Le rapport Balladur confirme les Régions dans la compétence “formation professionnelle"

Les Régions qui estimaient assister à une recentralisation des politiques de formation via celles de l'emploi, peuvent être (provisoirement) rassurées. Le comité Balladur est de leur côté. Ainsi “la formation professionnelle et l'apprentissage devraient être, selon son rapport, de la compétence exclusive des Régions, ce qui constitue le scénario d'évolution le mieux adapté aux besoins et aux expériences acquises".

Le rapport précise que si “l'État doit continuer à assumer la responsabilité de définir la norme et de garantir la qualité du contenu pédagogique des formations (…), les Régions devraient se voir confier la compétence exclusive de définir et mettre en œuvre la politique régionale pour tous publics".

Dans cette logique, le comité Balladur préconise de transférer vers les Régions “les interventions de l'État à l'égard de certains publics comme les personnes handicapées ou illettrées ou en matière de formation aux métiers du sport et de la jeunesse".

Pour ce qui est de la formation professionnelle des publics bénéficiaires de minima sociaux en insertion et des handicapés, “la loi, indique le rapport, pourrait surtout prévoir que la Région soit tenue de faire appel à la délégation de compétence en direction des Départements, ceux-ci étant déjà en contact avec ces publics au titre d'autre politiques sociales". Une possibilité contre laquelle s'est insurgée l'ARF, dans un communiqué du 3 mars.

S'agissant des politiques d'insertion des bénéficiaires du RSA dont les Départements sont responsables, le comité, tout en rappelant que le Conseil général adopte le programme départemental d'insertion, pilote le pacte territorial pour l'insertion et assure la prescription des contrats aidés aux bénéficiaires, préconise “une délégation de compétences aux principaux groupements de communes, les métropoles ayant pour vocation à exercer de plein droit cette compétence, comme d'ailleurs l'ensemble des compétences départementales".

Le comité appelle d'ailleurs de ses vœux le développement de la “délégation de compétences", pratique autorisée par la loi au même titre que celle de “chef de file" prévue par la Constitution en cas d'action commune de différentes collectivités sur un même champ de compétences. Cette dernière pratique est en réalité entravée par le fait qu'aucune collectivité territoriale ne peut, selon la Constitution (article 72), exercer de tutelle sur une autre. Celles-ci gardent notamment leur autonomie budgétaire.

Le rapport souhaite aussi que le développement économique soit du ressort de la Région, préconisant “le monopole régional en matière d'attribution des aides aux entreprises et de participation aux pôles technologiques, sauf délégation de compétences aux communes et à leurs groupements". Ce qui est loin d'être le cas pour le moment, l'État intervenant beaucoup et directement dans ce champ particulier.

Enfin, réduire le champ de la compétence générale des collectivités territoriales constitue une autre préoccupation du rapport. Si celui-ci semble devoir la conserver aux communes, le comité préconise son retrait aux Départements et Régions. Objectif : éviter les financements croisés, source de confusion. Le 16 février dernier, l'ARF et l'ADF plaidaient pour son maintien, arguant qu'en tout état de cause, “70 % des budgets régionaux et départementaux étaient consacrés à l'exercice de leur compétences propres". L'enjeu est ici la personnalité d'une collectivité publique, qui peut craindre d'être figée en établissement public spécialisé, perdant ainsi son identité politique.

Renée David-Aeschlimann

Recevant le 5 mars des mains d'Édouard Balladur le rapport du comité sur la réforme des collectivités locales, commandé le 22 octobre dernier, le président Sarkozy a invité à “moderniser notre organisation locale pour qu'elle soit plus efficace, plus réactive". Il s'est prononcé pour la suppression de la clause générale de compétence pour les Départements et les Régions ; “seule manière de mettre fin aux financements croisés et à l'enchevêtrement des interventions". Mais, a-t-il ajouté, a contrario, il faudra aller au bout des compétences reconnues à ces collectivités et l'État devra supprimer tous les services administratifs qui doublonnent avec les collectivités. Une demande maintes fois réitérée par l'ARF s'agissant de la compétence formation, qui occupe nombre d'agents au sein des DRTEFP. Cette promesse présidentielle suffira-t-elle pour autant à faire accepter aux Régions l'idée de se doter des mêmes conseillers – élus – que les Départements, afin de “rationaliser des compétences, éviter que tout le monde s'occupe de tout, avoir des politiques plus cohérentes et faire des économies" ? Nicolas Sarkozy s'est par ailleurs félicité que la suppression de la taxe professionnelle pesant sur les investissements soit préconisée par le rapport. Il a pris “l'engagement solennel" de compenser le manque à gagner tant par des “dotations budgétaires que par le transfert aux collectivités d'impôts économiques tels que la cotisation minimale sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les conventions d'assurance dans le respect de leur autonomie financière".
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