L'État et les partenaires sociaux ont trouvé un accord sur la convention-cadre FPSPP

“Une négociation respectueuse" qui s'est déroulée “dans la loyauté". C'est ainsi que Paul Desaigues, conseiller confédéral à la CGT, décrit les discussions tenues entre les partenaires sociaux du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et le ministère chargé de la Formation professionnelle, pour arrêter le texte de la convention-cadre qui doit être signée pour trois ans, et négocier son annexe financière. La dernière rencontre a été conclusive. Même si la signature a ensuite été reportée.

“Lors de notre précédente réunion avec le cabinet, la maquette qui nous a été présentée par le gouvernement comprenait deux propositions : d'une part, de faire passer la réduction du déficit de couverture du FPSPP de 100 millions d'euros, comme cela était souhaité par les partenaires sociaux, à 50 millions, et, d'autre part, d'augmenter la contribution FSE (Fonds social européen) de 60 à 90 millions d'euros", explique Paul Desaigues.

De la difficulté d'intégrer des financements FSE

La participation FSE a notamment fait l'objet d'une négociation avec le gouvernement. “Nous avons fait savoir au ministère de la Formation professionnelle que nous n'étions pas en mesure d'intégrer 90 millions d'euros de financement européen, car cela pouvait poser des problèmes techniques pour certains dispositifs, poursuit le conseiller confédéral à la CGT. Par exemple, au cours des années passées, nous avons tenté de financer des congés individuels de formation avec des crédits FSE, et il est apparu que cela désorganisait complètement le fonctionnement des Fongecif, qui n'ont pas l'habitude de gérer ce type de fonds. Nous nous sommes accordés pour dire au gouvernement qu'il était possible d'utiliser 65 millions d'euros sur les projets CSP (contrat de sécurisation professionnelle), à l'exception de ceux qui relèvent de l'article 4 ^{[ 1 ]}C'est-à-dire concernant les demandeurs d'emploi suite à l'échéance d'un CDD, d'une mission de travail temporaire ou d'un chantier, éligibles à l'allocation de retour à l'emploi, sur une quinzaine de bassins retenus par le comité de pilotage national. de l'Ani du 31 mai 2011." Sur l'annexe financière, le CSP se voit donc attribuer une enveloppe totale de 130 millions d'euros (65 millions d'euros provenant de FSE et 65 millions financés par le FPSPP), auquel il faut ajouter 10 millions d'euros du FPSPP pour un projet spécifique destiné aux publics relevant de l'“article 4", et 2,6 millions d'euros sur un projet spécifique pour le CSP dans les Dom (non éligibles aux financements FSE).

Lors de la réunion du 30 novembre, le ministère a néanmoins émis le souhait que 10 millions d'euros de FSE supplémentaires soient intégrés dans l'annexe. “Nous avons accepté que ces 10 millions d'euros soient mis sur la ligne Mutations économiques et technologiques, un appel à projets qui sera conventionné avec les Régions. Celui-ci totalise ainsi 50 millions d'euros", déclare Paul Desaigues.

Une seule ligne pour le financement des emplois d'avenir

“En ce qui concerne le financement des emplois d'avenir, les partenaires sociaux proposaient de scinder les financements en deux lignes. Il s'agissait de permettre à deux Opca sur les quatre concernés par le dispositif  ^{[ 2 ]}Agefos-PME, Opcalia, Unifaf et Uniformation. de bénéficier de la péréquation en mettant une partie des financements, soit 10 millions d'euros, sur les périodes de professionnalisation, tandis que le reste des fonds programmés pour les emplois d'avenir se retrouveraient sur le projet socle de compétences et illettrisme", indique Paul Desaigues.
Or, par souci de lisibilité, le gouvernement a souhaité que les financements “emplois d'avenir" se retrouvent tous sur une même ligne. Ainsi, ils ont été entièrement transférés sur l'appel à projets “socle de compétences et illettrisme", qui totalise désormais 30 millions d'euros.

Des concessions sur la réduction du déficit de couverture

La question du ralentissement de la réduction du déficit de couverture du FPSPP, souhaité par le gouvernement, a été moins polémique que prévu. “Grâce aux services du FPSPP et des Opca, nous avons appris que nous pourrions bénéficier, l'année prochaine, d'une reprise d'engagements à hauteur de 20 millions d'euros", se réjouit le conseiller confédéral.

“La CGT a accepté qu'à la fin de la convention-cadre, soit dans trois ans, le déficit de couverture s'élève à 300 millions d'euros. Pour nous, c'est trop, et nous aurions préféré nous fixer un objectif de 100 à 150 millions d'euros. Toutefois, nous faisons cette concession, dans la mesure où cet objectif de 300 millions d'euros constitue une bonne étape vers une baisse du déficit de couverture et un fonctionnement normal du FPSPP", poursuit-il.

Une discussion prévue autour de la R2F d'ici mi-2013

L'annexe à la convention-cadre concernant le financement de l'Afedf et de la R2F (rémunération de fin de formation) – poste auquel le FPSPP doit participer à hauteur de 118 millions d'euros en 2013 – a également fait l'objet d'un compromis. “Nous avons fait valoir que si nous acceptions de la financer, il nous fallait une contrepartie. Nous exigeons une réintégration de ce dispositif dans la politique de l'emploi. En effet, le FPSPP n'a pas vocation à financer des rémunérations ! Le directeur de cabinet, Christian Ville, a accepté qu'une concertation ait lieu avec les parties concernées – côté assurance-chômage et côté formation – d'ici le 30 juin 2013, pour remettre les choses à plat et clarifier le rôle de chacun", annonce le représentant CGT.
Ajoutant néanmoins que cette participation, ainsi que celle destinée aux Missions locales, lui “restent un peu en travers de la gorge".

