L'administration pénitentiaire souligne le caractère “contraint" des enveloppes dédiées à la formation

Par - Le 16 septembre 2012.

Comment expliquer que le transfert à titre expérimental de l'organisation et du financement de la formation professionnelle des personnes détenues aux Régions n'ait pas eu l'amplitude escomptée ? Interrogée par L'Inffo, l'administration pénitentiaire rappelle, factuellement : “L'article 9 de la loi pénitentiaire, relatif à cette expérimentation, prévoit qu'elle s'effectue sur la base du volontariat des Régions. Seules Pays de la Loire et Aquitaine ont demandé à y participer, et en outre, le périmètre a été circonscrit aux établissements en gestion publique."
Au-delà, le mode de financement actuel de la formation professionnelle des personnes placées sous main de justice est principalement assuré par divers crédits de l'État, dont ceux de l'administration pénitentiaire et ceux du budget opérationnel de programme (Bop) “Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" du ministère du Travail (dit “Bop 103"). “Compte tenu du caractère actuellement contraint des enveloppes budgétaires", l'administration pénitentiaire “s'attache à rechercher en permanence des sources de financement complémentaires" auprès des Direccte, du Fonds social européen (axe 3, “Renforcer la cohésion sociale et lutter contre les discriminations") et des Conseils régionaux. Les Délégations régionales aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE), l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) ou encore le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) sont également sollicités. Enfin, les crédits octroyés par la DGEFP permettent la mise en œuvre d'actions de formation pour les publics placés en “aménagement de peine".

Objectif, “une prise en charge individualisée"

En juillet 2010, la Cour des comptes, dans son rapport Le service public pénitentiaire1, observait que les formations étaient programmées de telle sorte que n'en bénéficient que les détenus ayant des perspectives de libération ou au minimum, d'aménagement de peine. Aujourd'hui, direction de l'administration pénitentiaire s'en défend. Elle “fixe les orientations spécifiques en matière de formation et d'insertion professionnelle et poursuit son objectif de qualification professionnelle des publics qui lui sont confiés". Et d'insister : “Les dispositifs spécifiques en matière d'orientation, de formation et de valorisation des compétences sont mis en œuvre dès l'entrée en détention et tout au long de l'incarcération. Ainsi, bien que la perspective d'un aménagement de peine soit un prolongement envisageable au parcours d'exécution de peine, cette perspective n'est pas le seul critère pris en compte, dans la mesure où il est nécessairement associé à d'autres critères liés, notamment, à la personnalité de la personne détenue, à sa condamnation, à son niveau de qualification et à ses éventuels projets professionnels à plus ou moins long terme". En ce sens, “il s'agit bien d'assurer pour chaque type de public une prise en charge individualisée, afin de favoriser l'accès à la qualification et à l'emploi dans ou hors la détention, pour toutes les personnes détenues, qu'elles soient ou non éligibles à un aménagement de peine ou libérables à court terme".

La VAE, difficile à mettre en œuvre

Pourquoi le dispositif de VAE reste-t-il délicat à mettre en œuvre en maison d'arrêt ? En tant qu'outil d'accompagnement en faveur de la réinsertion, “la VAE est un axe majeur de la politique de la direction de l'administration pénitentiaire, et constitue un moyen de prendre en compte, dans la mise en place d'actions de formation pour les personnes incarcérées, la contrainte de la détention et un niveau faible de formation, indique cette administration. Les services déconcentrés s'attachent à mettre en place un processus de certification par la VAE, mais ce dispositif reste délicat à mettre en œuvre en maison d'arrêt, compte tenu, d'une part, de la durée de détention souvent courte, du fort turn-over de la population pénale et des conditions d'éligibilité au dispositif (notamment trois ans d'expérience professionnelle), que les personnes détenues en maison d'arrêt, dans la majorité des cas, ne remplissent pas."