VAE : la prise en charge de l'accompagnement

Le principal apport de l'accord sur cette question est de se prononcer clairement sur le type d'accompagnement qui peut être pris en charge par les Opca et les Opacif.

Dans les pratiques actuelles, on distingue trois types d'accompagnement. Le premier est le plus consensuel quant à sa prise en charge : il s'agit de l'accompagnement qui vise à aider le candidat à préparer la validation devant le jury. Il se situe après la décision de recevabilité, et prend fin avec la première réunion du jury. La prise en charge de ce type d'accompagnement par les Opca et Opacif est confirmée par les partenaires sociaux.

En revanche, les deux autres types d'accompagnement, se situant, pour l'un, en amont de la recevabilité et, pour l'autre, à l'issue de la décision du jury, ont toujours prêté à discussion. Pour lever toute ambiguïté, les partenaires sociaux ont tranché, et affirment clairement que ces deux derniers types d'accompagnement peuvent être financés sur les fonds de la formation professionnelle continue.

L'accompagnement en amont de la recevabilité

Le Code du travail ne vise, pour l'imputabilité, que “l'accompagnement du candidat à la préparation à la validation"^{[ 1 ]}Article R. 6422-9 du Code du travail.. Or, pour pouvoir préparer une validation, encore faut-il avoir franchi la première étape, c'est-à-dire avoir eu un dossier déclaré recevable par l'organisme valideur. Si l'on se contente d'une lecture littérale du texte juridique, tout ce qui se situe en amont de la recevabilité, notamment les actions visant à orienter le salarié vers la certification la plus adaptée, ne peut être pris en charge par les Opca ou imputé par l'entreprise sur sa participation. C'est en tout cas l'interprétation actuelle de l'administration, puisque celle-ci a supprimé le mot “accompagnement" pour ne retenir, en ce qui concerne l'imputabilité, que les “actions de préparation"^{[ 2 ]}Circulaire DGEFP n° 2006-35 du 14.11.06, fiche A6-2. , c'est-à-dire les actions en aval de la recevabilité.

Avec l'accord du 7 janvier 2009, cette interprétation vient d'être purement et simplement remise en cause par les partenaires sociaux, qui ouvrent clairement la possibilité d'une prise en charge par les Opca “des actions préalables à la réception de la notification de la recevabilité du dossier par le candidat"^{[ 3 ]}Ani du 7 janvier 2009, art. 38. et, par conséquent, d'imputer les dépenses liées à l'accompagnement en amont de la recevabilité. Quant aux conditions et aux modalités de prise en charge de ces actions, ce seront “les accords de branche et les accords conclus par les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un Opca interprofessionnel" qui les fixeront.

L'accompagnement post-jury

En pratique, l'accompagnement post-jury se met en place afin, surtout, d'éviter les abandons lors d'une validation partielle. Il peut correspondre à un entretien d'orientation, une aide à la recherche d'un stage ou d'un établissement pour une formation. La prestation dépend des préconisations du jury : elle peut aller d'un entretien de deux heures à un suivi assidu du candidat jusqu'à ce que celui-ci repasse devant le jury.

Alors que la moitié des candidats échouent au jury VAE et n'obtiennent qu'une validation partielle, pour les entreprises et les Opca se posait avec acuité la question de l'imputabilité des dépenses liées à ce troisième type d'accompagnement.

Là aussi, même si le Code du travail ne le prévoit pas explicitement, les partenaires sociaux ont donné leur feu vert pour financer cette prestation sur les fonds de la formation professionnelle continue^{[ 4 ]}Projet d'Ani du 7 janvier 2009, art 37. À la différence de l'accompagnement en amont de la recevabilité, les partenaires sociaux n'ont pas conditionné les modalités de prise en charge de l'accompagnement post-jury à la conclusion d'accords collectifs.

Cet accompagnement a pour objectif “de faciliter l'accès aux actions de formation qui s'avèreraient nécessaires à l'obtention de la certification visée". S'agissant de l'accès à ces formations, le projet d'accord ajoute que le candidat bénéficie :
“- d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière de la part de l'Opacif dont il relève dans le cadre d'une démarche individuelle ;

  d'une priorité de prise en charge au titre des périodes de professionnalisation dans le cadre d'une démarche engagée conjointement avec l'entreprise."^{[ 5 ]}Projet d'Ani du 7 janvier 2009, art 39