Décret - Le “bonus" des entreprises dépassant le seuil d'apprentis, et son montant

Publié au Journal officiel du 6 mai, le décret n° 2012-660 du 4 mai crée le “bonus", une aide de l'État pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d'alternants au sein de leurs effectifs dépasse le seuil en dessous duquel... le “malus" est appliqué. Le décret avait été examiné par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) le 29 février.

Le bonus-malus a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2011. Celle-ci portait de 3 % à 4 % le nombre minimum de salariés en contrat d'alternance devant figurer dans les effectifs des entreprises de 250 salariés et plus, et instaurait une modulation de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) que les contrevenantes doivent acquitter. Ainsi, si leur quota d'alternants est inférieur à 1 %, le taux de la CSA est fixé à 0,2 % pour 2012. Compris entre 1 % et 3 %, il passe à 0,1 %, et pour un quota compris entre 3 et 4 %, il n'est plus que de 0,05 %.

Le quota d'alternants dans les effectifs des entreprises de 250 salariés et plus doit passer de 4 % à 5 % au 1er janvier 2015. La pénalité appliquée aux entreprises comptant moins de 1 % d'alternants doublera, passant de 0,2 % à 0,4 %.
Le bonus est une aide de l'État, dont le montant forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. L'aide n'étant pas due au-delà d'un quota d'alternants supérieur de 2 % au quota légal, il bénéficiera donc aux entreprises comptant de 4 % à 6 % d'alternants et, à partir du 1er janvier 2015, à celles en affichant de 5 % à 7 %.

Le montant de l'aide mentionnée dans ce décret n° 2012-660 de 400 euros fait l'objet d'un arrêté daté du 4 mai 2012, publié le même jour.