L'avant-projet de loi apprentissage transmis aux organisations patronales et syndicales

Après l'article 27 du projet de loi
de finances rectificative pour 2013
portant réforme de la taxe d'apprentissage,
la deuxième étape de cette
réforme vient d'être franchie, avec
l'envoi du volet apprentissage de
l'avant-projet de loi de la réforme
de la formation professionnelle aux
partenaires sociaux. Ces derniers
exprimeront leur avis lors de la
prochaine séance plénière du Conseil
national de la formation professionnelle
tout au long de la vie (CNFPTLV),
le 16 décembre.

Le texte confirme les arbitrages du
gouvernement concernant la collecte
(article VII de l'avant-projet de loi)
devant prendre effet au 1er janvier
2016, pour une collecte assise sur
la masse salariale 2015. Le nombre
de collecteurs sera ramené à 44 :
24 régionaux et 20 nationaux (au
lieu de 54) adossés à des Opca
(organismes paritaires collecteurs
agréés). Soit 46 collecteurs en tout,
contre 147 aujourd'hui. Le gouvernement
argue que cela permettrait aux
branches professionnelles de mieux
articuler contrats de professionnalisation
et d'apprentissage et que l'on
éviterait ainsi la “collecte captive",
les entreprises pouvant décider de
verser leur taxe à un Octa national ou
régional.

Pour la sécurisation des parcours
des apprentis (articles I, II, III, IV
et V de l'avant-projet de loi), le texte
renforce les missions des centres
de formation d'apprentis (CFA) qui,
notamment, “assurent la cohérence"
entre la formation dispensée au CFA
et celle dispensée dans l'entreprise,
“assistent" les postulants ou les
apprentis en rupture dans leur
recherche d'un employeur et les
accompagnent, en lien avec le service
public de l'emploi, notamment les
Missions locales, pour résoudre les
difficultés d'ordre social et matériel.

Le gouvernement veut que la formation
des maîtres d'apprentissage soit
progressivement généralisée en lien
avec les banches et a inscrit dans le
texte qu'un accord collectif peut en
définir la mise en oeuvre et la prise en
charge. Le texte confirme la possibilité
de conclure un contrat d'apprentissage
à durée indéterminée (CDI) pour les entreprises
volontaires “et sans remettre
en cause la protection dont bénéficie
l'apprenti pendant sa formation".

Béatrice Delamer