Projet de convention-cadre FPSPP - Plus de ponction pendant trois ans

Pas de ponction gouvernementale sur le FPSPP. C'est l'engagement qu'a pris l'État dans le préambule du projet de convention-cadre qu'il a présenté le 30 octobre, à l'occasion d'une réunion du groupe de travail (composé de représentants des syndicats, du patronat, de la DGEFP) consacré à l'élaboration de ce document.

“Globalement, nous sommes satisfaits, se réjouit Marie-Andrée Séguin, secrétaire nationale CFDT en charge de la formation professionnelle, car nous retrouvons les fondamentaux de l'accord-cadre du 3 octobre 2012 négocié par les partenaires sociaux." Elle indique cependant que le projet de convention nécessite “quelques points de réécriture", et qu'à l'occasion d'une prochaine réunion du groupe de travail, le 23 novembre, un nouveau projet sera présenté par le cabinet. Pour Jean-Pierre Therry, secrétaire confédéral CFTC, “le ministère a vu et compris nos objectifs. Ils ont accepté le taux de participation de 13 % au FPSPP".

“C'est de bon aloi pour la suite, renchérit Paul Desaigues, conseiller confédéral à la CGT. Toutefois, “le gouvernement continue de vouloir faire payer la R2F (rémunération de fin de formation) par le FPSPP et a tenté de l'inscrire dans la convention. Nous ne sommes pas d'accord pour pérenniser le financement d'une allocation, car ce n'est pas la vocation du FPSPP". Et d'ajouter : “Nous avons demandé au ministère un bilan des actions qui ont été financées avec Pôle emploi, et dont la R2F fait partie. Nous voulons en savoir plus sur les volumes, et vérifier que les actions ont bien été financées à 50 % pour les deux parties, ce dont nous ne sommes pas sûrs. Il nous faut également savoir sur quels diplômes cela a débouché."

La réunion du 23 novembre devrait permettre au groupe de travail de se pencher sur la question de la négociation de l'annexe financière du FPSPP. Le représentant de la CGT juge que les arbitrages vont être difficiles : “Les partenaires sociaux ont décidé d'aller vers une résorption du déficit de couverture du Fonds, qui s'élève aujourd'hui à 700 millions d'euros, sur un horizon allant de trois à cinq ans. Or, nous avons toujours une forte demande des branches sur la péréquation, mais également sur le Cif, pour lequel, aujourd'hui, nous ne répondons qu'à 50 % des besoins."

Selon lui, la contribution des Opca au FPSPP, sur une base de 13 % de la collecte, représente 870 millions d'euros. Il estime que l'État devrait, par le biais du FSE, verser 80 millions d'euros.

Le FPSPP devrait également être sollicité pour participer financièrement aux actions de formation inclues dans les emplois d'avenir. “Nous serions partants pour faire porter cette participation sur notre ligne budgétaire Socle de compétence et illettrisme", indique Paul Desaigues. Jean-Pierre Therry se dit ouvert à un tel système : “Il n'y aura pas d'appel à projets spécifique aux emplois d'avenir", dit-il.