Budget 2013 : les moyens de la mission “Travail et emploi" en augmentation, à plus de 10 milliards d'euros

Le PLF 2013 doit, a annoncé Pierre Moscovici, contribuer à ce que le déficit public ne dépasse pas 60 milliards d'euros. Ce PLF, a-t-il formulé, “est un budget de combat, de redressement, de justice et de modernisation de l'économie". Ajoutant : “L'emploi naîtra du terreau d'une croissance renouvelée." Le budget 2013, de même que le projet de loi de programmation des finances publiques, sont en effet bâtis sur une hypothèse de croissance de 0,8 % en 2013, puis de 2 % entre 2014 et 2017. “Une hypothèse conventionnelle, prudente, de redressement progressif de la croissance potentielle est retenue, partant de 1,1 % en 2011 jusqu'à 1,6 % à l'horizon 2017, l'accélération reflétant l'impact des réformes qui seront engagées au cours du quinquennat", a précisé le ministre de l'Économie.
Le budget doit permettre d'assurer le financement des priorités affichées par le gouvernement : la jeunesse et l'emploi, la justice et la sécurité, et le logement. À ce titre, Jérôme Cahuzac a précisé que l'engagement en faveur de la jeunesse se traduirait par des créations de postes dans l'enseignement, complétant les “mesures d'urgence" prises à l'été 2012. Un objectif de 10 000 services civiques sera atteint en 2013, a-t-il assuré, de même que celui de 100 000 emplois d'avenir, ciblés sur les jeunes de 16 à 25 ans les plus en difficulté.
Sur le front de l'emploi, 2 000 recrutements en CDI à Pôle emploi seront affectés à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. 100 000 contrats d'avenir seront financés en 2013. Les contrats de génération seront mis en œuvre, à l'issue de la concertation qui a d'ores et déjà débutée avec les partenaires sociaux. Le volume des contrats aidés, hors emplois d'avenir, sera maintenu à hauteur de 340 000 contrats non marchands et 50 000 contrats marchands, “afin de maximiser l'effet de ces nouveaux contrats sur l'emploi".

Les moyens globaux du ministère du Travail augmentent de 4 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2012, soit 10,949 milliards d'euros. Le PLF 2013 affecte 10,12 milliards d'euros à la mission budgétaire “Travail et emploi" (+ 1,71 % par rapport à 2012) et 825 milliards d'euros sur le compte d'affectation spécial “Financement national du développement de la modernisation et de l'apprentissage". Dans le cadre de ce budget, 2,67 milliards d'euros de crédits sont prévus pour la mise en œuvre des 100 000 emplois d'avenir et pour les autres contrats aidés. La création à Pôle emploi des 2 000 CDI est financée intégralement par l'État à travers une revalorisation de la subvention à l'opérateur de 1 360 millions d'euros à 1 467 millions d'euros. Les Maisons de l'emploi (63 millions d'euros) et les Missions locales (179 millions d'euros − hors dispositif d'accompagnement des emplois d'avenir) − bénéficient d'une reconduction de leurs crédits par rapport à 2012.

Ce budget favorise les mesures en faveur des personnes handicapées (337 millions d'euros), dont l'accroissement significatif des aides aux postes dans les entreprises adaptées (EA) pour permettre la création de 1 000 places supplémentaires en faveur des travailleurs handicapés, ainsi que la reconduction des crédits pour l'insertion par l'activité économique (197 milliards d'euros).

Les crédits pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont revus à la baisse (1,249 milliard d'euros). La dotation globale de décentralisation compense aux Régions le coût financier des compétences qui leur ont été transférées en matière de formation professionnelle et apprentissage. Elle est stable depuis 2011 et s'élève à 1702,7 millions d'euros. Par ailleurs, le plafond d'emplois 2013 est fixé à 10 072 ETP. Il est (avant transferts, notamment des agents de la DGEFP) en diminution de 1,4 % par rapport à 2012.

