EXPERTISE – Réglementation – Le financement de la rémunération en cas de départ en formation d’un salarié

Inffo formation n° 867 – 1er-14 décembre 2014

Par - Le 01 décembre 2014.

LES CRITÈRES, LES CONDITIONS

1 – Le maintien de la
rémunération est un critère
inopérant pour distinguer les trois
modes d’accès à la formation.
Plan de formation, Dif ou Cif, la
rémunération peut être maintenue
dans tous les cas. En revanche,
l’employeur n’est tenu de financer
cette rémunération que s’il a décidé
du projet de formation. C’est le cas
à chaque fois que la formation est
inscrite dans le plan de formation
ou est acceptée dans le cadre d’un
Dif. Par contre, dans le cadre d’un
Cif, la formation relève avant tout
d’un projet personnel du salarié.
L’employeur n’a pas à accepter
ou à refuser le projet, mais a
l’obligation d’accorder une
autorisation d’absence. C’est
pourquoi, bien que l’employeur
maintienne dans les faits la
rémunération, cette dernière est
financée par le Fongecif ou autre
Opacif dont il relève. •

2 – Si l’employeur décide
de former son
salarié sur son
temps personnel
Il ne s’agit plus d’une rémunération
mais d’une indemnisation, appelée
allocation de formation. Celle-ci est
égale à 50 % du salaire horaire net
et n’est pas soumise aux cotisations
sociales. Cette possibilité est prévue
dans le cadre du Dif et du plan
(catégorie développement de
compétences). Dans les deux cas,
l’employeur ayant codécidé, il doit
financer. L’allocation de formation
est beaucoup moins coûteuse pour
lui que la rémunération. Mais cette
possibilité est très peu utilisée,
essentiellement pour deux raisons :
d’une part, la notion de “hors
temps de travail” n’est pas définie
par les textes ; d’autre part, la loi
exige que toute action de
formation suivie par un salarié
pour assurer son adaptation au
poste de travail ou liée à
l’évolution ou au maintien dans
l’emploi dans l’entreprise constitue
un temps de travail effectif et
donne lieu pendant sa réalisation
au maintien par l’entreprise de la
rémunération. •

3 – Changements
apportés par la
nouvelle loi
La disparition du Dif au
profit du CPF à partir du 1er janvier
2015 remet en cause ces principes,
car le compte pourra être mobilisé
sur le temps de travail sans que
l’accord de l’employeur sur le
contenu de la formation soit
nécessaire. Notamment, lorsque la
formation demandée par le salarié
visera l’acquisition du “socle de
connaissances et de compétences”
ou lorsqu’il s’agira d’actions
d’accompagnement à la VAE. Dans
ces hypothèses, les heures de
formation pendant le temps de
travail constitueront un temps de
travail effectif et donneront lieu au
maintien de la rémunération. Pour
éviter cette situation, les
employeurs auront toujours la
possibilité d’invoquer le calendrier.
La loi le permet. Mais cela se
traduira inévitablement par un
simple report du départ en
formation du salarié.

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