Lettre intersyndicale en faveur de l'Afpa

Le plan de redressement de l'Afpa “sera inopérant si l'État ne passe pas des paroles aux actes sur au moins deux questions : celles, d'une part, des fonds propres, pour permettre à l'Afpa d'accéder aux financements nécessaires au développement de son activité formation, et celle, d'autre part, de l'immobilier qui, faut d'être réglée, risque de conduire à une très dommageable dégradation de ce patrimoine". C'est ce qu'ont écrit les numéro un des cinq organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, dans une lettre adressé au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, le 10 décembre dernier.

Déplorant le “désengagement massif des pouvoirs publics" concernant l'Afpa, les syndicats reconnaissent que Jean-Marc Ayrault a su, dès sa prise de fonction, et en lien avec les ministres Michel Sapin et Thierry Repentin, “prendre les premières décisions permettant de sauver l'Afpa du naufrage financier". Ils approuvent la nomination d'Yves Barou, nouveau président de l'association, et la présentation d'un plan de redressement. Cependant, pour les signataires de la missive, ces mesures ne suffisent pas.

Le PLF 2013 a prévu l'inscription de 87 millions d'euros de financement d'État au bénéfice de l'Afpa (somme similaire à celle reçue l'année dernière), mais les syndicats de l'association attendent davantage, et aussi des engagements de la part des pouvoirs publics. Le gouvernement à notamment évoqué la possibilité de financer l'Afpa par le biais de titres associatifs.
En outre, le règlement de la question du patrimoine de l'Afpa et de son entretien est toujours en suspens (voir encadré). Le ministre chargé de la Formation professionnelle a récemment déclaré, devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, que l'un des devoirs de l'État serait de “faire évoluer le statut du patrimoine qui pèse lourd sur l'équilibre de l'association. Nous pourrions privilégier une modernisation, notamment au travers d'une dévolution de ses biens par le biais du principe juridique du bail emphytéotique administratif".

Aurélie Gerlach

La dévolution du patrimoine était voulue par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cependant, suite à deux questions adressées au Conseil constitutionnel par les Régions Centre et Poitou-Charentes, cette disposition a été jugée contraire à la Constitution. Les sages ont jugé qu'en vertu du principe d'égalité devant la loi et les charges publiques – auquel est soumis l'État –, des biens faisant partie du patrimoine de personnes publiques ne peuvent pas “être aliénés ou durablement grevés de droits au profit de personnes poursuivant des fins d'intérêt privé sans contrepartie appropriée eu égard à la valeur réelle de ce patrimoine".

La controverse s'est déplacée sur le terrain judiciaire entre l'État et certaines Régions, qui souhaitent que le patrimoine de l'Afpa leur revienne. Une requête faite en ce sens par la Région Centre devant le Conseil d'État a récemment été rejetée, mais l'ARF (Association des Régions de France) affirme que “la bataille n'est pas terminée" et que “cela se réglera au niveau européen".