Ani du 3 juillet 1991 “Développer l'accès à la qualification et l'individualisation des formations"

Vingt ans après la conclusion de l'accord de 1970, le dispositif de la formation professionnelle continue s'est étoffé
et représente un secteur économique à part entière ; il est estimé à plus de 1,2 % du PIB. Mais l'économie traverse des mutations qui se traduisent par une plus grande précarité de l'emploi et un allongement de la durée du chômage.

Pour répondre à ces enjeux, les partenaires sociaux introduisent plusieurs innovations, avec tout d'abord l'accord du 3 juillet 1991. Les contributions des entreprises à la FPC augmentent, passant de 1,2 % à 1,4 %, puis à 1,5 %. Elles s'élargissent également aux entreprises de moins de 10 salariés. Les contrats de formation en alternance pour les jeunes sont consolidés et le contrat d'orientation voit le jour.
Des mécanismes de départ en formation négociés sont créés, avec le co-investissement formation, d'une part, et le capital de temps de formation, d'autre part. Les années 1990 voient également la négociation de branche renforcée pour la mise en œuvre des contrats de formation en alternance et l'apparition des premiers certificats de qualification professionnelle (CQP).

Enfin, la décennie voit le redéploiement de la collecte de la participation des entreprises, auparavant gérée par les Fonds d'assurance formation (Faf) et les Associations de formation (Asfo) patronales. Apparaît alors une nouvelle catégorie : les Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca).

Les accords des années 1990

• L'avenant du 21 février 1990 à l'accord du 29 mai 1989 fixe le montant de la contribution des employeurs au financement des Cif à 0,15 %, sans augmenter la contribution légale des entreprises (1,2 %). Une partie de la formation peut s'effectuer en dehors du temps de travail (pas de procédure d'extension, mais disposition contenue dans la loi du 3 juillet 1990).

• L'Ani du 24 mars 1990 est conclu entre le CNPF, la CGPME, l'UPA, le Promatt, l'Unett (travail temporaire) et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Il fixe les bases d'un droit au Cif pour les salariés en CDD et introduit une participation supplémentaire pour les employeurs de CDD. La participation des entreprises de travail temporaire est portée à 2 % : 0,25 % Cif ; 1,45 % employeurs ; 0,30 % jeunes.

• Le protocole d'accord du 28 mars 1990 est conclu entre le CNPF, la CGPME, la CFDT, la CFE-CGC et la CGT-FO. Il amorce la mise en œuvre du crédit formation individualisé pour les salariés dans le cadre du Cif (disposition reprise par la loi du 4 juillet 1990).

• L'Ani du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels annule et remplace l'accord du 9 juillet 1970. Principales nouveautés : mesures d'insertion des jeunes, financement du Cif, co-investissement du salarié en formation qualifiante dans le cadre du plan de formation (repris pour l'essentiel par la loi du 31 décembre 1991).

• L'avenant du 8 novembre 1991, portant sur le Cif des salariés en CDD, et un autre du 8 janvier 1992 sur l'apprentissage complètent l'accord du 3 juillet 1991.

• L'avenant du 8 janvier 1992 porte sur l'apprentissage.

• L'avenant du 5 juillet 1994 met en place le capital de temps de formation, redéfinit le réseau des collecteurs des fonds de la formation professionnelle et impulse une réforme de l'alternance (accord étendu en partie par l'arrêté du 10 mai 1995, et repris en partie par la loi du 4 février 1995 ; les dispositions sur le capital de temps de formation sont étendues par l'arrêté du 28 juin 1996 ; la loi du 6 mai 1996 permet sa mise en œuvre).

• L'Ani du 23 juin 1995 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes propose la revalorisation de l'aide au premier emploi des jeunes et la prolongation des aides de l'État pour la conclusion d'un contrat de qualification ou d'apprentissage (repris en partie dans la loi du 4 août 1995).

• L'Ani du 26 juillet 1995 relatif aux modalités d'articulation entre les Opca nationaux professionnels et les Opca interprofessionnels nationaux et régionaux pour la collecte “alternance" prévoit le financement par les Opca nationaux professionnels, à hauteur de 35 % du montant de leur collecte, des contrats conclus à l'initiative des Opca interprofessionnels (disposition reprise et complétée par la loi du 4 août 1995).

• L'avenant du 5 mars 1996 à l'Ani du 3 juillet 1991 modifie les conditions d'affectation des excédents financiers détenus par les Opca au titre du Cif.

• L'avenant du 18 novembre 1996 à l'Ani du 3 juillet 1991 modifié définit les modalités de mise en œuvre du capital de temps de formation (CTF). Il précise les modalités de collecte de la contribution spécifique CTF, égale à 50 % de la contribution due au titre du Cif, soit 0,10 %, et de financement de ce dispositif (avenant étendu par l'arrêté du 14 janvier 1997).

• L'Ani du 19 novembre 1996 est relatif à la création du Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue (Fongefor) et aux modalités de mise en œuvre du décret du 7 août 1996. Le Fongefor a pour objet de percevoir la contribution de 0,75 % versées par les Opca pour rémunérer le temps passé par les partenaires sociaux au développement de la FP.

• L'avenant du 26 février 1997 à l'Ani du 3 juillet 1991 modifié porte sur le contrat d'orientation. Il clarifie ses objectifs et prévoit un élargissement des cas d'ouverture de ce contrat à un nouveau public des moins de 25 ans (repris par la loi du 16 octobre 1997, décret d'application du 17 octobre 1997. Sa durée maximale est relevée de six à neuf mois pour les bénéficiaires de moins de 22 ans ; repris dans un décret du 18 janvier 1998).