Les deux premières années du FPSPP
Par Claire Padych - Le 01 janvier 2013.
Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a été agréé le 12 mars 2010. Il est financé chaque année par un pourcentage des contributions de formation professionnelle dues par les entreprises, dont le taux est fixé par arrêté ministériel sur propositions des organisations syndicales et professionnelles-interprofessionnelles. Deux décrets (n° 2011-118 du 28 janvier 2011 et 2012-303 du 5 mars 2012) ont prévu des affectations de deux fois 300 millions d'euros, prélevés sur le Fonds, et destinés à :
en 2011, la prime à l'embauche des contrats de professionnalisation des jeunes de moins de 26 ans (74 millions d'euros) et pour la convention de reclassement personnalisée soit un prélèvement au profit de Pôle emploi chargé du versement (50 millions) ; la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation par le prélèvement au profit de l'Agence de services et de paiement (126 millions) ;
en 2012, l'allocation en faveur des demandeurs d'emplois en formation, par le prélèvement au profit de Pôle emploi chargé du versement (25 millions d'euros); mise en œuvre des titres professionnels et exercice des missions de service public par l'Afpa (75 millions); la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation par un prélèvement au profit de l'Agence de services et de paiement chargée du reversement (200 millions).
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit au contraire de financer ces dépenses à partir de crédits budgétaires (et non plus en prélevant sur le Fonds).
Appels à projets
Pour 2010 et 2011, le FPSPP a lancé 26 appels à projets destinés à la mise en œuvre de 262 actions de formation à destination des salariés et des demandeurs d'emploi. Les engagements financiers du FPSPP et du Fonds social européen (FSE) se sont élevés à 360 millions d'euros en 2010 et 428 millions en 2011.
Pour 2010, ces appels à projet ont concerné 219 000 salariés et 36 300 demandeurs d'emploi et pour 2011, ceux-ci étaient destinés à 96 260 salariés et 69 300 demandeurs d'emploi.
Pour l'exercice 2012, le FPSPP a publié 8 appels à projets destinés au financement de 82 projets (actuellement en phase de démarrage).
Déroulement de la péréquation
Pour 2010 et 2011, le FPSPP a versé 264 et 357 millions d'euros aux Opca pour la professionnalisation et 68,5 puis 58,7 millions aux Opacif au titre de la gestion du Cif. Pour l'exercice 2012, le conseil d'administration du FPSPP a affecté à titre de fonds réservés une somme de 121,8 millions pour les Opca et 47 millions d'euros pour les Opacif. Ils seront versés après justification d'un besoin constaté de trésorerie.
Autres affectations
Au cours des exercices 2010 et 2011, le FPSPP a pris en charge le cofinancement du système de rémunération de fin de formation, soit 80 millions en 2010 et 30 millions d'euros en 2011. Pour 2012, il prévoit un décaissement de 49 millions d'euros. Ces dispositifs ont permis de prendre en charge les actions de formation de 28 700 et de 32 000 demandeurs d'emplois (respectivement en 2010 et 2011). De plus, conformément à l'accord interprofessionnel du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi, le FPSPP s'est engagé à allouer aux missions locales – via Pôle emploi – et à Pôle emploi la somme de 31 millions d'euros en 2011 et de 20,5 millions en 2012.
“Nous avons re-stabilisé l'outil FPSPP"
Après 600 millions d'euros prélevés en 2011 et 2012, le FPSPP retrouve-t-il sa vocation initiale ?
Ces prélèvements n'étaient pas sains. Ils permettaient de contourner les critères maastrichtiens sur la dépense publique, les déficits de financement de l'emploi et de l'Afpa n'étaient pas pris en charge sur le budget de l'État. La “rebudgétisation" des dispositifs en 2013 correspond à une gestion plus sincère, elle sécurise la trésorerie du FPSPP qui avait été sérieusement ponctionnée. Nous avons “restabilisé" l'outil FPSPP !
Quelles perspectives en ce qui concerne l'affectation des ressources du FPSPP ?
Le pourcentage de la contribution des partenaires sociaux, qui était stabilisé à 10 % en 2011 et 2012, va progresser de 3 points en 2013. Cela contribue au rééquilibrage du Fonds.
Propos recueillis par C. P.
“La décentralisation est le sujet brûlant de l'année 2013"
Quels sont pour l'UPA les enjeux en matière de formation professionnelle pour 2013 ?
2013 est une année qui risque d'être difficile au plan économique.
Les entreprises devront faire face à une certaine atonie en termes de consommation et les petites entreprises vont devoir faire le dos rond. C'est là que la formation professionnelle devra remplir son rôle : elles vont préférer former pour maintenir l'outil de travail.
Le FPSPP devra ainsi remplir son rôle : il faudra que l'argent de la mutualisation aille là où il faut.
2013 va être aussi “chahutée" par le sujet brûlant de la décentralisation. Nous venons d'apprendre qu'un avant-projet de loi a été rédigé, qui touchera la formation professionnelle. Nous sommes tous surpris, tous, c'est-à-dire l'ensemble des partenaires sociaux, que cela ait été fait sans consultation préalable. D'ailleurs, le président de l'UPA va écrire au ministre pour lui demander que les partenaires sociaux soient “remis dans la boucle".
Quel sujet souhaiteriez-vous particulièrement voir abordé cette année ?
L'UPA a toujours considéré que la réforme de 2009 n'était pas totalement aboutie. Nous sommes au milieu du gué, le système global est bancal, notamment concernant les Opca. Ils sont regroupés, mais on ne sent pas véritablement d'articulation avec les branches. Cela reste en devenir et nous voulons travailler rapidement sur la gouvernance des organismes collecteurs et leur articulation avec le FPSPP, dans le contexte de la décentralisation. Les choses doivent être clarifiées, car quand les Régions vont décider des priorités, cela aura un impact sur les financeurs.
Quelle sera, selon vous, la part donnée à l'apprentissage ?
L'apprentissage est un sujet primordial ! Les objectifs du gouvernement sont moins ambitieux que ceux du précédent, mais les chiffres sont loin d'être satisfaisants. Trois questions sont importantes : le financement, l'articulation avec les Régions et l'orientation. L'UPA est satisfaite de voir que Thierry Repentin s'est emparé du dossier, car les besoins ne sont pas comblés. Certains secteurs ne forment pas assez d'apprentis : dans le bâtiment par exemple, 50 000 jeunes sont formés, alors que les besoins sont de 90 000 jeunes, et ce, alors même que cela va mal ! Il est temps de passer à l'acte et le plan gouvernemental en préparation montre que le gouvernement veut agir. D'ailleurs, Sylvie Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, prépare de son côté un plan pour l'artisanat comportant un volet consacré à l'apprentissage, qui devrait s'articuler avec le plan qu'élabore Thierry Repentin.
Propos recueillis par Sandrine Guédon
Budget de la politique de formation professionnelle pour 2013
Les crédits des programmes budgétaires consacrés à la formation professionnelle s'élèvent à 3 151,36 millions sur le programme 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" et à 330,30 millions d'euros sur le programme 102 “Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences"). Ils sont respectivement en baisse de 146,93 et de 8,45 millions d'euros. Mais à noter qu'une partie des dotations budgétaires, au titre des primes d'apprentissage, est désormais localisée sur le programme 787 “Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire", à hauteur de 250 millions. Ces crédits étaient jusque-là compris dans les dotations de décentralisation du programme 103. Au total, les crédits budgétaires (programmes 102, 103 et 787) progressent donc de près de 100 millions par rapport à la LFI 2012.
