La loi Fioraso autorise la formation en langue étrangère, mais sous conditions

Le texte a été voté en comission mixte le 24 juin.
Les députés puis les sénateurs avaient examiné
les 28 mai et 18 juin le projet de loi sur l'enseignement
supérieur et la recherche présenté
par la ministre de l'Enseignement supérieur,
Geneviève Fioraso. Un texte qui prévoit notamment
de dispenser certaines formations en des
langues étrangères. Pour la ministre, il “doit
contribuer au nouveau modèle français et
à remettre en mouvement notre pays pour se
maintenir dans le peloton de tête des grandes
nations". Mais le projet a suscité une vive
polémique.

Un “renoncement linguistique" ?

De nombreuses pétitions ont été signées, dénonçant
un projet de loi qui remet en cause
la primauté de l'enseignement en français et la
défense de la langue française et de la francophonie.
L'Académie française s'est offusquée
de ce texte. Dans une déclaration datée du 21
mars dernier, elle estimait qu'“il ne paraît ni
opportun, ni même possible d'adopter pareille
disposition de loi dont la valeur symbolique
serait d'autant plus grande qu'elle serait plus
vague et qui inaugurerait de véritables franchises
linguistiques dans les Universités françaises".
Et d'alerter “sur les dangers d'une
mesure qui se présente comme d'application
technique, alors qu'en réalité elle favorise
une marginalisation de notre langue".

Aux nombreux opposants au projet, Geneviève
Fioraso a assuré qu'“il ne s'agit pas d'un renoncement
linguistique, mais, au contraire, d'un levier
pour le développement de la francophonie". Le texte
vise à “améliorer l'attractivité de l'enseignement
supérieur français vis-à-vis des étudiants
étrangers". Plusieurs amendements votés prévoient
la mise en place d'un apprentissage de la
langue française au bénéfice des étudiants étrangers
concernés, et de circonscrire la portée de la
mesure aux formations nécessitant véritablement
d'être dispensées en langue étrangère...

Pour Christian Lequesne, du Centre d'études
et de recherches internationales (Céri) et professeur
à Sciences-Po, “il est légitime de penser
en 2013 aux moyens d'attirer dans le système
universitaire français davantage de bons candidats
turcs, indiens ou encore vietnamiens, qui
ont plus de chances de maîtriser l'anglais que
le français". Mais, rappelle-t-il, “les étudiants
étrangers se voyant offrir un cursus en anglais
doivent se voir proposer parallèlement des cours
de langue française. L'expérience montre que les
bons étudiants anglophones apprennent vite le
français. Les attirer représente donc, au final,
un gain pour la langue française".

Une “formidable hypocrisie" ?

Face à la polémique, Geneviève Fioraso avait, le
22 mai, dénoncé “une formidable hypocrisie".
Selon elle, il n'est pas “normal que l'anglais
se soit développé depuis quinze ans dans les
grandes écoles, en violation flagrante de la loi
Toubon, sans que personne ne pense à s'en offusquer.
Mais cela concerne l'élite, donc personne
ne dit rien ! Aujourd'hui, nous voulons élargir
cette possibilité pour tous les jeunes, notamment
ceux qui sont issus des milieux modestes".

Estimant que sa démarche est une réponse aux
demandes des organismes de formation, elle avait
soutenu qu'il s'agit, non seulement de mettre fin
à “une inégalité de fait", mais aussi de mettre
“la loi en harmonie avec les besoins du pays".
En effet, outre les grandes écoles, des Universités
et autres organismes proposent des formations
en anglais (voir p. 32, l'Université Toulouse-I
Capitole). Pour les partisans du texte, il n'y a
que des avantages à généraliser les formations en
anglais. Cela participe au multilinguisme véhiculé
par la France et la francophonie. Axel Kahn,
généticien et ancien président de l'Université
Paris Descartes (Paris-V), en est convaincu : la
francophonie est paradoxalement plus conquérante
grâce à l'anglais...

