Le projet de décret relatif aux Opca

Pour l'essentiel, les partenaires sociaux et le gouvernement se sont mis d'accord sur la rédaction du futur décret relatif aux Opca. Un texte placé à l'ordre du jour de la réunion plénière du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, le 23 avril.

Quelques interrogations demeurent, concernant notamment le périmètre des frais pris en compte. “Les partenaires sociaux ne souhaitent pas que les frais de gestion des observatoires prospectifs, des métiers et des qualifications, qui représentent 2 % de la contribution au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, soient pris en compte dans le calcul de l'assiette", a indiqué Paul Desaigues (CGT), au sortir de l'ultime réunion du groupe de travail sur les Opca, le 15 avril (voir aussi L'Inffo n° 766, p. 7). La CGT insiste sur le fait que le calcul de l'assiette pour la partie variable des frais de gestion doit correspondre à la réalité de l'activité de l'Opca. Paul Desaigues étaye son raisonnement en s'appuyant sur “l'exemple d'un Opca qui collecterait 150 millions d'euros et décaisserait 60 millions d'euros, il serait alors logique qu'il ait recours à des frais variables. Prenons maintenant un Opca qui aurait collecté 150 millions d'euros et aurait décaissé 300 millions d'euros, via la péréquation. Il faudrait alors, dans ce dernier cas, une variable d'ajustement autorisant des frais variables couvrant cette partie-là, égale au double de la collecte".

Autres points en discussion, le traitement comptable différencié des sommes versées au Fongefor (outil financement du paritarisme) et le type de service fourni par les Opca aux entreprises pouvant être imputé en frais de fonctionnement. Les partenaires sociaux, signataires de l'Ani du 7 janvier 2009, “tenant à faire respecter les termes de leur accord unanime", s'opposent sur ces points au gouvernement.

Outre un autre projet décret sensible, celui relatif à la dévolution des biens immobiliers de l'Afpa, restent à l'étude une dizaine de textes d'application de la loi du 24 novembre 2009, touchant à l'Éducation nationale ou à l'Enseignement supérieur, et au ministère du Travail. Notamment un décret relatif aux CQP destinés aux jeunes ayant échoué en apprentissage.