Francis Da Costa, président de la Commission Éducation-Formation du Medef

Êtes-vous satisfait du texte de loi adopté ?

Nous sommes satisfaits d'être parvenus au terme d'une démarche engagée en 2007 par différents rapports, puis en 2008 par les travaux du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) et du groupe multipartite formation professionnelle.
Incontestablement, la loi s'articule autour de l'Ani du 7 janvier, complété par différentes autres dispositions. La priorité accordée à l'orientation va dans le bon sens, même si les mesures proposées ne suffiront sans doute pas à réformer en profondeur une orientation tout au long de la vie à laquelle le Medef est particulièrement attaché. Les dispositions sur les stages (gratification minimale obligatoire pour les stages de plus de deux mois, interdiction des stages hors cursus) sont portées par le Medef de longue date. Le contrat de plan régional renforce la co-construction du PRDF, malheureusement sans réformer le Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Comme pour tout texte législatif, c'est la mise en œuvre qui sera déterminante. Celle-ci dépendra largement de la qualité des relations entre les partenaires sociaux et l'État, ainsi qu'avec l'ensemble des autres partenaires. Nous abordons cette nouvelle étape de façon constructive. Il en va de l'intérêt des entreprises, des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi.

Avez-vous le sentiment que la commission mixte paritaire (CMP), qui réuni députés et sénateurs, a répondu aux demandes que lui avaient adressées les partenaires sociaux ?

Il faut, de mon point de vue, prendre en compte le processus depuis l'origine : conformément à la loi sur le dialogue social, les partenaires sociaux ont reçu un document d'orientation fin juillet 2008 et ils ont négocié en quatre mois sur tous les sujets que le gouvernement leur avait demandé d'aborder. Entre l'Assemblée nationale et le Sénat sont apparues des divergences quant au rôle des partenaires sociaux. La CMP a rétabli en grande partie l'équilibre en faveur des partenaires sociaux. Avec l'appui du secrétaire d'État à l'Emploi, la CMP a en effet notamment décidé que la répartition entre les contributions professionnalisation et plan de formation du versement au FPSPP serait bien déterminée par un accord de branche ou interprofessionnel et que la convention-cadre préciserait les publics bénéficiaires du Fonds. Cette dernière modalité permettra de prendre en compte les publics prioritaires mentionnés par les partenaires sociaux dans leur accord et de coller chaque année au plus près des besoins économiques et sociaux du moment.

Estimez-vous que le texte adopté reprend l'essentiel de l'Ani ?

La loi reprend les principales évolutions des dispositifs négociés par les partenaires sociaux dans l'accord interprofessionnel du 7 janvier dernier, notamment : la simplification du plan de formation, la portabilité du Dif, le Cif hors temps de travail, l'élargissement des bénéficiaires du contrat de professionnalisation, la création de l'action de préparation opérationnelle à l'emploi (POE), même si nous regrettons que la POE réalisée en fonction de besoins collectifs, déterminés par les branches professionnelles, ne soit pas reprise dans la loi, et, enfin, l'inscription du passeport orientation et formation ainsi que du bilan d'étape professionnel dans la loi.
Elle met aussi en œuvre le FPSPP à partir de l'actuel Fonds unique de péréquation (Fup), en élargissant ses missions au cofinancement d'actions de qualification ou de requalification de salariés et de demandeurs d'emploi.
Nous attendons maintenant une trentaine de textes réglementaires qui préciseront différentes dispositions et soumettrons à l'extension l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 fusionnant les accords de décembre 2003 et de janvier 2009.

Pensez-vous que le regroupement des Opca facilitera l'articulation entre les approches interprofessionnelles et celles de branche ?

Je tiens à apporter d'emblée une précision : ce qui est évoqué, c'est le relèvement du seuil de collecte des Opca, pas un regroupement des Opca. C'est aux branches professionnelles de prendre de façon paritaire les décisions qu'elles jugeront opportunes ; ce sont elles qui ont les clés des regroupements. Dans l'Ani de janvier 2009 et dans la lettre paritaire du 27 mai, nous avons insisté sur le fait que les éventuels regroupements devaient reposer sur une double logique de proximité professionnelle (secteurs d'activités ou métiers connexes, problématiques communes de qualification des salariés, etc.) et de libre adhésion des parties concernées. Bien évidemment, tout ceci doit se faire dans une perspective de qualité de services de proximité accrue.