Emmanuelle Wargon (DGEFP) : “Laissons le compte personnel de formation trouver sa place"

La publication des décrets
d'application de la loi du
5 mars 2014 se poursuit,
alors que la réforme sera
pleinement effective le
1er janvier, dans soixante
jours. Des inquiétudes
ont pu s'exprimer,
notamment sur le risque
de confusion entre plan
et compte personnel de
formation. La déléguée
générale à l'emploi et à la
formation professionnelle,
Emmanuelle Wargon,
a répondu à nos questions.

Le compte personnel de formation
a-t-il des chances de réussir là où le
Dif a échoué ?

Je trouve les dossiers à charge contre
le CPF injustes. Les prédictions autoréalisatrices,
cela suffit ! Plus tout le
monde dira que cela ne peut pas marcher,
plus il sera difficile de le faire
fonctionner. Laissons à ce nouveau dispositif
une chance de trouver sa place.
La réussite du dispositif doit s'inscrire
dans la durée.

La mise en oeuvre de la réforme
aura-t-elle bien lieu le 1er janvier ?

Sans aucun doute. Écriture des décrets,
conduite de projet CPF et contractualisation
avec les différents acteurs... pour
un accord national interprofessionnel
signé en décembre 2013, transcrit
dans la loi datant du 5 mars dernier,
les services de l'État ont déjà considérablement
avancé. Nous pouvons être
fiers de la quantité de travail fournie
jusqu'ici.

Ceci étant, lorsque nous regardons la
date de lancement du CPF, le 1er janvier,
il reste encore beaucoup à faire.
Ne perdons pas de vue que c'est
le calendrier lui-même qui est
extrêmement ambitieux. Il était
impossible d'aller plus vite, avec
une loi votée en cours d'année et
la refonte complète du système
de formation professionnelle
moins d'un an après le vote de ce
texte.

Comprenez-vous les interrogations
des acteurs de terrain ?

De nombreuses questions émanent
en effet des acteurs de terrain,
certaines pour lesquelles
nous avons des réponses et
d'autres pas encore. Je veux bien
entendre qu'il y ait un besoin
de réponses précises sur certains
points. Mais il n'était pas matériellement
possible d'aller plus
vite compte tenu du calendrier,
encore une fois. 2015 sera bien la première
année de mise en oeuvre des outils
de la réforme, même si la collecte
2015 au titre de 2014 des Opca et du
Fonds paritaire restera sur l'ancienne
méthode.

Courant novembre, la DGEFP communiquera
différents documents
questions-réponses à destination des
acteurs. Notamment un questionsréponses
à l'usage des entreprises et un
autre pour les Opca.

Quel est le calendrier des derniers
décrets attendus ?

Une quinzaine de décrets ont été publiés
au Journal officiel. Six sont en cours
d'examen par le Conseil d'État ou l'ont
déjà été et sont en passe d'être publiés
(décrets Opca, Coparef, etc.). Ils devraient
être publiés d'ici mi-novembre.
Il reste par ailleurs deux ou trois décrets
en cours d'examen, dont celui relatif aux
habilitations SIEG1 et au congé VAE.
Enfin, la DGEFP n'a pas encore défini
le contenu du paquet “qualité" de l'offre
de formation. Sa publication au JO est
prévue pour la fin de l'année.

Qu'en est-il de la mise en oeuvre du
compte personnel de formation ?

La conduite de projet avec la Caisse des
dépôts et consignations avance bien. Le
portail CPF offrant à chaque salarié un
accès individuel sera bien opérationnel
au 1er janvier.

Les listes ne sont pas sous la responsabilité
de l'État, mais les services de la
DGEFP suivent les travaux du Copanef.
Concernant les listes de branche, nous
sommes en discussion avec le Copanef
pour établir une méthodologie et des
modalités de suivi précises de l'état
d'avancement.

Le CPF sera-t-il accessible aux
personnes les plus éloignées de la
formation ?

Côté salariés, nous comptons sur les
entreprises et sur le conseil en évolution
professionnelle, qui sera délivré par les
organismes habilités. Dans la mesure
où les entreprises financeront le CPF, il
leur incombera d'informer les salariés de
l'existence de ce compte.

Que répondez-vous à ceux qui
redoutent une confusion plan-CPF ?

La frontière entre compte personnel et
plan de formation s'inscrit dans une logique
différente de la législation précédente.
Abondé par l'entreprise, le CPF
peut financer des projets de formation
dans l'intérêt à la fois de l'entreprise
et du salarié. Il n'y a pas d'opposition
entre les deux, bien au contraire. Les
bons relais pour le salarié sont donc les
DRH, les directions formation et les
Opcacif.

