Paul Desaigues, conseiller confédéral à la formation initiale et continue CGT : “Il faut imposer aux futurs Opca une gestion paritaire intégrale"

Vous avez exprimé des critiques quant à la création de l'association technique de gestion. Quelle est votre argumentation ?

L'article 7 de l'accord constitutif de l'Opca 3+ stipule qu'elle est “formée entre les organisations professionnelles d'employeurs signataires du présent accord". Elle est donc gérée par les seuls employeurs ! Grâce à cet article, nous assistons à une extension et à une généralisation de la délégation de gestion à une institution strictement patronale, qui plus est créée de toutes pièces à l'occasion de la naissance de l'Opca3+.

C'est donc un recul de la gestion paritaire, même si les apparences sont inverses, avec une représentation forte des organisations au sein du conseil d'administration. De fait, ce dernier est dépossédé des prérogatives de gestion puisque celles-ci sont déléguées à l'association technique de gestion.

Pourtant, la gestion paritaire est un critère pour les futurs agréments par l'État. Quel est donc le risque ?

La CGT a fait de nombreuses remarques à la DGEFP et au ministère sur la contradiction consistant à prévoir la gestion paritaire comme un des critères des futurs agréments d'Opca et laisser dans le Code du travail la possibilité de déléguer la gestion en s'émancipant de la gestion paritaire.

Tel que configuré, l'Opca3+ ne devrait pas recevoir l'agrément lui permettant de fonctionner à compter du 1^er janvier 2012, pour défaut de paritarisme dans la gestion. La gestion paritaire doit être assurée dans l'ensemble des composantes d'un Opca. Faute de ce rééquilibrage, il y aurait distorsion de traitement entre les différents organismes collecteurs agréés.

La CGT envisage de proposer une évolution du cadre légal pour tenir compte de cet aspect. Si personne ne se manifeste sur ce sujet, nous risquons nous retrouver en 2012 avec un nouveau contexte d'Opca présentant un simulacre, ou plutôt un affichage, de paritarisme de gestion, réduit à une gestion sommitale, alors que dans les faits l'intégralité de la relation avec les entreprises et de la gestion de terrain serait dans les mains des seuls employeurs.

Le critère de gestion paritaire pourra-t-il être réellement imposé ?

Comme vous le savez, pour la CGT, le financement de la formation doit être considéré comme la propriété des salariés. La gestion présidant à l'utilisation de cet argent émanant des entreprises doit être réalisée par la représentation des deux acteurs de l'entreprise : les syndicats de salariés et les organisations d'employeurs. C'est sans doute dans le droit fil de cette conception que le Parlement a adopté une loi du 24 novembre 2009, qui intègre la gestion paritaire dans les futurs critères d'agrément des Opca.

Je pense qu'il faut être cohérent et donc imposer aux futurs Opca une gestion paritaire intégrale, du pilotage national jusqu'à la présence territoriale. Et pour cela nous pensons que le Code du travail doit évoluer en laissant la possibilité de délégation, mais en imposant que la gestion paritaire y soit associée systématiquement.