Budget 2014 : la dotation de la mission “travail-emploi" en hausse et ses effectifs en baisse

11,1 milliards d'euros, soit
3 % du budget de l'État
(369 milliards d'euros
de dépenses). C'est le
montant attribué à la
mission “travail-emploi"
par le gouvernement, dans
le cadre du projet de loi de
finances pour 2014. Les
députés puis les sénateurs
vont à présent l'amender,
jusqu'au vote définitif qui
a lieu traditionnellement
en décembre. Voici les
chiffres-clés de cette
mission, assortis d'un
focus sur le FNDMA,
levier de financement de
l'apprentissage.

Dans ce budget, c'est l'enseignement
scolaire qui se taille
la part du lion (46 milliards),
devant la défense (29 milliards)
et l'enseignement supérieur
(25 milliards). Les seules autres
missions “à deux chiffres", devant “travail-
emploi", sont “solidarité, insertion
et égalité des chances" (13 milliards) et
“sécurités" (12 milliards).

La commission des finances de l'Assemblée
a commencé à examiner le
projet de loi de finances le 9 octobre.
Six réunions se sont tenues jusqu'au
15 octobre, avant que les autres commissions
(dont celle des affaires économiques,
et bien sûr celle des affaires
sociales) prennent le relais. L'examen
dans l'hémicycle par les députés viendra
ensuite. Le projet de loi de finances
pour 2014, sous l'intitulé “Cap sur la
croissance et l'emploi", doit, selon
Pierre Moscovici, ministre de l'Économie
et des Finances, “accompagner et
stimuler une reprise qui commence". Il
est fondé sur des économies : 15 milliards
d'euros en dépense publique ^{[ 1 ]}15 milliards de moins par rapport à ce qu'aurait
été l'évolution “naturelle" des dépenses publiques,
mais les dépenses augmenteront de 5 milliards
d'euros en volume..
Les recettes seront de 298 milliards
d'euros (solde recettes-dépenses : - 70 milliards).

“C'est un budget pour le redémarrage de
l'emploi, priorité première du gouvernement",
a indiqué le ministre, assurant
qu'il devrait “créer (hors CICE ^{[ 2 ]}Crédit d'impôt compétitivité emploi.)
300 000 emplois salariés dans le secteur
marchand sur la législature". Il doit
aussi soutenir ceux qui sont “le plus
éloignés de l'emploi : les jeunes, les seniors
et les moins bien formés", et financera,
d'ici à fin 2014, “la création de
150 000 emplois d'avenir, la signature
de 100 000 contrats de génération, la
consolidation de 340 000 emplois aidés
non marchands et la création d'un nouveau
contingent de 2 000 postes chez Pôle
emploi, car nous avons besoin d'un service
public de l'emploi qui fonctionne".

11,1 milliards d'euros

Le projet de loi de finances tient
aussi compte de “la rationalisation et
la modernisation" des financements
prévus par le gouvernement, dont la
suppression de la dotation générale de
décentralisation relative à la formation
professionnelle et de l'indemnité compensatrice
forfaitaire (ICF) en matière
d'apprentissage.

La mission “travail-emploi" se voit donc
dotée de 11,1 milliards d'euros (contre
10,3 milliards en 2013), dont 7,2 milliards
consacrés aux programmes d'accès
et de retour à l'emploi et 2,9 milliards
à l'accompagnement des mutations
économiques et au développement de
l'emploi − voir graphique joint.

“Rationalisation, modernisation"

Le projet de loi de finances prévoit
aussi une baisse des effectifs. Bernard
Cazeneuve, ministre du Budget, a
certes indiqué que 10 979 fonctionnaires
seraient recrutés pour assurer
les “priorités dans des missions où nous
avons défini des objectifs : l'Éducation
nationale (+ 8 804), la justice (+ 590) et la sécurité (Police et gendarmerie + 405)".
Mais les autres ministères verront leurs
effectifs réduits, y compris celui du
Travail, de l'Emploi, de la Formation
professionnelle et du Dialogue social,
qui perdra 137 postes.

