Le ratio 72/28 en question

Par - Le 01 mars 2012.

Le ratio, c'est la répartition des activités des formateurs non cadres entre le temps de “préparation-recherche et autres activités" (PRAA) et celui de la réalisation de la formation en “face-à-face pédagogique". La répartition instituée par la convention collective nationale de 1989 était de 70/30. L'accord du 6 décembre 1999 (sur la réduction du temps de travail), a fait passer ce ration à 72/28, transformer le temps de la réalisation de la formation en “face-à-face pédagogique" (FFP) en celui d'“action de formation " (AF) et scindant le temps de “préparation-recherche et autres activités " (PRAA) en “préparation-recherche" (PR) et “activités connexes " (AC). Or, explique Michel Allix du Synafor (CFDT), “une action de formation ne peut être réalisée sans un temps de préparation. La partie patronale a établi que pour préparer 72 % de temps de face-à-face, il faut pour le formateur 28 % de temps de préparation. Un bon formateur ne peut animer correctement dispenser une formation que s'il y consacre en amont le temps nécessaire pour la préparer, mettre en place des modalités d'évaluation efficace, maintenir à jour et à niveau ses connaissances par rapport à la matière formation…". Pour Yann Poyet, secrétaire général du Snepat-FO, “les employeurs ont réussi à imposer le ratio à 72/28, parce que le face-à-face pédagogique, qui est le seul temps de travail facturable, doit être plus important". Selon lui, “la recodification de la convention collective devra prendre en compte le temps de travail des formateurs mais aussi celui des autres personnels des organismes de formation. C'est un écueil à contourner sinon à l'améliorer". Car, insiste-t-il, même s'il a fait l'objet de plusieurs accords entre les différentes parties, “le temps de préparation est appliqué de manière différenciée selon, les activités, les entreprises, la taille des entreprises, etc. ". Ainsi donc, si elle est plus facile à gérer pour les salariés à temps plein, la distinction entre le temps de préparation et celui du face-à-face pédagogique “représente un désavantage pour ceux qui interviennent à temps partiel ". En effet, explique le secrétaire général du Snepat-FO, “le temps de préparation nécessaire pour quelques heures de face-à-face pédagogique par semaine pour un formateur à temps partiel est difficile à comptabiliser".

« La question du ratio est une usine à gaz"

Yves Lainé, de FO, estime que “la question du ratio est une usine à gaz. Notre souhait est que nous sauvegardions, pour les formateur, un temps de préparation qui permette d'offrir des prestations de qualité". Au prix de certaines concessions ! “Après près d'un an et demi d'âpres négociations en commission paritaire, nous étions presque arrivés à un accord sur le temps de travail, mais les bases de certaines organisations syndicales [CFDT, FO et CGT] avaient rejeté les propositions de cet accord", indique Patrick Bonnet de la CGC CFE, qui reconnaît que, vu leur statut de cadre, les adhérents de son syndicat ne sont “pas concernés par la question du ratio qui reste un réel problème pour la branche". Selon lui, il est “impossible de faire disparaître le mot ou la notion de ratio" de la CCNOF, dont “un des rares avantages réside dans le fait qu'il [le ratio] donne un temps de préparation pour les formateurs ".

Selon Patrick Bonnet lui, « nous devons trouver une solution à ce blocage". En appliquant “le ratio suivant le type de salarié, d'activité et de public ". Donc un “ratio modulable", qui serait déterminé, “d'un commun accord entre le formateur et son employeur avant l'action de formation, en fonction du type de public et de formation concernés". Car, précise Patrick Bonnet, “dans certains cas, il faut beaucoup de temps de préparation et dans d'autres moins. Nous pensons qu'il est important d'en tenir compte". Cette modulation, “même si elle n'est pas facile à mettre en place [pour des raisons techniques] et oblige à des négociations au sein de chaque entreprise", n'est pas, selon lui, “une mauvaise idée ".

Clarifier ce qui relève du temps de préparation

Mais, fait comprendre FO, “la question n'est pas de supprimer ou non le ratio". Il s'agit de rétablir la proportion temps de préparation et mise en œuvre de la formation à 70/30. Son souhait est que “tous, nous actions, lors de la négociation, que le ratio applicable est le 70/30 (et non le 72/28) et que nous clarifions ce qui relève des 30 %, c'est-à-dire le temps nécessaire pou la conception, l'organisation et l'administration de l'action de formation en face-à-face, les taches administratives confiées dans certaines entreprises au formateur ". Ainsi donc, précise sa collègue, Magalita Nguyen, “nous proposons que la rétribution du formateur à temps partiel intègre d'office le temps de préparation (difficile à identifier le). Celui-ci est personnel. Si l'employeur souhaite le contrôler, alors qu'il mette à disposition du formateur un lieu de travail au sein de l'entreprise".

L'argument de la FFP reste le même : le ratio, forfaitaire, “ne permet pas d'établir de façon exacte les différents temps de travail du formateur ". Elle estime que “la répartition du temps de travail varie fortement selon l'entreprise et l'action de formation concernée" et que “le ratio actuel manque d'équité dans la mesure où il est standardisé et ne correspond pas au travail réel du formateur ".

Un accord proposé en 2009 par la FFP proposait de prendre en compte dans la durée du temps de travail effectif du formateur “tous les temps pendant lesquels il travaille, à la demande formalisée et sous la subordination de son employeur", notamment les activités de positionnement, d'évaluation et de bilan, tests et corrections de travaux ; de recherche, préparation conception, ingénierie, veille concurrentielle et/ou technologique ; organisation matérielle des actions ; animation de sessions de formation, réunions et entretiens professionnels, etc. L'accord précisait que tous ces temps devraient être “intégralement pris en compte et payés et ce, quels que soient le type de contrat de travail conclu (CDD, CDI ou CDII) et la durée du travail prévue (temps plein ou temps partiel-intermittence)". L'organisation patronale proposait également que “le volume annuel d'heures de formation individuelles ou collectives (en salle et en présence physique des apprenants) [soit] limité à 1 350 heures, sur une base d'un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. Cette limite ne [pouvant] être dépassée qu'avec l'accord exprès du formateur". Les organisations syndicales avaient rejeté cet accord. La volonté de co-construction permettra sûrement de trouver cette foi-ci un consensus sur cet épineux sujet.