Les opérateurs de compétences évolueront dans un environnement plus encadré

Nouveaux interlocuteurs des entreprises, des branches professionnelles et des prestataires de formation, les opérateurs de compétences entreront officiellement en fonction au mois d’avril. Retour sur leurs missions et leurs obligations à l’occasion d’une matinée organisée par Centre Inffo, le 21 mars, dans le cadre du cycle « Dessine-moi la réforme ! ».

Par - Le 28 mars 2019.

 

Le ministère du Travail s’apprête à délivrer leur agrément aux opérateurs de compétences (Opco) amenés à remplacer les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca). Si leur acronyme se ressemble, leurs missions seront bien différentes. Soumis à davantage d’obligations, ils évolueront dans un environnement régulé par un nouvel acteur, France Compétences.

À l’horizon 2021, le recouvrement des contributions légales voire conventionnelles sera assuré par l’Urssaf. Les fonds collectés transiteront par France Compétences qui les allouera aux financeurs en fonction des taux de répartition décidés par son conseil d’administration. Parmi eux, les opérateurs de compétences post réforme auront moins de marge de manœuvre en matière de gestion financière que leurs prédécesseurs les Opca. Après la période transitoire, leur intervention se limitera à deux enveloppes : l’une consacrée à l’alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation et ProA ), l’autre au développement des compétences pour le compte des entreprises de moins de 50 salariés. À ces deux sections financières pourront s’ajouter, la gestion des contributions conventionnelles et volontaires des entreprises, voire les contributions des travailleurs non-salariés (hors financement du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle). La loi du 5 septembre 2018 offre à ces derniers la possibilité de confier, par accord de branche, cette mission à un opérateur de compétences. En parallèle, les nouveaux organismes paritaires auront à renforcer leurs services aux branches professionnelles et aux entreprises en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et de suivi des certifications professionnelles. Ces missions deviennent en effet stratégiques.

Résultats attendus

Toutes ces transformations s’inscrivent dans un changement de logique, selon Jean-Philippe Cépède, directeur du service droit de la formation de Centre Inffo. « Les opérateurs de compétences se recentrent sur des dispositifs prioritaires des politiques publiques tels que le développement de l’apprentissage. Ils seront très attendus en termes de résultats », précise-t-il.

De fait, ils exerceront dans un environnement plus encadré. Dans une logique de transparence, la convention d’objectifs et de moyens qu’ils signent avec l’État sera rendue publique. La publication des comptes annuels et des rapports des commissaires aux comptes devient obligatoire. Ces documents s’ajoutent à la longue liste des informations devant être mises à jour sur leur site Internet : liste des priorités, des critères et conditions de financement des demandes faites par les employeurs ; niveaux de prise en charge des contrats en alternance ; coûts des diagnostics et services proposés aux entreprises ; liste des prestataires bénéficiaires des fonds et montants versés.

Droit d’alerte de France Compétences

« Même si d’un point de vue juridique, il n’y a quasiment pas de lien entre France Compétences et les opérateurs de compétences, la nouvelle instance pourra intervenir de façon indirecte sur eux », rappelle Fouzi Fethi, responsable du pôle droit et politiques de formation de Centre Inffo. Dans le cadre de ses missions d’évaluation et de régulation, France Compétences a le pouvoir de faire réaliser des enquêtes de satisfaction auprès des entreprises et des organismes de formation afin d’évaluer la qualité des prestations des opérateurs. Ses services ont aussi la possibilité de faire réaliser des audits par des commissaires aux comptes en vue de vérifier leur situation financière. En cas de dysfonctionnement répété ou de défaillance, le régulateur fera jouer son droit d’alerte. Et l’État pourra nommer un administrateur provisoire. Une procédure inédite.

 

Les critères d’agrément des opérateurs de compétences

  • capacité financière et performances de gestion (mise en place d’une comptabilité analytique) ;
  • cohérence et pertinence économique de leur champ d’intervention ;
  • plus de 200 millions d’euros de cotisations gérées (déduction faite de la péréquation inter-branche au titre de l’alternance) ou au moins 200 000 entreprises couvertes ;
  • gestion paritaire permettant d’assurer une représentation de l’ensemble des organisations syndicales et patronales relevant des branches adhérentes, présence d’un commissaire du gouvernement aux séances du conseil d’administration avec voix consultative ;
  • aptitude à exécuter leurs missions compte tenu de leurs moyens, capacité à assurer des services de proximité sur l’ensemble du territoire national ;
  • transparence de la gouvernance et publicité des comptes.

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