Réforme des Opca : 37 arrêtés de dévolution publiés au JO

Pas moins de 37 arrêtés actant la dévolution du patrimoine et de l'activité d'un Opca au profit d'un autre ont été publiés au Journal officiel du 23 décembre 2012. Une dévolution qui entre dans la cadre de la réforme des organismes paritaires, voulue par la loi orientation-formation du 24 novembre 2009, selon laquelle seuls ceux dépassant les 100 millions d'euros de collecte ont pu obtenir leur ré-agrément au 1er janvier 2012 − ce qui a occasionné de nombreux rapprochements et fusions, rendant nécessaire ce processus de dévolution. Récapitulatif.

Opcalia

Ainsi, par arrêté du 13 décembre 2012, est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 des biens et de l'activité professionnalisation, plan de formation dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés de l'Opca EFP, Opca de l'enseignement et de la formation privés à Opcalia, portant sur un total de bilan arrêté au 31 décembre 2011 de 26,9 millions d'euros.
De même, un arrêté du 18 décembre 2012 prévoit la dévolution des biens et de l'activité du Forthac, ex-Opca du textile et de l'habillement (72 millions d'euros au total).

Pour rappel, fin décembre, paraissaient au JO trois arrêtés actant la dévolution des biens et de l'activité du GDFPE (Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural), d'Auvicom (télécommunications) et du Faf Propreté (entreprises de propreté et services associés) en faveur d'Opcalia.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des Opca a conduit à modifier la gouvernance de certains Opca. Ainsi, les délégations régionales d'Opcalia, auparavant dotées chacune d'un conseil d'administration et d'une autonomie juridique, doivent désormais dépendre directement de la structure nationale. En conséquence, 23 arrêtés datés du 12 décembre organisent la dévolution de leurs biens et de leur activité vers
Opcalia national.

Agefos-PME

Un arrêté du 13 décembre 2012 transfère, pour une valeur de 41,7 millions d'euros, les biens et l'activité d'Agefomat, Opca de la branche du machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture, vers Agefos-PME. Un autre arrêté daté du même jour fait de même pour le Faf PCM, Pêche et cultures marines (865 864 euros). Enfin, un arrêté du 13 décembre 2012 porte accord du ministre chargé de la Formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité de l'Opca CGM (Communication graphique et multimédia) à hauteur de 37,8 millions d'euros pour Agefos-PME (5,5 millions reviennent à l'Afdas, Opca des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs).

Opca de branches

En outre, par arrêté du 18 décembre 2012, l'Afdas, ayant absorbé Mediafor, l'Opca de la presse, se voit confier 41,1 millions d'euros.
Opca 3+ (Opca des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteurs papiers cartons) est concerné par trois arrêtés du 19 décembre, qui actent les dévolutions des trois organismes paritaires qui se sont regroupés pour le former : Formapap, ex-Opca des industries papetières, pour 53,6 millions, Forcemat, ex-Opca des matériaux pour la construction et l'industrie, pour 40,6 millions, et Opciba, ex-Opca du bois et de l'ameublement, pour 37,9 millions.
Un arrêté du 18 décembre 2012 accepte la dévolution des biens et de l'activité d'Opca Banque au profit d'Opca Baia pour un total de 81,1 millions d'euros. 169,5 millions d'euros reviennent à Opcalim, nouvel Opca des industries alimentaires, de la coopération agricole et de l'alimentation en détail, avec la dévolution des biens et de l'activité d'Agefaforia, ex-Opca des industries alimentaires, par arrêté du 17 décembre 2012.

Deux décrets organisent la dévolution de deux des trois ex-Opca de l'artisanat, qui ont éclaté avec la réforme : Opcad (alimentation de détail) et Opcams (artisanat des métiers et des services). Ainsi un arrêté du 14 décembre 2012 distribue les biens et l'activité d'Opcad entre trois Opca : Agefos-PME (19,7 millions), Opcalia (2,4 millions) et Opcalim (24,9 millions).

Opcams, quant à lui, et du fait d'un éparpillement important de ses branches avec la réforme, voit ses actifs répartis entre quatre Opca − Agefos-PME (1,8 million), le Fafsea (567 578 euros), Opcalia (1,7 million) et Opca 3+ (246 149 euros) − par arrêté du 17 décembre 2012.