Annie Thomas - CFDT
“L'absence dans la loi des publics prioritaires éligibles au FPSPP est une faute politique"
Par David Garcia - Le 01 novembre 2009.
“Le projet de loi respecte le cadre de l'Ani du 7 janvier mais il l'élargit autour des questions liées à l'orientation et du décrochage scolaire", juge Annie Thomas.
Une disposition qui va “dans le bon sens", selon la secrétaire nationale de la CFDT.
Laquelle regrette que le gouvernement et le Parlement n'aient pas transposé dans la loi le droit à la formation initiale différée inscrit dans l'Ani du 7 janvier. “Longtemps, le problème du décrochage scolaire et des jeunes lâchés dans la nature est passé inaperçu", fait-elle valoir. Reste à savoir “si ce droit sera opposable sur tous les points du territoire et quelle sera la mission du délégué à l'information et à l'orientation", nuance-t-elle.
Annie Thomas déplore “la volonté très tatillonne de l'État de contrôler les partenaires sociaux", qui se traduit notamment par la mise en place d'une convention de moyens de l'État avec les Opca d'une part, et avec les partenaires sociaux dans le cadre du nouveau Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), d'autre part. “On ne sait jamais si le gouvernement est dans une logique de contrôle de la bonne utilisation des fonds de la formation ou s'il veut réorienter les fonds de la formation professionnelle vers l'emploi", indique Annie Thomas.
Malgré la prise en compte partielle des demandes des organisations patronales et syndicales, favorables à une transposition de l'Ani dans la loi la plus complète possible, Annie Thomas stigmatise “le contexte de suspicion et de méfiance" dans lequel aurait baigné le processus de réforme de la formation, selon elle.
Surtout, elle ne digère pas les modifications apportées aux publics prioritairement éligibles au Fonds paritaire. Après avoir été allongée par l'Assemblée nationale et réduite par le Sénat, la liste des publics prioritaires ne figure plus dans la loi. Il reviendra à l'État et aux partenaires sociaux de la déterminer dans le cadre d'une convention-cadre. “Une erreur, une faute politique", tranche Annie Thomas.
L'article 37 de la loi prévoit que “les résultats obtenus par les Missions locales en termes d'insertion professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'État et les collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés tiennent compte de ces résultats". La nouveauté de ce texte est d'inscrire de manière formelle dans le Code du travail la participation de l'État et des collectivités territoriales en tant que financeurs des Missions locales.
Cette disposition est saluée notamment par la CGT : cette inscription “peut revêtir un caractère essentiel à la veille de la transposition de la directive [communautaire] « service » et de la délimitation des SSIG [services sociaux d'intérêt général]".)]
