Refondation de l'école - La loi prévoit une formation qualifiante pour les jeunes décrocheurs

Définitivement adoptée fin juin dernier,
la loi “d'orientation et de programmation
pour la refondation de
l'école de la République" fait écho
à la future loi de décentralisation,
puisqu'elle confie aux Régions le
soin de définir et de mettre en oeuvre
“la politique régionale d'apprentissage
et de formation professionnelle
des jeunes et des adultes sans emploi
ou à la recherche d'une nouvelle
orientation professionnelle".

Elle doit élaborer le contrat de plan
régional de développement des formations
professionnelles (CPRDF)
et “arrêter la carte des formations
professionnelles initiales du territoire
régional", et cette mission
est à présent insérée au Code de
l'éducation.

Aux termes de cet article, les autorités
académiques et la Région procèdent,
dans le cadre d'une convention
annuelle, au classement par
ordre de priorité des ouvertures et
fermetures de sections de formation
professionnelle initiale − en fonction
des moyens disponibles. Et chaque
année, après accord du recteur, la
Région doit arrêter la carte régionale
des formations professionnelles
initiales, conformément aux choix
retenus par la convention et aux décisions
d'ouverture et de fermeture
de formations par l'apprentissage
qu'elle aura prises. Carte qui doit
être communiquée aux organismes
participant au service public de
l'orientation (SPO).

“Durée complémentaire"

Par ailleurs, le texte de loi crée un
droit à une formation qualifiante
pour les jeunes décrocheurs : “Tout
jeune sortant du système éducatif
sans diplôme bénéficie d'une durée
complémentaire de formation qualifiante.
Cette durée complémentaire
de formation qualifiante peut consister
en un droit au retour en formation
initiale sous statut scolaire."

Un décret doit déterminer les modalités
pratiques de mise en oeuvre de ce
droit et ses conditions d'utilisation.
Le texte abroge l'article L. 337-3 du
Code de l'éducation qui encadrait
la formation d'“apprenti junior", de
même que les articles du Code du
travail et du Code général des impôts
qui renvoyaient à ce dispositif.
Il supprime d'ailleurs la possibilité,
pour les jeunes ayant terminé le collège
mais n'ayant pas atteint l'âge
de 15 ans, d'accéder au “dispositif
d'initiation aux métiers en alternance"
(Dima).