Rencontre frontale de deux monolinguismes

Bernard Cerquiglini, le recteur de l'Agence universitaire
de la francophonie (AUF), observe
d'ailleurs, et regrette, que tout débat sur les langues
étrangères fasse immédiatement et quasiuniquement
référence à l'usage de l'anglais. Il
déplore ce “dialogue mortifère entre le français
et l'anglais". Selon cet historien des langues, il
s'agit d'une vieille rivalité qui resurgit pour des
raisons simples : “Tout comme les Anglo-Saxons,
les Français sont monolingues dans leur tête.

Dès lors, c'est un monolinguisme contre un
autre. Nous pouvons comprendre le débat entre
le français et l'anglais, mais pas avec d'autres
langues", analyse-t-il. Selon lui, “les relations que
les Français entretiennent avec leurs langues
régionales en sont une preuve. La France ne peut
pas être fi ère de ce qu'elle a fait de ses langues."

Par ailleurs, le débat suscité par l'article 2 du
texte en masque un autre : la conception même
de l'enseignement supérieur. En effet, nombre
d'acteurs sont sans doute séduits par une
conception purement commerciale de la formation.
La formation supérieure serait simplement
un grand marché où la France aurait des parts
à prendre. Elle devrait donc savoir et pouvoir
vendre ses formations sur un marché mondial
en concurrence. Le passage obligé pour y arriver
serait l'anglais. CQFD. Mais pour Bernard
Cerquiglini, “la question est de savoir si la
formation peut être considérée comme une
marchandise comme toute autre. L'enseignement
supérieur français relèverait-il du
service public ou d'un secteur marchand,
concurrentiel et mondialisé ?"

DE LA LOI TOUBON À LA LOI FIORASO

La loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à
l'emploi de la langue française, plus connue
sous le nom de “loi Toubon", du nom du ministre
de la Culture du gouvernement Balladur, est une
loi française destinée à protéger le patrimoine
linguistique français. Elle vise trois objectifs
principaux :
• l'enrichissement de la langue ;
• l'obligation d'utiliser la langue française ;
• la défense du français en tant que langue de
la République (article 2 de la Constitution de
1958). Elle vise dès lors à assurer la primauté
de l'usage de termes francophones face aux
anglicismes.

En matière d'enseignement et de formation,
l'article L. 121-3 du Code de l'éducation
reprend cette loi, précisant que “la maîtrise
de la langue française et la connaissance de
deux autres langues font partie des objectifs
fondamentaux de l'enseignement". D'autre
part, “la langue de l'enseignement, des examens
et concours, ainsi que des thèses et
mémoires dans les établissements publics et
privés d'enseignement est le français, sauf
exceptions justifiées par les nécessités de
l'enseignement des langues et cultures régionales
ou étrangères, ou lorsque les enseignants
sont des professeurs associés ou invités
étrangers". Mais, toujours selon le Code de
l'éducation, “les écoles étrangères ou spécialement
ouvertes pour accueillir des élèves de
nationalité étrangère, ainsi que les établissements
dispensant un enseignement à caractère
international, ne sont pas soumis à cette
obligation".

La modification du Code de l'éducation

Le projet de loi d'orientation pour l'enseignement
supérieur et la recherche − future “loi Fioraso" −,
prévoit d'insérer dans cet article L. 121-3 la disposition
selon laquelle : “Des exceptions peuvent
également être admises pour certains
enseignements
lorsqu'elles sont
justifiées par des nécessités
pédagogiques et que
ces enseignements sont
dispensés dans le cadre
d'un accord avec une
institution étrangère ou
internationale tel que
prévu 7 ou dans le cadre d'un
programme européen, et pour faciliter le développement
de cursus et de diplômes transfrontaliers
multilingues. Dans ces hypothèses, les
formations ne peuvent être que partiellement
proposées en langue étrangère. Les étudiants
étrangers auxquels sont dispensés ces enseignements
bénéfi cient d'un apprentissage de
la langue française. Leur niveau de maîtrise
de la langue française est pris en compte pour
l'obtention du diplôme".
Le projet prévoit que dans un délai de deux ans, le
gouvernement remettra au Parlement un rapport
évaluant l'impact de ces dispositions “sur l'emploi
du français dans les établissements publics
et privés d'enseignement et sur l'évolution de
l'offre d'enseignement du français langue étrangère
à destination des étudiants étrangers".