Rapport de l'Igas Un pilotage “partenarial", au milieu d'une “multiplicité d'acteurs et de compétences"

“Évaluation du pilotage de la formation professionnelle par les Conseils régionaux." Tel est le titre d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales paru le 13 septembre. Conformément à la lettre de cadrage élaborée en concertation avec l'Association des Régions de France, il traite des relations que les Conseils régionaux entretiennent avec leurs différents partenaires (État, partenaires sociaux et Pôle emploi). Ses conclusions s'appuient notamment sur les déplacements effectués par la mission au premier semestre 2012 dans sept régions qui chacun ont donné lieu à un rapport de site.

La loi du 13 août 2004 précise que la Région “définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle". C'est pourquoi l'Igas rappelle utilement que les Régions “n'assurent donc de véritable leadership financier qu'en matière de formation des demandeurs d'emploi, où elles assurent la première place. Mais globalement, les entreprises et les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle, du fait de leurs compétences en matière de formation des salariés, restent les premiers financeurs de formation professionnelle devant l'État, les Conseils régionaux n'intervenant qu'en troisième position".
Ainsi se trouve positionnée la problématique de la mission : comment les Régions contribuent-elles à un pilotage nécessairement partenarial, du fait de cette multiplicité d'acteurs et de compétences ? La mission relève le jugement positif porté par les Conseils régionaux sur les modalités opérationnelles d'articulation avec Pôle emploi, déjà formalisées, ou en cours de formalisation, dans le cadre de conventions. “Dans l'ensemble, la concertation sur la programmation et la coordination des interventions entre les Régions et Pôle emploi permettent d'éviter les doublons dans les achats", note l'Igas.

S'agissant des relations entre Régions et partenaires sociaux, les différentes Copire (commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l'emploi) jouent “un rôle plus ou moins opérationnel en fonction des régions, comme l'atteste la place variable qui leur a été accordée lors de la négociation des CPRDFP" (contrat de plan régional de développement des formations professionnelles). Dans plusieurs Régions, l'instance naturelle de concertation que constitue le CCREFP (Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle) a rencontré des difficultés pour jouer son rôle au cours des années 2000. Dans le cadre des négociations des CPRDFP, “tous les CCREFP ont néanmoins été en mesure de jouer le rôle de préparation qui leur avait été assigné par la loi", nuance la mission.
La plupart des Régions se sont par ailleurs engagées dans la mise en place de “services publics régionaux de formation professionnelle", mais ce terme recouvre des réalités diverses. À l'heure actuelle, le mode de passation de la commande par marchés publics s'est largement substitué au subventionnement. “À l'exception de l'Alsace, les Conseils régionaux limitent désormais le plus souvent leurs subventions à des actions particulières en marge de la formation, comme, par exemple, les subventions à l'Afpa pour la mise en œuvre de prestations de logement et de restauration, ou à des actions de formation spécifiques conduites par d'autres acteurs (conventions avec les Opca ou avec les Fongecif)", relève l'Igas.

Parmi les principales recommandations

 Renforcer le partenariat en régions entre l'État, le Conseil régional, Pôle emploi et les Opca sur l'évaluation des organismes de formation, ainsi que sur le suivi du devenir des personnes formées, en harmonisant les modalités d'évaluation ;

 conforter le rôle du CCREFP comme instrument partenarial de suivi des politiques de formation en régions, en fusionnant cette instance avec le Conseil régional de l'emploi (CRE) ;

 clarifier l'articulation future entre la base de données nationale de Centre Inffo sur l'offre de formation et celles mises en place en régions, en renforçant le dialogue entre acteurs nationaux et régionaux ;

 renforcer l'articulation au niveau territorial des instances mises en place par la Région, l'État et Pôle emploi pour la détection des besoins en formation des entreprises et des territoires ;

 développer la concertation entre les acheteurs de formation continue avec la mise en œuvre de groupements d'achats du Conseil régional avec Pôle emploi et l'Agefiph.