Le redéploiement des agréments des Opca

Le redéploiement des agréments voulu par la loi nouvelle tend à mettre en place des Opca disposant d'une plus grande surface financière et organisés par grands secteurs d'activité. Ce remaniement veut rendre les circuits de la formation professionnelle continue plus efficients. À cet effet, table rase au plus tard le 1er janvier 2012 de tous les agréments en vigueur jusque-là et reconstruction du panorama des Opca selon certains critères cumulatifs (article 43 du projet de loi).
En effet, les futurs agréments seront subordonnés à l'existence d'accords conclus à cette fin entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord. Les partenaires sociaux des branches professionnelles ou interprofessionnels, créateurs des Opca actuels ont deux ans pour organiser leur regroupement.

Atteindre un certain niveau de collecte

Le niveau de collecte est retenu parmi les critères pour être agréé. Ainsi, les agréments des Opca au titre des collectes du plan de formation et de celle de la professionnalisation et du Dif ne seront accordés que lorsque leur montant total annuel sera supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État. Depuis les travaux du groupe multipartite de Pierre Ferracci, repris dans l'exposé des motifs de la loi, le seuil de 100 millions d'euros est évoqué. Ce seuil entraînerait une réduction du nombre d'Opca d'une centaine à une quinzaine.

Répondre à des critères qualitatifs

Les futurs Opca agréés par l'autorité administrative auront une compétence nationale, interrégionale ou régionale. Au-delà de cette compétence géographique, qui est identique à celle en vigueur jusque-là, certaines compétences qualitatives s'avèrent nécessaires pour remplir les nouvelles missions d'information, de sensibilisation, d'accompagnement et de service de proximité aux TPE-PME dévolues aux Opca.
Ainsi, les sept critères cumulatifs, ci-après, devront être opérationnels :
1. leur capacité financière et leurs performances de gestion ;
2. la cohérence de leur champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel ;
3. leur mode de gestion paritaire ;
4. leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ;
5. leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, ainsi qu'à développer les compétences au niveau des territoires notamment en milieu agricole et rural ;
6. l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance, à la publicité des comptes ;
7. l'application de la charte de bonne pratique à destination des Opca rédigée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Anne Grillot

[(Inquiétude des Fongecif

Certains Fongecif s'inquiètent de l'abondement par les Opca du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), compris entre 5 et 13 %. Ils s'interrogent sur l'impact de ces mesures sur le financement des congés individuels de formation. Alors que les Fongecif alimentaient le Fonds unique de péréquation (Fup) à hauteur de 0,2 %, ils le feront désormais entre 5 et 13 %. À cela, s'ajoute la fin de la compensation par l'État de l'exonération de cotisations Cif pour les entreprises de 10 à 20 salariés. Ils craignent que la péréquation réalisée par le FPSPP leur soit moins favorable que celle qui était réalisée par le Fup : elle sera en priorité dévolue à la formation des chômeurs et des personnes les plus éloignées de l'emploi, ce qui n'est pas le public cible des Fongecif, estiment-ils.

Surtout, précise Pierre Long, président du Fongecif Provence-Alpes-Côte d'Azur, “qu'avec moins de FSE, nous avons déjà dû baisser notre taux d'acceptation de dossiers. En 2007-2008, il était de 80 à 85 %. Depuis 2009, il est passé à 65 %. Si le taux d'abondement au FPSPP se situait entre 5 et 7 %, et si le FSE était maintenu, nous devrions baisser à 55 %". En plus de ces nouvelles règles, s'ajoute la crise économique. Pour François Vanzetti, président du Fongecif Haute-Normandie, tous ces facteurs “risquent de freiner le financement de formations pour 400 à 500 personnes en 2010". Yves Mens, secrétaire général du Fongecif Pays de la Loire, bien que partageant les mêmes inquiétudes, se dit cependant serein sur l'avenir des Fongecif : “la loi va dans le bon sens en instaurant un droit à l'information et au conseil. Nous avons dix ans d'expérience dans ce domaine. Nous avons un savoir-faire et une pratique à faire valoir dans un tel service". Et François Vanzetti, rappelle que “les partenaires sociaux ont réaffirmé que le Cif, la VAE et le bilan de compétences sont des dispositifs essentiels de formation".

B. R. et G. R.
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