Offices publics de l'habitat : un fonds mutualisé pour la formation économique, sociale et syndicale

La Fédération nationale des Offices publics de l'habitat et les syndicats de la branche ont conclu un accord créant une “contribution financière mutualisée des organismes HLM qui en relèvent, destinée à favoriser l'utilisation par leurs salariés du droit au congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)".

Cette contribution est fixée à 0,016 % de la masse salariale brute de l'année civile précédant l'appel à contribution. Elle est collectée annuellement et mutualisée dans le cadre d'un “compte CFESS" crée par un organisme désigné par la CPNEF (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle).

Les ressources du compte CFESS sont destinées au remboursement intégral aux OPH de la rémunération (“et charges afférentes") de leurs salariés bénéficiaires d'un CFESS, au remboursement aux organismes de formation agréés au titre du CFESS des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, ainsi qu'à la prise en charge du coût d'éventuelles prestations externes dans le cadre de stages organisés au bénéfice exclusif de salariés d'OPH.