Ph. G

355 millions d'euros transférés aux collectivités territoriales

Le ministère du Budget a mis en ligne un document budgétaire relatif à au compte d'affectation spéciale “Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage" (CAS FNDMA) ^{[ 1 ]}Document annexé au PLF 2013, intitulé “Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage". dont l'objectif est de permettre “la lisibilité des moyens affectés par les régions pour le développement de l'apprentissage à l'apprentissage" en y regroupant la majorité des concours versés par l'État aux Régions “qui contribuent par exemple, de manière indirecte, au financement des centres de formation d'apprentis".
Seule la partie de la compensation représentative de l'indemnité compensatrice forfaitaire ^{[ 2 ]}Le versement de l'indemnité compensatrice forfaire a été transférée aux Régions dans le cadre de la loi “démocratie de proximité" du 27 février 2002. affectée de façon effective aux primes d'apprentissage par les Régions restera financée à partir du budget général de l'État. Celle-ci représente 800 millions d'euros. L'autre partie étant financée depuis le CAS FNDMA. Les versements effectués aux entreprises par les Régions au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire s'élèvent à quelque 550 millions d'euros. Près de 250 millions d'euros sont donc redéployés au niveau local vers d'autres actions en faveur du développement de l'apprentissage. Et 250 millions d'euros supplémentaires sont inscrits dans les dépenses du CAS FNDMA au titre de la compensation des moyens transférés aux Régions en matière d'apprentissage. Selon le ministère, “la forte dynamique des recettes du CAS, ainsi que les excédents accumulés au titre des exercices antérieurs, permettent d'assurer le financement de cette nouvelle dépense pour le CAS". Le CAS FNDMA comporte notamment les évaluations de recettes annuelles du compte, les crédits annuels (autorisations d'engagement et crédits de paiement) demandés pour chaque programme du compte-mission, un projet annuel de performances (PAP) pour chaque programme (présentation stratégique du PAP du programme et objectifs et indicateurs de performances du programme), ainsi que la justification au premier euro (JPE) des crédits proposés pour chaque action de chacun des programmes. Trois sont présentés dans cette annexe.
Ainsi, pour 2013, 450 millions d'euros seront affectés au programme 787 (“Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire"), dont le but est de compenser “les disparités de taxe d'apprentissage perçue par les centres de formation d'apprentis et section d'apprentissage de chaque région" et “une partie des transferts de compétences aux Régions en matière d'apprentissage". Ces deux actions bénéficieront (en autorisations d'engagement et de crédits de paiement) respectivement de 200 millions et 250 millions d'euros. Un montant constant depuis six ans. Le programme 788 (“Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage "), qui fait chaque année l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et les Régions, bénéficiera en dépenses d'intervention 360 millions d'euros. 355 millions d'euros seront transférés aux collectivités territoriales, dans le cadre des Com ^{[ 3 ]}La première génération de Com s'étant achevée fin 2010, une seconde génération a été lancée pour couvrir les années 2011 à 2015. , et 5 millions d'euros pour la modernisation de l'apprentissage dans le cadre de créations de CFA à recrutement national. De trois à quatre CFA devraient ainsi être financés en 2013, pour un montant prévisionnel de 5 millions d'euros en autorisation de programme et en crédits de paiement.
Le troisième programme (789) vise à inciter financièrement les entreprises respectant les quotas de l'alternance (4 % de l'effectif annuel moyen dans les entreprises de plus de 250 salariés. Pour 2013, 15 millions d'euros sont programmés (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) pour aider “les entreprises ayant un stock d'alternants dépassant le quota de 4 %", à financer “les actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage" ainsi qu'au “reversement de recettes indûment perçues".

K. B.

Les partenaires sociaux veulent des éclaircissements sur “l'effort financier de 60 millions d'euros supplémentaires

La première réunion de travail qui réunissait, le 8 octobre, les partenaires sociaux et le cabinet du ministre de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage, pour aborder la convention cadre État-FPSPP a abordé la “surprise" qu'ils ont eue à la lecture du projet de loi de finances pour 2013.

Selon l'annexe budgétaire relative au travail et à l'emploi, le PLF 2013 précise que le gouvernement a décidé, “dans un environnement économique dégradé", de maintenir le dispositif composé de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (Afdef) ^{[ 4 ]}Allocation attribuée et versée par Pôle emploi, elle a été financée à parité par le Fonds unique de péréquation (Fup), prédécesseur du FPSPP, jusqu'à un plafond de 160 millions d'euros. et de la rémunération de fin de formation (R2F) ^{[ 5 ]}Cette allocation prend le relais de l'allocation d'assurance chômage versée aux demandeurs d'emploi inscrits dans une action de formation conventionnée par Pôle emploi arrivés en fin de droits. Elle leur est versée jusqu'à la fin de leur formation. Elle est financée à parité par l'État et le FPSPP et versée par Pôle emploi. en 2013 et de le faire financer en partie par... le FPSPP.

“Les méthodes de ce gouvernement ne diffèrent pas de celles du précédent", a-t-on déclaré au FPSPP, à la découverte de cette mesure. Mal compris également, le chiffre de 118,5 millions d'euros que le fonds devrait verser en 2013. L'annexe explique que le FPSPP a financé à hauteur de 58,5 millions les cohortes de 2011 et 2012 au titre de la R2F, et que l'effort financier de 2013 “sera accompagné par le FPSPP, qui mobilisera 60 millions d'euros supplémentaires en 2013 sur l'ensemble des cohortes d'Afdef et de R2F en cours et nouvelles. Il en résulte un coût pour l'État de 71,5 millions d'euros en 2013 au titre des deux dispositifs". Le FPSPP, de son côté, affirme avoir financé à hauteur de 80 millions d'euros par an les deux dispositifs en 2011 et en 2012. Mais c'est la justification même de ces financements que le FPSPP remet en question, le fonds ayant été créé initialement pour former les demandeurs d'emploi et les personnes les moins qualifiées, et pas pour prendre en charge des rémunérations.

Cette annonce vient percuter l'accord trouvé par les partenaires sociaux quant à l'affectation des ressources du FPSPP et sur le taux de 13 % pour la contribution formation versée par les entreprises à leurs Opca devant alimenter le FPSPP. Elle est d'autant plus amère que, sachant que le taux de 10 % fixé pour 2012 a rapporté 670 millions d'euros, les 118,5 millions d'euros représentent presque un tiers de la ponction de 300 millions effectuée sur les fonds du FPSPP à deux reprises par le gouvernement précédent, alors que celui de Jean-Marc Ayrault s'est engagé à ne plus le ponctionner.

B. D.