La convention-cadre État-partenaires sociaux-ARF est signée

C'est une première. L'Association
des Régions de France (ARF) vient de
cosigner avec l'État et les partenaires
sociaux un accord-cadre national
qui a pour objet de déterminer les
modalités d'application au plan
régional de la convention-cadre
FPSPP ^{[ 1 ]}[Fonds paritaire de sécurisation
des parcours professionnels->www.fpspp.org/portail].-État (2013-2015).

Cet accord-cadre donnera lieu luimême
à la signature de conventions
régionales État-Région-partenaires
sociaux, “pour faciliter le pilotage
partagé des projets communs",
notamment à travers l'appel à projets
“mutations économiques" du FPSPP,
en liaison avec les plateformes
d'appui aux mutations économiques
issues du Pacte national pour la
croissance, la compétitivité et
l'emploi.

“La présente convention se fixe
comme objectif de construire des
passerelles, des modalités de
fonctionnement qui permettent
de coordonner l'action des
différents acteurs, et notamment
des partenaires sociaux, avec les
Régions et l'État. Je formule l'espoir
que ce soit le point de départ
d'une meilleure articulation des
politiques et des mises en oeuvre de
chacun des acteurs de la formation
professionnelle", a déclaré Djamel
Teskouk, président (CGT) du Comité
paritaire national pour la formation
professionnelle (CPNFP) lors de la
cérémonie précédant la signature
officielle de l'accord-cadre national
entre le CPNFP,
l'État et l'ARF,
le 9 octobre au
ministère du
Travail.
Florence Poivey,
vice présidente
(Medef) du CPNFP
− nommée la veille
−, a constaté dans
cet accord-cadre
“une volonté
forte d'assumer
la mission qui
est la nôtre face
aux mutations
économiques qui
s'accélèrent, de
travailler mieux
ensemble". Elle
a aussi indiqué
vouloir aller audelà
et franchir
une deuxième
étape : “Travailler
mieux et plus vite" en se donnant des
“jalons de mesures d'efficacité". Elle
a formulé le voeu que la démarche
initiée par l'accord-cadre s'inscrive
dans les lois en préparation, surtout
dans celle de la décentralisation.

“Sortir des tuyaux d'orgues des branches"
“Enfin l'accord-cadre national !", a
salué Jean-Paul Denanot, président
de la commission formation de l'ARF.
La création du FPSPP, en 2009, a
eu à ses yeux pour vertu de “sortir
des tuyaux d'orgues des branches
professionnelles". Il a senti, au fur et
à mesure des réunions, une “volonté
nouvelle" de la part de tous de travailler
ensemble qui se traduira, il l'espère,
au-delà de la présente convention,
par des accords déclinés en régions.
“Il faudra faire vivre cet accord", a-t-il
prévenu, ajoutant que les Comités de
coordination régionaux de l'emploi
et de la formation professionnelle
(CCREFP) devraient, selon lui, traiter
de toutes les questions d'orientation,
de formation et d'emploi à la fois.
Cet accord “ouvre la porte au tour de
table des financeurs de la formation
professionnelle qui permettront non
seulement d'utiliser efficacement
les fonds de la formation, mais aussi
de répondre aux besoins de notre
économie et aux aspirations de tous
nos salariés".

L'approche territorialisée croise celle par publics

“Cet accord, qui incite les
partenaires sociaux à renforcer
leur représentation et leur capacité
d'action au niveau local, contribue
à créer un écosystème favorable
à la performance économique et
sociale des entreprises et des
salariés", a déclaré Michel Sapin,
ministre du Travail. Estimant
qu'il s'agit d'un “tournant"
qui peut être extrêmement
fructueux. Reconnaissant “les
diver-gences et les frottements"
entre partenaires sociaux, État
et Régions, il a souligné que leur
“dépassement était nécessaire".
L'approche territorialisée, par
bassin d'emploi, complétant
l'approche traditionnelle par publics
(les demandeurs d'emploi, les
premiers niveaux de qualification,
les personnes en situation
d'illettrisme), satisfait le ministre.
Il a annoncé que les mutations
économiques béné-ficieraient d'un
financement État-FPSPP de 10
millions d'euros pour le restant de
l'année 2013. “L'an prochain, nous
pourrons, je l'espère, multiplier par
trois ou quatre ce montant, et je ne
doute pas que l'État et les Régions
sauront conforter cet effort", a-t-il
souhaité en conclusion.

LE MONTAGE INSTITUTIONNEL

Le texte prévoit la mise en place d'un comité de
pilotage quadripartite (organisations patronales,
syndicales, État et Régions), dans chacune des
régions et au niveau national.
Concrètement, une convention de partenariat doit
être conclue au sein de la Commission paritaire
interprofessionnelle régionale pour l'emploi (Copire)
entre les représentants des organisations patronales,
syndicales, de l'État et du Conseil régional pour
préciser les modalités d'application de cet accord.
Le FPSPP peut être associé à la signature, auquel
cas il doit être informé des négociations. Une fois
signée, la convention doit être transmise au CPNFP
et au FPSPP par les partenaires sociaux, au ministre
en charge de la formation professionnelle et au
Conseil national de la formation professionnelle
tout au long de la vie (CNFPTLV) par la Direccte et à
l'ARF par les Conseils régionaux.
La convention conclue au niveau régional doit
déterminer les objectifs, les modalités de partenariat
(dont la nature et le montant des cofinancements)
de l'État et du Conseil régional, et, le cas échéant,
du FSE et tout autre financement pour la mise en
œuvre d'actions.