Les 26 propositions Larcher

1. Supprimer la contribution légale et les contributions conventionnelles sur le plan de formation pour les entreprises de 10 salariés et plus.

2. Abaisser à 250 salariés le seuil à partir duquel une négociation d'entreprise sur la GPEC est obligatoire.

3. Étendre cette négociation au plan de formation.

4. Prévoir à l'agenda social le “compte individuel de formation", après travaux préparatoires du CNFPTLV.

5. Poursuivre la mise en œuvre du service public de l'orientation (SPO) en confiant au préfet de région et au président du Conseil régional la délivrance du label.

6. Installer au moins une Cité des métiers dans chaque région et lui confier l'animation des structures labellisées SPO dans le cadre d'un plan de développement signé entre le préfet, le recteur, le président du Conseil régional et les partenaires sociaux.

7. Associer étroitement les CIO au fonctionnement des Cités des métiers et les faire participer plus activement au réseau des structures labellisées au titre du SPO.

8. Mettre en place un plan pluriannuel de réduction du nombre de jeunes sortant du système scolaire sans diplôme ni qualification.

9. Créer un “pacte de réussite professionnelle" (PRP) autour d'une offre de formation “qualifiante et certifiante" pour les jeunes sans qualification, en coordonnant les dispositifs existants et en assurant un maillage territorial. Le PRP sera proposé par les Missions locales et Pôle emploi, et piloté par les Régions.

10. Mettre en place une démarche de “territorialisation" commune entre l'État, les Régions, les Départements et les partenaires sociaux en faveur des demandeurs d'emploi.

11. Mettre en place sur tout le territoire des outils communs et partagés entre tous les prescripteurs pour faciliter l'orientation vers la formation.

12. Organiser l'offre de formation autour de trois grands objectifs : l'acquisition des “compétences premières", l'adaptation ou l'acquisition d'une qualification, l'obtention d'une certification (inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles).

13. Mettre en place dans chaque territoire des “plateformes multifonctionnelles" réunissant les services d'orientation, de bilans de compétences, de VAE, de formations aux compétences-clés
(savoirs de base).

14. Constituer dans chaque région des pôles
de formations “qualifiantes et certifiantes" répondant aux besoins en compétences des secteurs professionnels structurant l'économie des territoires.

15. Mettre en place un “contrat formation emploi" (CFE) liant le demandeur d'emploi et Pôle emploi pour la mise en œuvre d'une formation correspondant à des emplois disponibles ou des potentialités d'emploi. À l'issue de la formation, le demandeur d'emploi serait tenu dans les conditions fixées par la loi relative à l'“offre raisonnable d'emploi" d'accepter de candidater aux emplois disponibles. À défaut d'emploi disponible, ou si sa candidature n'était pas retenue, ses droits à indemnisation seraient “rechargés".

16. Harmoniser et revaloriser les indemnités couvrant les frais associés à la formation.

17. Envisager la création de “fonds régionaux de sécurisation des transitions professionnelles" coordonnant les interventions de l'État, des Régions, de Pôle emploi et des partenaires
sociaux.

18. Créer un “Comité national de l'emploi et de la formation professionnelle" fédérant les différents comités et conseils actuels de consultation, d'observation et de prévision. Dans chaque région, supprimer le CRE (Conseil régional de l'emploi), ses attributions étant conférées au CCREFP (Comité de coordination régional pour l'emploi et la formation professionnelle). Intégrer au CCREFP le directeur régional de Pôle emploi et le délégué régional de l'Agefiph.

19. Supprimer les conventions-cadres de coopération et confier au seul ministère en charge de l'Apprentissage l'agrément des collecteurs nationaux.

20. Demander une mission d'inspection générale pour évaluer l'impact d'une centralisation de la collecte par les Opca ou d'une réforme de l'habilitation à collecter.

21. Revoir les conditions d'affectation des fonds libres du “quota" (taxe d'apprentissage) et les conditions d'affectation des fonds du “hors quota" afin de les répartir sur les formations par apprentissage de niveaux IV et V.

22. Privilégier les groupements de commandes dans les procédures d'achat de formation.

23. Définir le cadre juridique du SIEG ^{[ 1 ]}Voir dans le dossier de l'Inffo formation "Services sociaux d'intérêt général". de la formation professionnelle dans le cadre d'un groupe de travail entre l'État et les Régions.

24. Créer un “Observatoire des coûts de formation", rattaché au Comité national de l'emploi et de la formation professionnelle.

25. Généraliser des enquêtes de satisfaction et de suivi des stagiaires dans chaque région.

26. Définir en concertation avec les représentants des organismes de formation, les titres et qualités que les formateurs doivent justifier.