Emplois d'avenir - Le projet de loi est voté définitivement

C'est le 9 octobre que le Parlement s'est prononcé sur le projet de loi relatif aux emplois d'avenir, tel qu'il est ressorti de la CMP (commission mixte paritaire, réunissant sept députés et sept sénateurs) du 2 octobre.

Cette dernière a tranché plusieurs points. Sur le volet du texte relatif au service public de l'emploi, la CMP a suivi le Sénat. Celui-ci a adopté, sur proposition du gouvernement, un amendement qui donne une base juridique à la compétence de la filiale de l'Afpa, Transitio, pour la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). L'amendement précise également que l'État peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle (CTP). “Ces deux mesures, qui présentent un caractère transitoire, visent à sécuriser juridiquement les versements que l'État va effectuer à l'Afpa au titre de ces deux contrats (à hauteur de 5 millions et de 15 millions d'euros respectivement), dans un contexte où l'association connaît de très graves difficultés de trésorerie", a déclaré Claude Jeannerot (sénateur du Doubs, PS), rapporteur pour le Sénat à l'occasion des discussions sur le texte en CMP.

Par ailleurs, et conformément à un amendement gouvernemental introduit lors de l'examen du projet de loi par le Sénat, les personnes s'engageant dans un emploi d'avenir dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant seront financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation formation versée par ces entités au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Une convention annuelle d'objectifs et de moyens, conclue entre l'État et le Centre doit, définit les modalités de mise en œuvre de cette disposition.

Enfin, la CMP a décidé de maintenir l'exclusion des contrats saisonniers. “Le Sénat a eu raison de supprimer les emplois saisonniers du dispositif. L'Assemblée nationale avait été sensible aux préoccupations des territoires de montagne qui craignaient d'être exclus du dispositif tout en soulignant que la réponse à apporter devait être compatible avec la durabilité voulue pour les emplois d'avenir. Faute de solution satisfaisante, il était donc plus sage de supprimer la disposition en cause qui risquait de constituer un dévoiement du dispositif", a ainsi déclaré Jean-Marc Germain (député des Hauts-de-Seine, PS), rapporteur pour l'Assemblée nationale.