Coopératives agricoles - Dévolution des biens d'Opca2

“Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus, plan de formation moins de dix salariés, congé individuel de formation des contrats à durée déterminée et congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée de l'organisme paritaire collecteur agréé Opca 2", ex-Opca des organismes professionnels et des coopératives agricoles. C'est ce que prévoit un arrêté du 17 octobre 2012, publié au Journal officiel du 3 novembre.

Il s'agit du premier arrêté actant la dévolution du patrimoine et de l'activité d'un Opca au profit d'un autre, dans la cadre de la réforme des organismes paritaires, voulue par la loi du 24 novembre 2009. Pour rappel, selon ce texte, seuls les Opca dépassant les 100 millions d'euros de collectes ont pu obtenir leur ré-agrément au 1er janvier 2012, ce qui a occasionné de nombreux rapprochement et fusions entre organismes, rendant nécessaire ce processus de dévolution.

Tourisme - Agefos-PME désignée comme Opca

Le Bulletin officiel des conventions collectives n° 2012/33 publie l'avenant n° 10 daté du 6 juin, désignant l'Agefos-PME Opca de la branche des organismes de tourisme. Les employeurs entrant dans le champ de la convention collective n°3175 lui verseront les contributions relatives à la formation professionnelle à compter du 1er janvier 2013. L'accord est conclu pour trois ans, jusqu'au 31 décembre 2015, sauf avis défavorable émis par la commission mixte paritaire.