Le FPSPP incité à mener des actions coordonnées avec celles des Régions

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), cette “importante innovation" issue de l'Ani du 7 janvier 2009 et de la loi du 24 novembre 2009, aux missions “ambitieuses", affiche des résultats en deçà des attentes initiales, estime le rapport remis par la Cour des comptes le 22 janvier.

Constatant la disproportion entre les engagements, les paiements et les réalisations des opérations cofinancées, la Cour estime que le dispositif est “fragile", que la capacité d'absorption des porteurs de projets est “limitée" et que le dispositif de contrôle est “inadapté". Elle pointe que l'apport de crédits du FSE a nécessité “la mise en place de procédures de contrôle très strictes qui ont largement dépassé les moyens administratifs du FPSPP, entraînant des difficultés importantes de gestion des projets" et déplore l'absence des Régions dans les appels à projets, ce qui restreint d'autant les moyens.

Elle recommande donc de saisir l'occasion de la nouvelle convention-cadre (2013-2015) entre l'État et le FPSPP pour inciter ce dernier à mener des actions coordonnées avec celles des Régions. Elle demande aussi au FPSPP “d'améliorer l'efficacité et la transparence de la gestion du fonds en mettant en place des procédures permettant de vérifier et de suivre en temps réel l'utilisation effective des fonds par les porteurs de projets".

Non à la mise en commun des fonds

En réponse au rapport de la Cour des comptes, le CPNFP (Comité paritaire national pour la formation professionnelle), par la voix de son président, Djamal Teskouk, demande la transposition dans la loi de “ce qui était prévu par l'Ani de 2009. Le FPSPP doit pouvoir conclure, dans les conditions définies par le CPNFP avec l'État et les Régions, ou tout autre partenaire, notamment Pôle emploi, des conventions ayant notamment pour objet de déterminer les modalités de participation ou de cofinancement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi". En revanche, le CPNFP ne se dit pas favorable à une mise en commun des moyens consacrés à la formation professionnelle. Les partenaires sociaux “réaffirment ainsi la méthode de la contractualisation comme outil légitime des partenariats. Elle suppose libre adhésion et apports, notamment financiers, de tous les contractants".
Le CPNFP mobilise un groupe de travail composé de membres des organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'Ani du 5 octobre 2009 pour renforcer les modalités spécifiques de suivi de l'affectation des ressources du FPSPP et formuler des propositions (pour avril prochain) visant à renforcer l'efficacité de l'action de ce dernier.