Organismes de formation privés : la négociation a été fructueuse

La commission paritaire qui s'est réunie le 27 mars a abouti à six accords, qui portent notamment sur la revalorisation salariale, l'accès au CQP Formateur-consultant par la voie de la formation et non plus seulement de la VAE, et l'emploi des seniors. Même si le thème du temps de travail des formateurs attendra encore.

“A priori, les six accords en cours devraient être signés avant la fin avril. Nous aurons certainement trois ou cinq signatures [sur cinq] pour chacun de ces accords", annonce Emmanuelle Pérès, déléguée générale de la FFP.

Le premier accord concerne “le toilettage" de la convention collective nationale des organismes de formation (CCNOF), “afin qu'elle soit plus compréhensible, à droit constant. Certains accords se substituaient à d'autres, la convention devenait illisible", précise la délégué générale. Ce chantier, précise Martine Gourdin, déléguée du SNEPL CFCT, “est terminé, mais il n'est pas soumis à la validation, parce que nous n'avons pas encore eu l'extension du précédent accord [signé en septembre 2009] qui court jusqu'au début du mois de mai".

La gouvernance paritaire

Dans le prolongement de cette “recodification", les partenaires sociaux ont également travaillé sur la gouvernance paritaire. C'était l'accord du 5 janvier 2006 qui précisait l'organisation des commissions, leur rôle et leurs responsabilités. Il est à présent convenu que “l'expression syndicale et le dialogue social peuvent s'exercer utilement dans le cadre des commissions paritaires nationales spécialisées, dotées de prérogatives et de moyens dans leurs domaines respectifs de compétences sous la conduite de la Commission paritaire nationale chargée de la négociation et du dialogue social". L'accord instaure cinq commissions nationales (voir encadré).

 La Commission paritaire d'interprétation et de validation (CPIV) est chargée notamment de la conciliation des différends et litiges, ainsi que la “validation des accords conclus au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de délégués syndicaux, conformément aux textes en vigueur" ;

 la Commission paritaire de la prévoyance (CPP) doit assurer “une veille" en matière de prévoyance et de protection sociale, la gestion et le suivi de l'application du régime de prévoyance, et être “force de proposition" pour toute question intéressant la prévoyance ;

 la Commission paritaire de l'emploi et de la formation (CPEF) est chargée notamment de participer à l'étude des moyens de formation et de formuler toute proposition. Elle doit participer à la politique de certification professionnelle du secteur (les CQP) ;

 le Comité paritaire de pilotage de l'Observatoire (CPPO) concerne l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (veille sur l'évolution des métiers, carrières, perspectives de la profession) ;

 la Commission de veille contre les discriminations (CVD) reçoit des compétences en matière d'emploi des personnes handicapées, des seniors, en matière d'égalité hommes-femmes, etc. )]

L'accord institue également un “Fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme" destiné à assurer notamment les remboursements de frais (transport, repas, hébergement) et à indemniser les pertes de revenus des membres des délégations appelées à participer aux travaux et réunions des commissions paritaires de branche, ainsi qu'aux groupes de travail décidés par la CPN. Il remboursera également les organisations syndicales de salariés (et d'employeurs) de la branche des frais engagés pour la préparation des réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels (diffusion, information, etc.), la mise en œuvre d'études, d'enquêtes et d'observatoires décidée par les partenaires sociaux de la branche, ainsi que “l'intégralité des missions dévolues aux commissions et aux groupes de travail paritaires".

Géré par une association de gestion − l'Association pour la collecte et la gestion des fonds de la branche formation −, ce fonds sera abondé par une cotisation annuelle à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la CCNOF, fixée à 0,05 % de la masse salariale brute de l'effectif salarié de chaque organisme, et “appelée dès le premier centime d'euro".

Le “règlement intérieur"

Un autre accord concerne la révision du règlement intérieur des instances du dialogue social au sein de la branche. “Une nouvelle forme du règlement intérieur de la Commission paritaire nationale, des commissions et des groupes de travail a été adoptée afin de mieux déterminer leur organisation et les règles de leur fonctionnement", explique Emmanuelle Pérès. Il s'agit, en effet, de déterminer la composition et l'organisation des commissions et groupes de travail, leur fonctionnement, leurs règles de financement.

À suivre : classification des métiers

La prochaine CMP, le 12 juin prochain, portera sur la mise en place des commissions. “Nous travaillerons également sur la méthodologie permettant d'actualiser la classification des nouveaux métiers dans le domaine de la formation", précise-t-elle. Ce travail sera conduit à partir de l'“Étude qualitative et quantitative relative aux métiers et à leur évolution" réalisée en 2009 par l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) de la branche des organismes de formation privés, en collaboration avec Centre Inffo, le cabinet Interface et Opcalia. Cette étude sera utilisée les prochaines négociations, c'est à partir de ses données que seront redéfinis les métiers de la branche.

Une autre étude concernant les nouveaux métiers de la formation (accueil, l'informatique, documentation, etc.) devrait d'ailleurs être réalisée. Pour Emmanuelle Pérès, “l'actualisation de la cartographie des métiers, qui a montré l'évolution significative de ces métiers, nous semble importante pour, dans le cadre de la négociation globale de la convention, de partir de l'existant afin de mieux saisir les tendances et les évolutions".

Le “ratio" toujours en suspens

Les épineux sujets de la reclassification et le temps de travail des formateurs (le fameux “ratio" 72/28 ou 70/30) n'ont pas été abordés le 27 mars. “Nous pensons que sur ces questions, la négociation sera compliquée, car l'organisation patronale ne semble pas prête à une quelconque concession", avance Martine Gourdin. “Le sujet du ratio fait partie des points qui devront être abordés plus tard, car il faut au préalable travailler sur la requalification des métiers", concède Michel Allix.