Les Régions veulent sortir de la logique de l'achat de formation

Alors même que le projet de loi de décentralisation - l'“acte III" du processus engagé voici trente ans - n'a pas encore été présenté en conseil des ministres, le débat prend forme. La vice-présidente de la Région Paca fait le point sur les différentes étapes franchies et sur la
responsabilisation croissante des territoires dans la mise en œuvre des politiques publiques.

Pascale Gérard, vice-présidente PS de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, déléguée à la formation professionnelle et à l'apprentissage, est satisfaite de l'avis favorable prononcé par le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), le 18 mars dernier, au sujet du projet de loi de décentralisation (L'Inffo n° 830, p. 33). Le texte, qui sera présenté en conseil des ministres le 10 avril prochain, “achève un processus qui a débuté en 1983 avec l'attribution de compétences propres aux collectivités territoriales et distinctes de celles de l'État", souligne-t-elle.

Trente ans de décentralisation

Ainsi, à cette époque, les Régions reçoivent la compétence de droit commun en matière de formation professionnelle continue (formation
des demandeurs d'emploi de longue durée) et d'apprentissage. Ensuite, rappelle Pascale Gérard, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, “transfère aux Régions les actions de formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans. Avec ce transfert, arrive aussi une partie du financement du réseau des Missions locales et des Permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO). En Paca, cela a été mis en place en 1998".

En 2004, la loi du 13 août relative aux libertés et aux responsabilités locales transfère aux Régions la responsabilité de l'organisation des formations sanitaires, sociales et artistiques,
ainsi que les crédits consacrés aux stages de formation de l'Afpa. “Cette phase de décentralisation a été la plus compliquée, car elle n'avait pas été préparée avec les Régions. Cela s'est fait dans des conditions difficiles, sans aucun dialogue avec l'État, et nous contestons d'ailleurs le terme d'acte II de la décentralisation. Le transfert du financement des actions de formation de l'Afpa a eu pour conséquence l'usage par les Régions des procédures de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics. Ce changement a véritablement abîmé l'Afp ainsi que le réseau de la formation professionnelle en général", considère Pascale Gérard. Qui précise : “En matière de formations sanitaires et sociales, la Région Paca a bénéficié des moyens afférents à ce transfert de compétences, soit 55 millions d'euros, auxquels nous avons ajouté sur cinq ans 25 millions d'euros."

Pour tous les publics

Aujourd'hui, dans le cadre de l'acte III, les Régions seront compétentes vis-à-vis de tous les publics, notamment les personnes placées sous main de justice. “À ce sujet, la Région Paca s'était portée volontaire pour expérimenter le transfert de l'organisation et du
financement de la formation professionnelle des personnes détenues.

Nous avons travaillé avec le ministère de la Justice, mais in fi ne, nous n'avons pas pris part à cette expérimentation, suite à une décision du précédent gouvernement", rappelle Pascale Gérard. “Cependant, nous sommes prêts, et nous faisons le pari de faire en sorte que la case prison ne soit pas criminogène, et que la non-récidive est liée directement à la qualifi cation et à la formation professionnelle. C'est un bon challenge pour notre Région."

Les “compétences-clés"

Concernant la lutte contre l'illettrisme, “cela fait longtemps que les
Régions ont mis en place des actes de remédiations à l'illettrisme et nous allons récupérer la formation « compétences-clés » fi nancée par le ministère de l'Emploi". En outre, poursuit Pascale Gérard, “les Régions avaient revendiqué le transfert de la part de fi nancement par l'État des Missions locales, mais les élus locaux ne l'ont pas souhaité. Alors que le gouvernement précédent exigeait un retour rapide des jeunes à l'emploi, nous considérons que les jeunes doivent d'abord passer par la case qualification. Dans le cadre de la nouvelle loi, des conventions tripartites État- Régions-Missions locales seront signées en ce sens, et non plus sous la forme État-Missions locales d'un
côté et Régions-Missions locales de l'autre".

Par ailleurs, les Régions coordonneront l'achat public de formation pour leur compte et pour celui de Pôle emploi. “Pôle emploi doit en effet revenir à son coeur de métier et ne plus passer son temps à rédiger des appels d'offres et à les instruire. Sa mission est d'être à 100 % sur le suivi des demandeurs d'emploi."

Les fourches caudines du Code des marchés publics

Si le texte est adopté par le Parlement, les Régions auront désormais la responsabilité du service public régional de la formation professionnelle. “Ce service public régional va garantir la gratuité des formations pour les demandeurs d'emploi et les jeunes sans
qualification (a minima pour les niveaux IV et V).

Il va également permettre aux Régions, pour ces mêmes niveaux, de sortir de l'obligation de passer par les fourches caudines du Code des marchés publics. Le gouvernement va en effet transcrire dans le droit français une directive européenne qui permet de construire un service d'intérêt économique général (SIEG)", explique la vice-présidente
du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

De l'usage du SIEG

Avec le SIEG, sera créée la possibilité pour les Régions de sortir de la logique de l'achat de formation dans le cadre du Code des marchés publics, qui rend souvent diffi cile la prise en compte de critères autres que le prix. Dans ce cadre, les Régions n'achèteront plus de formations. Elles pourront, pour des formations spécifiques, construire, avec des partenaires habilités pour plusieurs années, des parcours combinant offre pédagogique, nature de l'accompagnement de la personne sur l'ensemble de son parcours, répartition géographique de l'offre au sein du territoire régional, etc.

