Faut-il considérer la formation comme un secteur marchand comme tout autre, soumis à la concurrence ?

Par - Le 16 avril 2012.

“La Commission européenne reconnaît explicitement l’importance de la formation professionnelle pour la réalisation d’objectifs fondamentaux de l’Union européenne, tels que l’achèvement de la cohésion sociale, économique et territoriale ou un niveau élevé d’emploi et d’inclusion sociale”, indique Michel Clézio, président de la Fédération nationale des Urof (Unions régionales des organismes de formation).

Outre de nombreuses références, une communication de la Commission (avril 2006) inclut dans les services sociaux d’intérêt général (SSIG) “les activités visant à assurer que les personnes concernées ont les compétences nécessaires à leur insertion complète dans la société (réhabilitation, formation linguistique pour les immigrés) et notamment sur le marché du travail (formation et réinsertion professionnelles)”. Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur, soutient : “Les services d’intérêt économique général [SIEG] fournis dans les secteurs de l’éducation, de la formation et des services à l’emploi jouent un rôle-clé dans la réalisation des objectifs fixés en matière de croissance et d’emploi.”
Selon Michel Clézio, une telle reconnaissance “contribue à faire bénéficier la formation professionnelle des dispositions spécifiques du traité visant à sanctuariser les SIEG par l’affirmation de la primauté de l’accomplissement des missions d’intérêt général de la formation professionnelle sur l’application des règles du traité, et notamment des règles de concurrence et du marché intérieur”. Alors, “la question de savoir si la formation doit être considérée comme un SIEG (ou un SSIG), ou un bien marchand, ne se pose vraiment pas”, appuie le président de la Fédération des Urof.

En réalité, explique Régis Roussel, responsable des missions Europe et Régions à Centre Inffo, “la question n’est pas de savoir si la formation est un bien marchand ou pas. Les organisations qui souhaitaient que la formation n’entrent pas dans cette considération ont comme adhérents des organismes privés et souhaitent qu’étant sur un marché concurrentiel, il y ait une véritable mise en concurrence de l’ensemble des prestataires de formation, qu’ils soient publics ou privés”. C’est bien le sens du débat qui oppose Jean Wemaëre [ 1 ]Selon le président de la FFP, considérer la formation professionnelle comme un service public est un “contresens à tous égards”. d’une part et Christian Forestier [ 2 ]L’administrateur général du Cnam estime urgent de “positionner la formation professionnelle comme une mission de service public, car elle n’est pas une marchandise”., la Fédération des Urof [ 3 ]Son ancien président, Roland Bourglan, considère que la position de la FFP est “dépassée”. et l’Association des Régions de France [ 4 ]Jean-Paul Denanot demande que la formation
professionnelle, qui “n’est pas une marchandise”, soit reconnue comme un SSIG.
, d’autre part.

Un débat politique, et même idéologique

Pour Laurent Ghékière, responsable du bureau bruxellois de l’Union sociale pour l’habitat [ 5 ]Un organisme professionnel qui regroupe tous les organismes d’HLM de France et qui est chargé de défendre les intérêts du logement social auprès des instances communautaires. et membre du Collectif SSIG France [ 6 ]Laurent Ghékière a publié en 2007 chez Dexia : Le développement du logement social dans L’Union européenne. Quand l’intérêt général rencontre l’intérêt communautaire. , “le débat est de nature politique. Certains considèrent que toute activité de formation relève du service public, alors que d’autres, avec une vision plus restrictive, voudraient que seuls les chômeurs de très longue durée puissent bénéficier du service public de formation professionnelle”. L’autre élément du débat est que “certains voudraient que ces formations, de nature publiques, soient réservées à une catégorie d’opérateurs économiques, notamment associatifs, ou, au contraire, permettre à tous les opérateurs du marché de répondre à une offre de formation demandée par les Régions, avec des contreparties spécifiques”.
De fait, le gouvernement et le Parlement [ 7 ]Le 21 janvier 2010, le gouvernement a donné un avis défavorable à la proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive européenne relative aux services, que l’Assemblée nationale et le Sénat ont rejeté respectivement le 26 janvier 2010 et le 25 mars 2010. ont refusé de qualifier la formation professionnelle de SSIG. Le sujet est plus que jamais sensible et il est possible de se demander comment définir un curseur indiquant où commence le public et où s’arrête le marchand.

“L’attitude de la France a été très ambiguë sur les dossiers durant ces dernières années. Elle a adopté une attitude très constructive, voire offensive sur le sujet des services sociaux auprès de la Commission, notamment pendant le processus de révision du paquet Monti-Kroes [le “paquet Almunia-Barnier” a remplacé le paquet Monti-Kroes], alors qu’en droit interne elle mettait en œuvre une vision très restrictive des services sociaux dans le cadre de la transposition de la directive Services. Cela n’a jamais été vraiment compris des acteurs de ces services”, s’indigne Michel Clézio.

“Un service soumis à des obligations”

“Nous avons suffisamment accusé l’Union européenne de promouvoir un libéralisme excessif pour ne pas saluer les avancées qu’elle autorise pour permettre à chaque État membre de définir, d’organiser et de financer avec une liberté accrue les services sociaux d’intérêt général”, indique Michel Clézio.

La Commission européenne a souhaité “montrer que certains services, notamment les services sociaux, pouvaient être considérés comme relevant de l’intérêt général”. Un SIEG est “un service soumis à des obligations de services publics avec un caractère économique. En clair, un marché dans lequel fonctionne un service public avec une contrepartie économique. Il a une activité économique à finalité sociale”, explique Laurent Ghékière. Une activité est donc considérée comme relevant du service public non pas parce qu’elle est exécutée par des acteurs publics. “Seule l’autorité publique ou la collectivité peut décider de l’activité devant être considérée comme d’intérêt général, donc assignée à des obligations particulières. Est donc considérée comme activité d’intérêt général toute activité, quelle que soit sa nature, soumise à des obligations de service public”, précise

Laurent Ghékière. L’initiative vient d’elle, qui définit la nature de l’activité, les publics bénéficiaires, les obligations de service public (en termes de prix, de qualité, de contenu, etc.), puis charge des opérateurs de sa mise en œuvre. À ces derniers de décider de se porter ou non candidats, “selon leurs propres intérêts” et de proposer une offre compatible avec les obligations de service public.

Notes   [ + ]

1. Selon le président de la FFP, considérer la formation professionnelle comme un service public est un “contresens à tous égards”.
2. L’administrateur général du Cnam estime urgent de “positionner la formation professionnelle comme une mission de service public, car elle n’est pas une marchandise”.
3. Son ancien président, Roland Bourglan, considère que la position de la FFP est “dépassée”.
4. Jean-Paul Denanot demande que la formation
professionnelle, qui “n’est pas une marchandise”, soit reconnue comme un SSIG.
5. Un organisme professionnel qui regroupe tous les organismes d’HLM de France et qui est chargé de défendre les intérêts du logement social auprès des instances communautaires.
6. Laurent Ghékière a publié en 2007 chez Dexia : Le développement du logement social dans L’Union européenne. Quand l’intérêt général rencontre l’intérêt communautaire.
7. Le 21 janvier 2010, le gouvernement a donné un avis défavorable à la proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive européenne relative aux services, que l’Assemblée nationale et le Sénat ont rejeté respectivement le 26 janvier 2010 et le 25 mars 2010

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