Le contrôle du FSE, une mécanique de précision

Sur la programmation couvrant 2007-
2013, la contribution FSE (Fonds social
européen) a représenté 5 milliards d'euros
pour la France. Cette somme fait l'objet
de contrôles, supervisés par un organe peu
connu du grand public : la CICC (Commission
interministérielle de coordination des
contrôles). Décryptage.

“La CICC est une autorité d'audit au sens de
la réglementation communautaire", explique
Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des
finances et président de l'organisme. “Elle a
pour mission de superviser, pour le compte de
la Commission européenne, les fonds structurels
tels que le Feder (Fonds européen de développement
régional), le FSE ou encore le Fep (Fonds européen
pour la pêche). Par contre, le Feader (Fonds européen
agricole pour le développement rural) n'est pas
de notre ressort…", ajoute-t-il.

Dans chaque pays membre de l'UE prévaut en effet
une logique de gestion partagée entre la Commission
et l'état en question. Le FSE est contrôlé,
ce qui se traduit par des audits de système (c'est-àdire
une vérification de toute la chaîne de gestion
et de contrôle, notamment au niveau d'une région)
et par des contrôles d'opérations sur un échantillon
de dossiers, lesquels donnent lieu à un rapport
envoyé à la Commission européenne. “Attention,
celle-ci ne tolère pas plus de 2 % d'irrégularités sur un
programme. Si ce taux est dépassé, des sanctions sont
encourues", explique le président de la CICC.

Comment contrôle-t-on ?

Les dossiers FSE à contrôler sont sélectionnés selon
une méthode de sélection statistique prenant
en compte des strates définies par taille d'opération
et par type de gestionnaires : État, Conseils
régionaux, Conseils généraux et communes, Plie
(plans locaux pour l'insertion et l'emploi), autres
gestionnaires (Opca, GIP, etc.). En moyenne,
160 dossiers sur 10 000 sont contrôlés chaque
année. “C'est peu de choses, mais statistiquement,
c'est considéré comme représentatif ", indique Jean-
Louis Rouquette. Ce sont les SRC (services
régionaux de contrôle) des Direccte (directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi) qui
sont en charge de mener à bien cette mission,
ainsi que la mission d'organisation des contrôles
de la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à
la formation professionnelle), chargée également
de superviser les services régionaux. En 2012,
204 contrôles ont été menés au titre du FSE.
Dans 91 contrôles, des corrections financières
ont été proposées aux autorités de gestion pour
un montant total de 9,6 millions d'euros.
En juin 2012, un rapport de la Cour des comptes
pointait le fait que les contrôles menés sur les
dossiers FSE mobilisaient 60 % du temps des
agents et plaidait pour une réforme du système.
Dans sa réponse, le ministre du Travail d'alors,
Xavier Bertrand, mettait en avant le fait que le
contrôle du FSE avait été en partie externalisé.
Sous la supervision de la DGEFP, des prestataires
privés se chargent aujourd'hui de 50 %
des dossiers. “Les SRC ont beaucoup de travail
et n'ont pas que les dossiers FSE à traiter. Or, si
tous les contrôles ne sont pas faits en temps et en
heure sur ces derniers, la Commission européenne
bloque les versements", souligne le président de
la CICC.

Comment ça fonctionne ?

La gouvernance de la CICC se compose de personnalités
qualifiées, et de représentants des
grands corps de contrôle : un IGF (inspecteur
général des finances), un Igas (inspecteur général
des affaires sociales), un inspecteur général de
l'administration, un inspecteur général de l'agriculture,
et un contrôleur général économique et
financier. “La Commission européenne elle-même
nous contrôle, reprend certains dossiers qui ont
été contrôlés par nos soins et effectue une reperformance1",
explique Jean-Louis Rouquette.

Selon les pays européens, l'organisation du
contrôle diffère. Deux grands modèles prévalent :
le modèle similaire à celui qui existe en France
(la CICC s'appuie sur des services de contrôle
existants) ou un modèle dans lequel un service
a été créé uniquement pour contrôler les dossiers
européens. C'est le cas, par exemple, de la
Pologne. “En même temps, cela fait sens lorsque l'on
sait que les sommes reçues par la Pologne au titre
des fonds européens sont bien plus conséquentes que
celles reçues par la France", indique le président de
la CICC.