Aurélie Gerlach

La signature reportée

“Si le conseil d'administration du FPSPP a bel et bien donné mandat au président pour signer la convention-cadre triennale avec l'État, ainsi que son annexe dédiée au financement de la rémunération de fin de formation, la signature de l'annexe financière est suspendue." C'est ce qu'a annoncé, le 7 décembre, Djamal Teskouk, président (CGT) du FPSPP.

Explication ? Selon plusieurs sources, c'est un article publié sur le site de La Gazette des communes qui a mis en ligne un texte présenté comme l'avant-projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique, dit “acte III de la décentralisation". Le ministre de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage a vivement réagi, assurant qu'il s'agissait d'un “projet de texte technique préalable aux discussions interministérielles et à tout arbitrage politique". Insistant : “Le texte dont fait état la presse n'est même pas l'avant-projet, qui sera présenté dans les prochains jours à la concertation."

Les points de blocage

Quels sont les points qui ont à ce point provoqué l'inquiétude des partenaires sociaux ? Tout d'abord, un article prévoyant que la partie “barème" de la taxe d'apprentissage serait affectée aux Régions, qui en disposeraient dès lors librement pour le financement de leurs compétences en matière d'apprentissage. Ainsi, les entreprises ne pourraient plus décider librement de l'utilisation qu'elles veulent faire de la taxe d'apprentissage. Une disposition qui a particulièrement heurté la partie patronale.

Deuxième point bloquant pour les partenaires sociaux : le texte donnerait à l'État la possibilité de légiférer par décret sur la “formation initiale différée".

“Engager une réforme globale"

Par une déclaration à L'Inffo le 7 décembre, Thierry Repentin a indiqué qu'il y aurait un volet financier de la décentralisation dans le projet de loi de finances pour 2014. “D'ici là, les ministres compétents travaillent sur les projets de réforme qui les concernent", a-t-il précisé. Concernant les sujets de décentralisation relatifs à la formation continue et à l'apprentissage, “avec Michel Sapin, nous avons transmis nos propositions à Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, ainsi qu'à Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la Décentralisation."
_n Pour ce qui relève plus spécifiquement de la taxe d'apprentissage, le souhait de Thierry Repentin est d'“engager une réforme globale, touchant la structure de la taxe, sa collecte et sa répartition, dans un cadre de dialogue et de concertation approfondie avec tous les acteurs" (voir aussi dans ce numéro, p. 27).

Aurélie Gerlach - David Garcia

L'accord va renforcer la crédibilité du fonds, selon la CFDT

“Christian Ville a fait un grand pas et s'est basé sur la proposition que nous avions faites. Il en a repris les termes et accepté les choix exprimés", indique à L'Inffo Catherine Bourrut, secrétaire confédérale CFDT en charge de cette négociation.

Elle se félicite que le ministère ait accepté le moyen terme, trouvé par les partenaires sociaux, qui doit permettre de réduire le déficit du fonds (actuellement de 600 millions d'euros) à raison de 80 millions d'euros par an. Ce qui laisse selon elle un niveau d'engagement du fonds de 882 millions d'euros ^{[ 3 ]}10 millions d'euros supplémentaires de Fonds social européen devraient s'ajouter à cette somme sur la ligne Mutations économiques pour une convention en direction des Missions locales. pour financer les actions de formation en direction des moins qualifiés et des demandeurs d'emploi. “Cela nous semble tenable. Cette solution va renforcer notre crédibilité par rapport aux acteurs que sont les Opca et les Fongecif, à qui nous risquions de refuser le financement de projets, mais aussi vis-à-vis des banques auxquelles nous paierons moins d'agios. C'est une solution qui satisfait tout le monde", résume-t-elle. D'autant que la CFDT n'était pas fermée à la proposition initiale du gouvernement, qui proposait de ne consacrer que 50 millions d'euros par an à la résorption du déficit.

Catherine Bourrut considère que les partenaires sociaux ont fait aussi un pas en acceptant que le FPSPP finance à hauteur de 118 millions d'euros l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (Afdef) ^{[ 4 ]}Allocation attribuée et versée par Pôle emploi, elle a été financée à parité par le Fonds unique de péréquation (Fup), prédécesseur du FPSPP, jusqu'au plafond de 160 millions d'euros par les partenaires sociaux. et de la rémunération de fin de formation ^{[ 5 ]}Cette allocation prend le relais de l'allocation d'assurance chômage versée aux demandeurs d'emploi inscrits dans une action de formation conventionnée par Pôle emploi arrivés en fin de droits. Elle leur est versée jusqu'à la fin de leur formation. Elle est financée à parité par l'État et le FPSPP et versée par Pôle emploi. en 2013 (voir ci-contre). “Nous sommes en dehors de nos missions, car c'est de l'accompagnement et non de la formation, mais nous avons donné notre accord pour cette année, sous réserve d'avoir des indicateurs de suivi des résultats atteints, et à condition que l'on se donne un an pour réfléchir à des actions en conformité avec nos missions." Les discussions qui seront lancées sur le sujet avant l'été 2013 seront intégrées dans la convention-cadre de l'année prochaine.

Béatrice Delamer