Quelle place pour la négociation de branche dans la réforme ?

Inffo formation n° 866 – 15-30 novembre 2014 – Célia Coste

Par - Le 15 novembre 2014.

Si la nouvelle loi
du 5
mars 2014
relative à la formation professionnelle
a fait entrer cette dernière dans un
“nouveau paradigme”, la place des
branches dans la mise en place de la
réforme demeure centrale. La théma
tique de l’enjeu de la négociation a
été abordée dans le cadre d’un atelier
“droit et politique de formation” orga
nisé par le cabinet Sémaphores, le
28
octobre dernier. L’occasion de dé
crypter l’articulation entre les accords
de branche et les nouveaux dispositifs
instaurés par la loi.

Compte personnel
de formation


Parmi les points de la réforme concer
nant la négociation de branche, ceux
qui soulèvent le plus de question
nements de la part des acteurs de
la formation demeurent ceux liés à
la mise en place du compte person
nel de formation. Négociateurs de
branche et représentants de l’État
se sont prêtés à l’échange afin de
dessiner la place des accords, négo
ciés dans certaines branches ou en
cours de négociation, dans la mise
en place du CPF.

Point intéressant mis en perspective
par les différents interlocuteurs
:
la question de la conservation par
l’entreprise du 0,2
% de la masse
salariale brute dédiée au finance
ment du compte.
à
savoir, peut-
on interdire à une entreprise, par
accord de branche, de conserver ce
0,2
? Damien Delevallée, chef du
service juridique emploi-formation
à l’UIMM, exprimant la voix de la
métallurgie, a détaillé un positionne
ment qu’il considère plus souple pour
les employeurs de la branche
:
“Nous
avons souhaité dans l’accord négocié
ne pas imposer d’interdictions à nos
entreprises, étant entendu que la loi
leur permet de conserver ce 0,2.”

La possibilité demeure
ouverte


Paul Desaigues, conseiller confédé
ral en charge de la formation à la
CGT, estime pour sa part qu’il serait
inopportun qu’un accord de branche
restreigne la possibilité de conser
vation du 0,2. “
Si la loi le permet,
cela ne poserait-il pas un problème
dans la hiérarchie des normes de
l’interdire par accord
?”
Pourtant, la
possibilité demeure ouverte, étant
entendu que la mutualisation des
fonds de la formation relève de la
politique de branche.

Du côté de l’État, des aménagements
seront à prévoir, mais la question
se posera lors de l’extension des
accords.
“Nous devons nous pencher
plus profondément sur la formulation
de l’accord pour décider de l’extension
ou pas”
, confie Jonathan Emsellem,
de la mission Droit et financement de
la formation à la DGEFP.

Contributions
conventionnelles


Depuis plusieurs années, certaines
branches ont mis en place des contri
butions conventionnelles venant
compléter l’obligation légale des en
treprises en matière de financement
de la formation professionnelle. Si
la nouvelle loi apporte des change
ments de taille concernant l’obliga
tion fiscale, à savoir la suppression
du 0,9
%, elle entérine dans le même
temps ces pratiques de contributions
supplémentaires permettant le “dé
veloppement de la formation profes
sionnelle continue”. [ 1 ] Article L.6332-1-2 du Code du travail.

Une notion perçue par certains ac
teurs présents dans la salle comme
assez vague. Pourtant, les décrets
n’ont apporté aucune précision sup
plémentaire.

à
voir comment les
partenaires sociaux s’emparent de
cette possibilité offerte…. Sur la
question de la définition de la notion,
il paraît assez prématuré de s’enga
ger à ce stade, a relevé Jonathan
Emsellem. Il n’est d’ailleurs pas
souhaitable de créer un cadre trop
restreint.”

Davantage de souplesse

Pourtant, selon Carine Seiler, direc
trice du pôle formation, économie,
emploi chez Sémaphores, ce manque
de précision pourrait avoir des effets
contre-productifs.
“Le risque est que
les branches, ne sachant pas préci
sément se positionner, optent pour
une approche trop «
prudentielle
».”
Du côté de la métallurgie, qui a choi
si de ne pas convenir d’une contri
bution conventionnelle, ces moyens
d’action ne sont pas les seules
pour permettre de développer une
politique dynamique en faveur de la
formation dans le secteur
:
“Ce n’est
pas une réduction de nos ambitions.
Notre idée, c’était d’introduire plus
de souplesse et de faire en sorte
que les entreprises capitalisent sur
l’accompagnement renforcé proposé
par l’Opca de la branche.”

LA POSSIBILITE DE CONSERVER LE « 0,2 »

La loi du 5 mars 2014 prévoit un financement dédié pour le compte
personnel de formation. Les entreprises devront, à ce titre, verser
à leur Opca une contribution représentant 0,2 % de leur masse
salariale brute. Toutefois, celles de plus de 300 salariés auront la
possibilité de conserver ce 0,2 et de gérer en interne les fonds du
compte personnel de formation. Elles n’auront pas, dans ce cas-là,
la possibilité d’accéder aux fonds mutualisés.

Notes   [ + ]

1. Article L.6332-1-2 du Code du travail.

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