Brèves "Secteurs"

DÉVOLUTIONS AU PROFIT DE L'UNAGECIF

Les quatre arrêtés organisant dévolution des biens et de l'activité Cif-CDI et Cif-CDD de quatre anciens Agecif au profit de l'Unagecif ont été publiés au Journaux officiels des 8 et 9 décembre. Pour rappel, l'Unagecif (Union nationale des associations pour la gestion des congés individuels de formation) est née de l'union des Agecif 63 (Banque de France), IEG (industries électriques et gazières), SNCF et RATP. Ses statuts d'association ont été déposés le 6 juillet 2011. Cette mutualisation découle de la loi de 2009, qui a prévu l'expiration des agréments de toutes les structures Agecif et Fongecif au 31 décembre 2011 et a fixé de nouvelles conditions pour l'obtention d'un nouvel agrément. Les différentes Agecif ont ainsi travaillé à un projet de rapprochement entre elles qui a été reçu favorablement par les pouvoirs publics. La dévolution des biens et de l'activité de l'Agecif RATP représente un total de 4,8 millions d'euros au 31 décembre 2012, celle de l'Agecif 63, 1,8 million, celle de l'Agecif IEG, 23,4 millions, et celle de l'Agecif SNCF, 16,3 millions.

UNIFORMATION AGRÉÉ AU TITRE D'OCTA

Uniformation est désormais habilité à collecter les “versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage". C'est ce que prévoit un arrêté du 29 novembre, publié au JO du 9 décembre. Le secteur professionnel concerné est conforme au champ d'activité précisé par l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'Uniformation en tant qu'Opca. L'agrément au titre d'Octa (organisme collecteur de la taxe d'apprentissage), avait reçu un avis favorable du CNFPTLV, le 6 novembre dernier.