Yves Terral, délégué général de l'Association nationale pour la formation automobile (Anfa)

Quel est votre sentiment sur la réforme de la formation professionnelle ?

Il est encore un peu tôt pour formuler une appréciation. Il est probable que l'accompagnement réglementaire de la loi ne sera pas sans intérêt. Toutefois, on ne peut que se réjouir de l'idée de développer une forte valeur ajoutée de service dans les Opca, dont la fonction financière est, naturellement, particulièrement importante, mais qui doivent, à mon sens, développer également des activités d'accompagnement et de soutien de leur champ professionnel.
Selon les secteurs visés, les Opca peuvent apporter un concours considérable par la gestion d'observatoires, la mise en œuvre des CQP, ou des travaux d'ingénierie et de conseil aux TPE et PME. Cela implique naturellement, en sus des frais de gestion basiques, la nécessité d'un système adapté de rémunération de ces prestations.

Avez-vous déjà pris vos dispositions pour assurer les nouvelles missions attribuées aux Opca ?

Depuis 1994, l'Anfa assure, pour les partenaires sociaux, des missions institutionnelles (dialogue avec les Conseils régionaux, avec le ministère de l'Éducation nationale, portage de l'Observatoire des métiers et des qualifications, toute démarche d'information), pédagogiques et sociales (formation de formateurs de l'apprentissage, actualisation du répertoire des certifications de la branche, création et mise en œuvre des CQP). Répétons-le, l'élargissement des missions possibles des Opca par la loi ne peut que nous satisfaire.

L'Anfa s'est dite soucieuse des garanties apportées par le système de péréquation pour le financement de la professionnalisation. Qu'en est-il ?

Nous sommes très attachés au maintien de la capacité du Fup, et, demain, du FPSPP, à conserver ses moyens financiers de péréquation au profit des contrats de professionnalisation, dans des conditions d'autonomie suffisantes pour mener à bien sa mission. Chaque année, l'Anfa se voit présenter par les entreprises un nombre important de demandes de prise en charge de contrats de professionnalisation, préparant en grande partie aux CQP de la branche (de l'ordre de 3 500 contrats en 2008). Les ressources propres de l'Anfa ne suffisent pas pour le financement de l'ensemble des contrats et, depuis quinze ans, l'Anfa est une fidèle cliente de l'Agefal, puis du Fup. On comprend donc tout l'intérêt que nous portons au maintien du dispositif. Comme l'ont souligné les partenaires sociaux signataires de l'Ani de janvier 2009, celui-ci doit être maintenu, et clairement identifié au sein de l'ensemble des missions qu'assurera le futur FPSPP. Il serait en effet très regrettable que le dispositif se contracte financièrement, alors même que le futur Fonds aura à gérer de nouvelles ressources particulièrement importantes.

Que pensez-vous de la création d'une section 10-50 salariés au sein des Opca ?

La création d'une telle section peut se comprendre dès lors que la catégorie d'entreprises visées se verrait appliquer des obligations contractuelles spécifiques, matérialisées par le versement d'une partie du plan.
Dès lors, comme le prévoit la loi, qu'une obligation contractuelle éventuelle doit concerner la totalité des entreprises de 10 et plus, la création d'une telle catégorie ne se justifie pas, et compliquera la gestion de l'Opca.

Que va selon vous apporter l'obligation de signer une “Com" avec l'État ?

L'Anfa n'a pas d'opposition de principe à une contractualisation avec l'État, dès lors que celle-ci permet de réaliser une adéquation entre les coûts de fonctionnement et les missions assurées, permettant ainsi d'établir des coûts “sur mesure", en fonction des travaux effectués et des services rendus à la branche professionnelle. Ce dispositif permet d'échapper à des pourcentages de frais de gestion identiques pour tous, ne prenant pas en compte la sociologie de la branche professionnelle (TPE) ou l'étendue des activités assurées.
Toutefois, il serait tout à fait regrettable, voire difficilement admissible, que s'établisse par ce truchement une forme de “codirection" par laquelle l'État imposerait aux partenaires sociaux gestionnaires des contraintes relevant de ses propres objectifs.

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