“C'est une avancée importante obtenue par Thierry Repentin, [exministre délégué à la Formation professionnelle et à l'Apprentissage], pour la construction d'une réponse formative", conclut Pascale Gérard.

QUESTIONS À PASCALE GÉRARD, VICE-PRÉSIDENTE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, DÉLÉGUÉE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET À L'APPRENTISSAGE
“Ce qui prime, dans le cadre des emplois d'avenir, c'est l'accompagnement à la définition du projet de formation"

Pouvez-vous préciser les grands axes du schéma d'orientation régional de mise en oeuvre des emplois d'avenir, récemment adopté par le Conseil régional ?

Le 22 février dernier, les élus régionaux ont adopté une importante délibération sur le déploiement des emplois d'avenir en région Paca. Concrètement, il s'agit de déterminer l'opérationnalité de la mise en œuvre de ce dispositif, dont l'enveloppe régionale est de 7 744 postes
pour 2013. Cette délibération fait suite à la convention d'engagements signée le 30 octobre 2012 entre le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et le président du Conseil régional, Michel Vauzelle. Dans cette délibération, l'État et la Région se sont accordés pour mobiliser et coordonner leurs actions spécifiques afin de contribuer au succès de ce dispositif.

Ainsi, la Région s'est engagée : aux termes de sa compétence en matière de formation, à proposer aux jeunes en emploi d'avenir, des formations adaptées, en mobilisant aussi les Opca et le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) ; à participer à la mobilisation des employeurs susceptibles d'embaucher des emplois d'avenir et leurs réseaux (Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire et réseaux des entreprises sociales, par exemple) ; à employer des jeunes relevant du dispositif emploi d'avenir, après consultation de ses instances paritaires ; à participer au repérage des filières d'avenir qui sont les plus susceptibles d'embaucher des jeunes. Il est précisé dans ce texte que le déploiement des emplois
d'avenir sera organisé au plan régional conjointement par l'État et la Région. Ainsi est-il prévu de mettre en place une instance stratégique État-Région présidée par le préfet ou son représentant et par le président du Conseil régional ou son représentant, dont l'objet est de définir les modalités concrètes de mise en oeuvre du dispositif régional. Cette instance prendra appui technique sur les services de la Direccte et de la Région, et selon les sujets, sur ceux de Pôle emploi, de l'Association régionale des Missions locales (ARDML) et de Cap emploi. Le CNFPT et les Opca seront associés à la construction des parcours de formation des jeunes salariés recrutés en contrat emploi d'avenir. Une concertation permanente avec les partenaires sociaux avec l'installation d'une commission spécifique du CCREFP (Comité consultatif régional emploi-formation professionnelle) entre également dans ce cadre. En outre, la Région prévoit de contribuer à l'animation du dispositif par des réunions territoriales pilotées par elle au plan des
Cotefe (Conférences territoriales éducation, formation, emploi, économie), ainsi que par l'organisation d'une conférence régionale emploi d'avenir. Enfin, des cellules opérationnelles de terrain impliquant Pôle emploi, les Missions locales et les Cap emploi seront déployées.

De quelle manière la Région va-t-elle accompagner les jeunes, dans le cadre de ces emplois d'avenir, vers une qualification et à l'issue de ces mêmes emplois ?

Il est prévu que la Région prenne en charge la formation des jeunes
salariés en emploi d'avenir, soit sur ses propres dispositifs (apprentissage, formation continue), soit par un financement complémentaire des Opca (un budget de 1 million d'euros en 2013 est dédié à ceci).

Concrètement, tous les jeunes salariés devraient pouvoir trouver une solution formation dans le cadre du service public régional de formation. La Région Paca a mobilisé tout le réseau des organismes de formation et des CFA dans ce but. Ce qui prime, c'est l'accompagnement à la définition du projet de formation qui sera fait avec chaque jeune par les Missions locales. Le réseau en Paca a été mobilisé, et très sensibilisé à cette problématique d'accompagnement.
Une grande journée thématique sur ce thème sera d'ailleurs organisée en Région, sous la présidence de Michel Vauzelle, le 15 avril prochain.

Quel est l'état d'avancement de l'expérimentation du Fonds régional de continuité professionnelle^{[ 1 ]} La Région Paca a voté sa création en octobre 2011. Dédié à la formation des salariés et des demandeurs d'emploi, il repose surune gouvernance tripartite, État, Région et partenaires sociaux., notamment sur le plan de son financement ?

La réflexion avance, notamment avec l'aide d'une assistance à la maîtrise d'ouvrage. À ce stade, plusieurs scénarios, pas encore validés, se font jour concernant notamment la structure qui pourrait “héberger" ces fonds mutualisés. Le travail avance donc, mais il est encore trop tôt pour communiquer précisément...

Propos recueillis par Ph. G.