“Projet annuel de performance 2014"

Au sujet du compte d'affectation spéciale
du Financement national pour le
développement et la modernisation de
l'apprentissage (CASFNDMA),
son “bleu
budgétaire" ^{[ 3 ]}Les “bleus budgétaires" sont les annexes explicatives
qui décrivent le contenu d'une mission ou d'un
compte d'affectation spéciale. Les dépenses et les
recettes sont détaillées pour chaque programme.
www.performance-publique.budget.gouv.fr , publié
le 1er octobre dernier,
prévoit une augmentation
des recettes par
rapport à la loi de finances
2013 : 460 millions
d'euros au titre de
la fraction du quota de la
taxe d'apprentissage, au
lieu de 453 millions, soit
+ 2 % ; et 314 millions
d'euros pour la contribution
supplémentaire
à l'apprentissage (CSA),
au lieu de 235 millions.

Il est estimé sur l'augmentation des
taux applicables aux entreprises dont
le taux d'alternants est inférieur à 1 %
de l'effectif total : + 0,05 % pour les
entreprises de moins de 2 000 salariés
et + 0,1 % pour les entreprises de plus
de 2 000 salariés.

Le document précise qu'à cela il faut
ajouter la “mobilisation des excédents
constatés sur les exercices antérieurs"
et prévoit que le fonds de roulement
disponible fin 2013 se situera entre
100 millions et 120 millions d'euros,
“dont une fraction sera mobilisée pour le
financement des dépenses de 2014".

Les programmes 787, 788, 789...

Dans le CAS-FNDMA, le “programme
787", destiné à la péréquation entre
Régions et la compensation au titre du
transfert du versement de l'indemnité
compensatrice forfaitaire sera doté de
60 millions d'euros en 2014 (200 millions
en 2013) pour la péréquation des
disparités de la taxe d'apprentissage et de
430,77 millions d'euros
(250 millions en 2013)
pour la compensation
au titre des compétences
“apprentissage" transférées
aux Régions.
Le “programme 788"
consacré à la “contractualisation
pour le
développement" (à
travers les conventions
d'objectifs et
de moyens cofinancées
par l'État et
les Régions) et la
modernisation de
l'apprentissage dans les CFA à recrutement
national, est doté de 360 millions
d'euros, contre 358 millions
d'euros en 2013 afin d'atteindre l'objectif
de 460 000 apprentis en 2014.
355 millions sont fléchés vers les Com
et 5 millions dédiés au financement de
mesures pour développer et moderniser
l'apprentissage dans le cadre de conventions
de créations de centres de formation
d'apprentis (CFA) à recrutement
national. De trois à quatre CFA d'intérêt
national devraient ainsi être financés
en 2014.

Enfin, le “programme 789" contient
trois actions. Tout d'abord, l'aide de
l'État aux entreprises de plus de 250 salariés
qui dépassent le seuil de 4 %
d'apprentis au sein de leurs effectifs.
Alors que le document indique qu'en
2013 un taux actualisé de 3 %, il prévoit
d'atteindre 4 % en 2014 et alloue
à cette action 10 millions d'euros. La
deuxième action de financement d'actions
nationales de communication et
de promotion de l'apprentissage est
dotée de 4,9 millions d'euros et enfin,
100 000 euros sont prévus pour l'action
n° 3 dont l'objet est le reversement de
recettes indûment perçues par le CAS
au titre des années antérieures à l'exercice
budgétaire en cours.

L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES RÉGIONS SUR LA FORMATION

Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, avait rassuré les Conseils
régionaux lors de leur congrès annuel (L'Inffo n° 841) en annonçant le remplacement
de 900 millions d'euros de dotation générale de décentralisation “formation
professionnelle" par des ressources fiscales propres. Les Conseils régionaux ne voulant
plus dépendre du bon vouloir de l'État. Cette promesse se concrétise dans ce projet
de loi de finances : “Le montant des dotations à remplacer par des ressources fiscales
représente 901 millions d'euros en 2013. Ce montant correspond à la compensation
financière des transferts de compétences intervenus en matière de formation
professionnelle et d'apprentissage allouée sous forme de crédits budgétaires, à
l'exception de celle relative au transfert de l'indemnité compensatrice forfaitaire
(ICF, dite « prime d'apprentissage »). Le montant de 901 millions d'euros doit faire
l'objet d'une compensation stricte de la part de l'État, au titre de l'article 72-2 de
la Constitution", prévoit l'article 25 du projet de loi de finances.