Bernard Dréano, chef de la mission organisation des contrôles de la DGEFP : “Une détermination à éviter les abus"

L'Instruction DGEFP n° 2010/21 du 3 août 2010 (relative aux axes prioritaires de contrôle à partir du second semestre 2010 - voir notre article) appelle au renforcement du contrôle des organismes de formation proposant des formations comportementales de développement personnel. Est-elle lié à des constats d'abus ?

Certaines prestations financées sur des budgets formation ne correspondent pas à des actions de formation. À travers les contrôles, nous voyons ce qui relève de l'acquisition de compétences, de l'apprentissage de “savoir être en situation professionnelle", de ce qui est du domaine du “bien-être personnel" ou du “mieux-être".

Une expérimentation menée précédemment en région, notamment en Rhône-Alpes, nous a permis de le constater : dans certains cas, des prestations de “mieux être" personnel vis-à-vis de personnes sont présentées comme des actions de formation professionnelle... pour être facturées sans TVA. Et puis, sous un même intitulé, il est possible de trouver de vraies prestations de formation (acquisition de compétences, professionnalisation, etc.) et d'autres qui ne sont que des activités de confort ou de loisir. Le but des contrôles n'est pas d'identifier tous les abus dans tous les cas de figures, mais d'exclure du champ de la formation - de son financement - les prestations qui n'ont pas pour objet des acquisitions de compétences.

Pourquoi cibler particulièrement certaines branches professionnelles ?

Les prestations comportementales dites de “développement personnel" ne sont pas proposées dans tous les métiers et pour toutes les activités. Certaines branches professionnelles, où ces types de prestations sont nombreux, sont donc plus exposées que d'autres. Par ailleurs, l'instruction cible aussi des pratiques de sous-réalisation des formations financées par les Opca dans certaines branches, telles que le commerce et distribution, l'hôtellerie-restauration, le bâtiment, ou encore certaines professions libérales. Actuellement, le contrôle n'a pas les moyens d'organiser des enquêtes et des contrôles couvrant différentes branches chaque année, ce qui permettrait d'avoir une vision plus précise des pratiques propres à chaque domaine professionnel. L'enquête actuelle vise des types d'actions de formation et à éviter certains abus.

Des moyens supplémentaires sont-ils prévus pour mener à bien ces nouvelles directives ?

Ces opérations ne nécessitent pas de moyens supplémentaires importants. Même si le traitement de certains cas particuliers, les recours etc., peuvent prendre du temps. L'instruction de la DGEFP aux services de contrôle participe aussi d'une “volonté ministérielle", pour montrer sa détermination à éviter des abus.