Pascale Gérard, Conseillère régionale Paca

Pascale Gérard, conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) et secrétaire nationale du PS à la formation, regrette que les Régions ne soient pas impliquées dans la gestion du FPSPP. “Nous avons déjà bien de la chance que ce fond reste paritaire, tempête Pascale Gérard, car dans le projet initial, il était national !" Elle précise : “Les Régions mènent déjà beaucoup d'actions pour la sécurisation des parcours ! À la base, la réforme devait permettre plus d'efficacité et de simplicité, et là, nous allons nous retrouver avec quantité d'initiatives en parallèle, ce qui aura pour résultat de complexifier encore le système. De plus, pour œuvrer en faveur de la sécurisation des parcours, il est nécessaire d'être au plus près du terrain, c'est pourquoi, à mon sens, les Régions devraient être l'acteur de référence."

Elle considère que la possibilité pour les apprentis d'entrer dans un CFA sans avoir trouvé d'employeur est “un non-sens". “Les Régions n'ont pas du tout été consultées sur ce sujet. Nous sommes en train de leurrer les familles et les jeunes : si les apprentis n'ont pas trouvé d'employeur lorsqu'ils entrent en CFA, il n'y a pas de raison, avec la crise, qu'ils parviennent à en trouver un plus tard !", avant de poursuivre : “Les directeurs de CFA me disent eux-mêmes que cela va être matériellement impossible de gérer ces jeunes sans contrat. Par exemple, dans un CFA gérant la formation de 1 000 jeunes, on n'en compte jamais plus de 250 entre les murs de l'établissement au même moment ! Où mettre ceux qui n'ont pas trouvé d'employeur ?"

De plus, pour la conseillère régionale, cette disposition est une “aberration" visant à “déplacer la formation initiale sur le créneau de la formation continue", dans la mesure où les apprentis sans contrat seront acceptés dans les CFA sous le statut de stagiaires de la formation professionnelle, “et cela également en ce qui concerne le financement de leur cursus !" Pascale Gérard réaffirme également son opposition quant à la possibilité, pour les jeunes de 15 ans, d'entrer en CFA : “Les Régions se sont toutes dressées contre cette idée. L'âge légal de l'obligation de scolarité, c'est 16 ans. La condition sine qua none de l'apprentissage, c'est un contrat de travail, et en France, on ne peut pas signer un contrat de travail avec un jeune de moins de 16 ans."

Concernant l'Afpa, la conseillère régionale considère que “c'est un démantèlement du service public de l'emploi que je compare à de la « vente par appartement ». Dans l'économie de marché, il y a tout de même des choses que l'on ne peut pas libéraliser". À cet égard, elle réfute l'argument de Laurent Wauquiez, selon lequel ce transfert est rendu nécessaire par un souci de conformité avec la législation européenne sur la concurrence. “La directive service qui doit être transposée d'ici fin décembre 2009 prévoit la prise en compte des spécificités des services sociaux d'intérêt général ! C'est un peu facile de faire passer cette mesure en se cachant derrière l'Europe…" Par ailleurs, elle déplore que les locaux de l'Afpa aient été légués à cette dernière sans aucun budget complémentaire : “La conséquence, c'est que l'association sera obligée de vendre une partie de ce patrimoine public, ce à quoi nous sommes vivement opposés !"

Du PRDF au contrat de plan

Rendre le PRDF prescriptif, c'est-à-dire engageant les parties signataires, était un souhait de nombreux acteurs de la formation professionnelle, mis en avant dans le rapport Carle de juillet 2007 et quelques mois plus tard, dans celui du groupe
Ferracci. Cependant, sa cosignature par le préfet et le recteur d'académie soulèvent de nombreuses protestations, notamment des Conseils régionaux.

C'est la grande nouveauté apportée par la réforme : le PRDFP doit être signé – non plus par la seule Région – mais également par l'État, c'est-à-dire par le préfet de région ainsi que par l'autorité académique. Il devient le contrat de plan régional des formations professionnelles (CPRDFP). Autres innovations : à compter du 1er juin 2011, le CPRDFP engage les parties représentées au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et il est désormais programmé sur six ans.
Élaboré au sein du Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), le CPRDFP doit préalablement faire l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales concernées, Pôle emploi, ainsi que des représentants d'organismes de formation et, en particulier, l'Afpa.

Le CPRDFP détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue.

Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassins d'emploi.

Ce plan a pour objet :
• de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes ;
• d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières ;
• de prévoir des actions d'information et de formation destinées à favoriser leur insertion sociale ;
• de définir les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la VAE.
Avant la réforme, le Conseil régional disposait d'une marge de manœuvre quant à la durée de son plan, en pratique voté pour trois à sept ans. À partir du 1er juin 2011, le CPRDFP devra être adopté pour une durée de six ans, soit la durée du mandat d'un conseiller régional. C'est le CCREFP qui sera en charge du suivi et de l'évaluation du CPRDFP, selon des modalités générales définies par le CNFPTLV.

Paul de Vaublanc

[(Nouveau contrat de plan régional de développement des formations professionnelles

“Par rapport au projet de loi initial, le texte de l'article 20 sorti de la CMP est moins mauvais, déclare Christiane Demontès, sénatrice du Rhône. Ce qui est positif avec l'amendement proposé par Jean-Claude Carle et adopté en commission, c'est qu'il place la Région dans un rôle de pilotage et d'animation."
Sur cette question, deux postures sont défendues, analyse-t-elle : “D'un côté, la droite souhaite qu'un an après la mise en place des nouveaux exécutifs régionaux, c'est-à-dire en juin 2011, qu'un plan régional soit présenté. Cependant, nous pensons qu'un programme précis n'est pas adapté : en effet, les besoins en formation évoluent constamment ! Ce qui est nécessaire en revanche, c'est de se doter d'un outil de pilotage, avec des rencontres annuelles entre les acteurs. C'est ce que nous faisons depuis longtemps en région !")]