LEGISLATION – Réforme – De l’obligation de former à l’obligation de qualifier

Inffo formation n° 867 – 1er-14 décembre 2014 – Benjamin d’Alguerre

Par - Le 01 décembre 2014.

En imposant aux entreprises de
consacrer une part de leur masse
salariale à la formation de leurs
collaborateurs – le fameux “0,9 %” –
la loi Delors de 1971 instaurait, pour
les employeurs, l’obligation de
“former ou payer”.

Quatre décennies plus tard, la
réforme du 5 mars 2014 vient
rebattre les cartes du paysage de
la formation en supprimant cette
fraction mutualisée obligatoire
pour les entreprises de plus de
10 salariés
et en instaurant un compte
personnel de formation (CPF)
permettant d’accéder à des
formations à vocation
nécessairement qualifiante ou
certifiante. Changement de
paradigme, donc, puisqu’à
l’obligation de former, la réforme
substitue l’obligation de qualifier.

Changement de paradigme

“Au référentiel fiscal de la
formation se substitue désormais
un référentiel social dont le
déterminant est la qualification”,
analyse Jean-Marie Luttringer,
expert en droit de la formation.
Une évolution qui entre cependant
en contradiction avec les pratiques
des entreprises dont les actions de
formation mènent rarement à la
qualification, comme l’atteste le
“Jaune budgétaire” 2014. De quoi
perturber les employeurs, mais
aussi les organismes de formation
dont le catalogue ne prévoit pas
nécessairement de prestations à
vocation certifiante.

La liste… et l’inventaire
supplémentaire


Établir la liste de ces formations
qualifiantes éligibles au compte
personnel de formation relève de
au Comité paritaire national
interprofessionnel pour l’emploi et
la formation (Copanef). Une liste
accessible au grand public au mois
de janvier 2015 que le Comité
compose en prenant comme base
les titres et diplômes inscrits au
RNCP, les certificats de
qualification professionnelle des
branches ainsi que les modules de
“pré-qualification” proposés par les
Conseils régionaux, Pôle emploi ou
l’Agefiph. Toutefois, à côté de cette
liste bordée demeure encore un
espace transversal : l’“inventaire
supplémentaire” inscrit dans le
Code de l’éducation, qui prévoit
de recenser un certain nombre de
formations obligatoires imposées
par les normes ou non spécifiques
à un métier précis (habilitations,
aptitudes à la conduite, langues
étrangères, etc.) pour lesquelles
le CPF pourrait être mobilisé. Son
décret est en cours d’écriture. •

LE DROIT À LA QUALIFICATION
Inscrit dans le droit positif, le
droit à la qualification figure
dans le Code du travail (articles
L. 6111-1 et 6311-1 relatifs à la
montée en compétences des
individus) et dans celui de
l’éducation (articles L. 122-1-1,
L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-4 sur le
socle commun des
compétences). On le trouve
également en bonne place
dans la négociation collective,
principalement de branche.
(Source : Jean-Marie Luttringer ).

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