Premiers résultats tangibles pour le FPSPP

Un décret du 19 février 2010 crée le Fonds paritaire de sécurisation des parcours voulu par les partenaires sociaux, qui reçoit son agrément par un arrêté du 12 mars 2010.

“La loi a notablement renforcé le rôle du FPSSP par rapport à celui de l'ex-Fup. Si ce dernier avait un rôle d'animation auprès des Fongecif, celui du FPSPP est désormais élargi à l'ensemble des organismes collecteurs", souligne Francis Da Costa (Medef), le président du FPSPP, lors de la matinée d'actualité organisée à Paris le 22 juin 2010 par le Centre Inffo.

“Le Fonds a été créé dans un souci d'intérêt général. Cette mutualisation concerne tous les secteurs d'activité du champ et du hors champ, tout le monde est concerné. Nous vivons dans le même pays, toute tentative d'échapper au système est une tentative qui trahit l'esprit des partenaires sociaux et de l'État", insiste-t-il. Pour Djamal Teskouk (CGT), vice-président du FPSPP, “la création du Fonds est fondée sur une idée de solidarité. La mutualisation est pour les partenaires sociaux un outil de solidarité nationale vers ceux qui en ont le plus besoin ; c'est une nécessité pour le développement économique et le progrès social".

Le FPSPP, qui succède au Fonds unique de péréquation, assure une péréquation financière entre les Opca et les Opacif. Mais il contribue aussi, au niveau interprofessionnel national, et dans les conditions définies par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), au financement des actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d'emploi, prises en charge par les Opca et les Opacif. Ces actions sont susceptibles de faire l'objet d'un cofinancement avec un ou plusieurs partenaires, incluant notamment l'État, Pôle emploi, les Régions, ainsi que tout autre partenaire, dont le Fonds social européen (FSE).

Pour assurer cette mission, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose d'une contribution égale à un pourcentage des obligations légales de participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, au titre de la professionnalisation et du plan de formation, ou du congé individuel de formation. Cette contribution est versée directement par l'Opca ou l'Opacif au FPSPP.

La loi du 24 novembre2009 a introduit la signature d'une convention-cadre entre le Fonds paritaire et l'État. Celle-ci, signée le 22 mars 2010, définit les actions de formation concernées : contrats et périodes de professionnalisation, congé individuel de formation et portabilité du Dif.

Un premier bilan de l'action du FPSPP est réalisé le 6 septembre 2010 par le comité de suivi de la convention-cadre. À cette date, 13 appels à projets ont été lancés et 54 % du montant disponible en 2010 pour les projets sont engagés : 80,5 millions d'euros pour les conventions de reclassement personnalisé (CRP) et les contrats de transition professionnelle (CTP) ; 42 pour les actions réalisées dans le cadre du chômage partiel, 25 pour les périodes de professionnalisation.

Le taux de contribution au FPSPP a été fixé à 13 % en 2010. Il sera de 10 % en 2011 si le gouvernement confirme la proposition des partenaires sociaux.

TOLLÉ SYNDICAL CONTRE UNE “PONCTION" DE L'ÉTAT

Le 6 juillet 2010, les partenaires sociaux apprennent que l'État envisage de “ponctionner" le FPSPP de 300 millions d'euros, afin de soutenir le financement d'actions en faveur des demandeurs d'emploi par l'État. Cette annonce soulève un tollé chez les partenaires sociaux.

Le conseil d'administration du FPSPP du 8 juillet fait part de “sa totale incompréhension", le CPNFP “s'insurge" contre cette décision. Ils reçoivent le soutien notamment du PS, de l'ARF, du sénateur Jean-Claude Carle (UMP, Haute-Savoie) et du député Gérard Cherpion (UMP, Vosges). Le projet de loi de finances 2011 confirme cependant cette “ponction".