Contrairement au Dif, l'accord de
l'employeur est requis car, encore une
fois, le CPF est abondé par l'entreprise.
Auparavant, si le salarié devait se
former pour les besoins de l'entreprise,
c'était du plan. Si c'était de sa propre
initiative, c'était du Dif. Alors que les
formations CPF sont des formations
certifiantes ou qualifiantes à l'initiative
du salarié. 150 heures ne suffiront souvent
pas, c'est pourquoi un abondement
de l'employeur est indispensable. D'où
l'idée d'un investissement en commun :
l'entreprise investit sur la formation des
salariés avec des formations certifiantes
ou qualifiantes, la personne participe
à cet investissement en mobilisant ses
propres heures de CPF. Cela fait l'objet
d'une discussion dans l'entreprise. C'est
bon pour l'entreprise et pour le salarié,
qui pourra évoluer professionnellement
plus facilement grâce au CPF.

Le fait que l'accord de l'employeur
soit requis ne rendra-t-il pas plus
difficile la mobilisation du CPF ?

Non. Le salarié peut librement utiliser
son CPF dans le cadre du socle de compétences,
par exemple. Sa mobilisation
est alors de droit, sans accord de l'employeur,
y compris sur le temps de travail.
Nous devrons faire passer ce message
très fortement. Ce point est extrêmement
important pour les organisations
syndicales signataires. Parallèlement, le
CPF peut être mobilisé hors temps de
travail, sur les jours RTT, via les cours
du soir ou d'autres formules. Autant de
cas de figure qui ne nécessitent pas l'accord
de l'employeur. Dans ce cas, le circuit
“technique" est à l'étude pour savoir
à qui le salarié s'adressera pour obtenir
son financement, probablement Opca
ou Opacif. Sur le temps de travail, si ce
n'est pas une formation socle, l'accord
de l'employeur est obligatoire.

L'entretien professionnel répondra à
d'éventuelles situations de blocage.
Rappelons que l'entreprise a l'obligation
de faire évoluer le salarié, soit sur le plan
salarial, soit en matière de formation. Si
l'employeur n'a pas respecté cette obligation
de faire évoluer le salarié en matière
de formation, le CPF pourra alors être
mobilisé sans accord de l'employeur.

Concernant les demandeurs d'emploi,
la mobilisation se fait en liaison avec
l'organisme chargé de les accompagner :
Pôle emploi, l'Apec, les Missions locales
et les Cap emploi. Avec la possibilité
aussi d'utiliser le CPF sur des formations
financées par les Régions.

Il faut bien voir que le CPF n'existe pas
tout seul. Ce dernier s'insère dans un
système. En articulation avec le CEP,
pour les personnes qui ne se trouvent
pas dans une relation salariale, ou avec
l'employeur.

Propos recueillis par Béatrice Delamer et
David Garcia

LA RÉFORME, “SOURCE DE SIMPLIFICATION RADICALE"
Que va changer la réforme ? Interrogé par
L'Inffo, le ministère du Travail souligne que la
loi du 5 mars 2014 fait de la formation professionnelle
“un outil à la main des salariés et des
demandeurs d'emploi. Ils vont eux-mêmes aller
chercher leurs droits, alors que, jusque-là, cela
incombait à l'employeur dans le cadre de l'obligation
fiscale. Sans qu'il y ait forcément une interrogation
sur la pertinence du projet accompli".

Promotion sociale

Le CPF renverse la problématique, indiquet-
on au ministère : en offrant au salarié une
formation qualifiante, “il va à la fois dans le
sens de la promotion sociale, et de l'anticipation
des mutations économiques. Par
ailleurs, dans le cadre de la réforme, des
moyens substantiels seront orientés vers les
demandeurs d'emploi, par l'intermédiaire du
Fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels".

Formations qualifiantes

La promesse de simplification est-elle tenue ?
L'entreprise cotisera désormais au titre de la
collecte au taux unique de 1 %. “Une source
de simplification radicale", souligne-t-on au
ministère. “Les Fongecif ne seront plus chargés
de la collecte, ce qui réduit d'autant le
nombre d'organismes collecteurs."

Du point de vue des salariés, “la simplification
est notable. Dans la mesure où le CPF
facilitera le financement des formations
qualifiantes. Certes, le Dif existait précédemment,
mais les entreprises versaient une
contribution noyée au milieu de la professionnalisation".

David Garcia