visant à transcrire en droits à la formation les activités bénévoles réalisées dans le secteur associatif reconnu d'utilité publique ou le service civique. Toutefois, ce n'est qu'un début car selon les dispositions du projet du loi, les partenaires sociaux sont invités, dès octobre 2016, à ouvrir une concertation visant à étudier les possibilités d'extension du dispositif à d'autres outils sociaux, comme le compte épargne-temps ou les droits à l'assurance-chômage.

Salariés, chômeurs et indépendants, premiers bénéficiaires

Ouvert dès l'âge de 16 ans (15 pour les mineurs en contrat d'apprentissage) le CPA sera actif jusqu'au décès de la personne. Il sera alimenté à raison 24 heures par année d'exercice jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite d'un plafond de 150 heures. Les abondements complémentaires nécessaires au financement d'une action de formation pourront être versés par l'employeur de l'individu, sa branche professionnelle, l'État, la Région, les Opca ou Pôle emploi. Dans un premier temps, le CPA ne concerne que les salariés, les demandeurs d'emploi, les travailleurs indépendants, les professionnels libéraux, les professionnels non-salariés et leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs. À terme, le CPA devrait se voir étendu à l'ensemble des actifs, y compris les agents de la fonction publique.

Le cas des salariés de droit privé travaillant pour un opérateur public

En attendant l'ouverture complète du compte aux fonctionnaires, le texte détermine les conditions dans lesquelles les salariés de droit privé travaillant pour un employeur public sont susceptibles de bénéficier du CPA. C'est au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qu'il appartiendra d'abonder les comptes de ces agents grâce à une nouvelle cotisation formation imposée aux employeurs publics dont le montant sera décidé par décret, mais ne pourra excéder 0,2 % des rémunérations des bénéficiaires.
Des abondements étendus pour les plus bas niveaux de qualification.

400 heures de formation pour les moins qualifiés

Afin d'aider les bas niveaux de qualification souhaitant mobiliser leur compte pour accéder à une qualification inscrite sur la liste du Copanef ^{[ 1 ]} Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (y compris l'acquisition du socle de base des compétences et connaissances), le texte final instaure un abondement particulier de 48 heures par an (pour un plafond maximal de 400 heures) pour tout salarié qui ne disposerait pas d'une qualification équivalente au niveau CAP.

Par ailleurs, tout titulaire d'un compte personnel d'activité pourra bénéficier du conseil en évolution professionnelle (CEP) pour le guider dans ses choix de formation. Ce conseil, délivré par Pôle emploi, les Missions locales (pour les jeunes), les Fongecif (et Opacif), l'Agefiph (pour les personnes handicapées) et l'Apec s'accompagnera de la possibilité de pouvoir consulter son compte en ligne à partir d'une future plateforme dont la gestion sera confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

La Garantie jeunes étendue à l'ensemble du territoire

La Garantie jeunes, ce dispositif qui prévoit d'accorder aux décrocheurs scolaires volontaires de 18 à 25 ans une allocation mensuelle – équivalente au RSA - en échange d'un engagement dans un parcours « vers l'emploi et l'autonomie » renforcé assuré par les Missions locales, se voit également musclé par le texte final. Jusqu'à présent expérimenté sur 91 bassins d'emplois, ce dispositif d'insertion se verra étendu à l'ensemble du territoire (et à l'île de Mayotte) dès le 1er janvier 2017. En cas d'absence d'une Mission locale sur un territoire, le préfet, par dérogation, peut exiger d'un autre opérateur (Pôle Emploi, notamment) qu'il soit en mesure de signer un contrat avec les jeunes volontaires et d'assurer leur accompagnement.

Les emplois d'avenir prolongés pendant deux ans

Lors du passage du texte au Palais du Luxembourg, la majorité sénatoriale avait demandé que soit effectué un rapport relatif à l'application des emplois d'avenir et à leur influence sur l'emploi des jeunes. Elle proposait également de supprimer toute possibilité de prolongation de ce dispositif au-delà des dernières fins de contrat, prévues pour 2018. Le texte final écarte cette revendication de la Chambre Haute et instaure, au contraire, une prolongation de deux ans des emplois d'avenir, mais avec une dégressivité des aides aux employeurs de 50 % pour la quatrième année et de 75 % pour la cinquième.

De nouvelles mesures pour l'apprentissage

De nouvelles mesures concernant l'apprentissage ont également été entérinées dans la version finale du projet de loi. À commencer par la participation de la fonction publique à l'effort national sur la promotion de l'apprentissage décidé par le président de la République à l'occasion des assises de l'Apprentissage de septembre 2014. Si l'objectif de 10 000 apprentis embauchés par les établissements de la fonction publique d'ici à 2017 reste maintenu, le projet de loi prévoit désormais que tout établissement public sera susceptible de signer des contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que pour le secteur privé.

De la même manière, la volonté de promouvoir cette voie de formation se traduit, dans le texte, par l'obligation désormais faites aux centres de formation d'apprentis (CFA) de publiciser les taux d'insertion dans l'emploi des ex-apprentis à l'issue de leur cursus. Une décision qui devrait permettre de lever les freins parentaux vis-à-vis de l'apprentissage et de guider les jeunes vers les filières créatrices d'emploi.

Enfin, une expérimentation sera menée durant deux ans dans deux régions (pas encore déterminées à ce jour). Elle visera à leur accorder le bénéfice d'une fraction plus importante de la part libre de la taxe d'apprentissage pour financer leurs propres dispositifs de formation d'apprentis.

À la marge...

Le texte introduit également deux nouveaux dispositifs : la possibilité, pour les demandeurs d'emploi de signer des contrats de professionnalisation et la réduction de trois à un an des délais nécessaires avant de présenter un dossier de validation des acquis de l'expérience (VAE) devant un jury.