Acte III de la décentralisation - Vers un net accroissement des compétences régionales en matière de formation et d'orientation
Par Béatrice Delamer - Le 16 février 2013.
Annoncée depuis plusieurs mois, impatiemment attendue par les acteurs régionaux, une nouvelle étape du processus de décentralisation se prépare. Elle pourrait faire des Régions les garantes de l'accès de tous les publics à la formation professionnelle, avec des compétences élargies en matière d'apprentissage et la responsabilité de l'orientation hors établissements scolaires. De quoi alimenter quelques vifs débats.
Les coups sont frappés et l'acte III de la décentralisation va pouvoir se jouer. En vedette : les Régions, en charge − par transfert ou par délégation − des fonds européens, de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'orientation. Selon un document de travail du gouvernement diffusé sur le site de La Tribune le 6 février dernier, l'avant-projet de loi comprendrait la formule : “La Région a la responsabilité de garantir l'accès de toute personne à la formation professionnelle."
Elle serait explicitement compétente vis-à-vis de publics restés jusqu'ici sous la responsabilité de l'État : les détenus, les personnes handicapées et les Français résidant hors du pays. Avec aussi en charge la lutte contre l'illettrisme, l'acquisition des compétences-clés et l'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience (VAE). Faisant écho à des controverses nées de la précédente réforme, la procédure consultative d'adoption du CPRDFP (contrat de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnelles) serait “simplifiée".
Les CFA transférés
Les compétences des Conseils régionaux en matière d'apprentissage seront élargies, annonce le document de travail. C'est à eux qu'il incombera d'élaborer les contrats d'objectifs et de moyens (Com) avec les rectorats, les chambres consulaires et les partenaires sociaux. Également en projet, et mesure certainement porteuse de vives oppositions, les centres de formation d'apprentis (CFA) leur seraient transférés et les Régions seraient même “investies d'une compétence exclusive en la matière".
Les CIO, “services non personnalisés" des Régions
L'État continuera de définir au niveau national la politique d'orientation, mais les Régions en assureront “la mise en œuvre hors des établissements scolaires, dans le cadre des centres d'information et d'orientation. Les CIO sont transférés aux Régions pour devenir des services non personnalisés".
CNFPTLV + CNE = CNEOFP
Au niveau national, le gouvernement envisage le rapprochement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et du Conseil national de l'emploi (CNE), pour former un “Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle" (déjà abrévié “CNEOFP"), chargé d'assurer “dans des domaines très liés (emploi, formation professionnelle, orientation), une concertation entre l'État, les collectivités territoriales et les forces vives de la nation", à savoir les partenaires sociaux. Cette création serait accompagnée par celle de “comités régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle".
“À ce stade, je préfère parler d'élargissement des missions du Conseil national de la formation tout au long de la vie et pas de fusion", a insisté la présidente du CNFPTLV Danielle Kaisergruber, répondant à nos questions le 7 février dernier.
Dans la version de l'avant-projet de loi en sa possession, Danielle Kaisergruber ne voit pas mention du terme de fusion : “Ce qui est visé est un élargissement des missions du CNFPTLV aux questions d'emploi et d'orientation, et une mise en cohérence des institutions et des acteurs.
Un esprit que l'on retrouve dans d'autres parties de l'avant-projet de loi." Des schémas imaginés pour le devenir du CNFPTLV, ce n'est donc pas la séparation des missions, expertise d'un côté et avis consultatif de l'autre, mais bien le renforcement de l'organisme qui aurait été choisi, le plaçant à la croisée des politiques régionales de formation professionnelle et nationales de l'emploi et de l'orientation.
